2. Trois objectifs et cinq indicateurs pour les dotations budgétaires
Peu d'objectifs et d'indicateurs ont été retenus pour les dotations budgétaires regroupées au sein de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».
L'Etat ayant compétence liée pour l'attribution de la dotation générale de décentralisation, de la dotation départementale d'équipement des collèges et de la dotation régionale d'équipement des lycées, aucun indicateur n'a été prévu, de sorte que le programme « concours financiers aux régions » s'en trouve totalement dépourvu.
Les autres subventions d'investissement - dotation de développement rural, dotation globale d'équipement des communes et dotation globale d'équipement des départements - obéissent quant à elles à une logique de projet et doivent avoir un effet de levier.
L'Etat dispose d'une certaine faculté d'appréciation dans leur répartition, du moins pour les deux premières. Ainsi, c'est le préfet qui prend la décision d'attribuer les subventions au titre de la dotation globale d'équipement des communes, dans les catégories et limites fixées par une commission départementale, et de la dotation de développement rural, après l'avis d'une commission d'élus.
Les indicateurs mis en place par le gouvernement ont pour objet de mesurer la capacité de l'Etat à soutenir durablement les actions des collectivités territoriales, en évitant aussi bien une trop grande dispersion qu'une trop grande concentration des crédits.
Trois indicateurs ont ainsi été retenus pour la dotation de développement rural et la dotation globale d'équipement des communes :
- l'évolution du volume des investissements des collectivités territoriales réalisés grâce aux subventions, qui doit être supérieur de 0,2 point au taux d'investissement des administrations publiques en 2006 (soit 4,2 % contre 4 %) puis identique à ce même taux en 2007 et en 2008 (soit 2,9 %) ;
- le pourcentage des projets dont le taux de subvention est compris entre 25 % et 35 %, l'objectif étant d'atteindre des taux de 40 % en 2006 et de 65 % en 2007 puis en 2008 ;
- le délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet, qui ne devra pas excéder quatre ans en 2006 puis trois ans en 2007 et en 2008.
Dans la mesure où l'article 140 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances initiale pour 2006 a créé une seconde part au sein de la dotation de développement rural destinée au maintien et au développement des services publics en milieu rural , il serait utile , comme le suggère notre collègue M. Michel Mercier, rapporteur spécial de la commission des finances, de disposer d'un indicateur permettant d'appréhender les résultats obtenus .
Le gouvernement envisage à cette fin de distinguer, au sein de l'objectif n°1 « promouvoir les projets de développement local » du programme 119 « concours financiers aux communes et groupements de communes », les investissements réalisés au titre de la première part de la dotation de développement rural et ceux réalisés au titre de la seconde part.
Un seul indicateur a été retenu pour la dotation globale d'équipement des départements : l'évolution du volume des investissements réalisés grâce à cette dotation, comparée à l'évolution moyenne du taux de la formation brute de capital fixe des administrations publiques.
Comme le souligne notre collègue M. Michel Mercier, il ne semble guère pertinent d'associer un indicateur à cette dotation dans la mesure où, en raison de son mode d'attribution par taux de concours au prorata des dépenses réelles d'investissement, la DGE des départements laisse peu de marges de manoeuvre au gouvernement.
Au total, les trois premiers programmes (programmes 119, 120 et 121) comportent seulement quatre indicateurs, alors qu'ils correspondent à la quasi-totalité des crédits de la mission.
Enfin, l'objectif assigné aux aides exceptionnelles aux collectivités territoriales est bien évidemment de soutenir un rétablissement rapide de ces dernières. L' indicateur retenu est le délai de réalisation des opérations engagées, qui doit être inférieur à trois ans.