B. LA DIFFICULTÉ D'ÉTABLIR DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS PERTINENTS
Nombre de concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales obéissent à des règles de calcul et d'évolution qui sont fixées par la loi et constituent pour elles autant de garanties. Les gestionnaires des programmes ne disposent d'aucun pouvoir de décision. Dès lors, l'élaboration d'objectifs de performance et d'indicateurs de résultat perd sa signification. Quelques objectifs et indicateurs n'en ont pas moins été retenus. Certains mesurent l'efficacité des gestionnaires de programmes, d'autres celle de la législation.
1. Trois objectifs et six indicateurs pour l'activité de la direction générale des collectivités locales
Trois objectifs sont assignés à la direction générale des collectivités locales , comme en 2006 :
- réduire les délais d'élaboration des textes d'application relevant de sa responsabilité , qui ne devront pas excéder six mois à compter de la publication de la loi ;
- garantir une gestion des dotations adaptée aux contraintes des collectivités locales , les indicateurs retenus étant le nombre, le montant moyen et le volume total des rectifications opérées en cours d'année, le nombre de rectifications liées à la prise en compte de données erronées dans les calculs, et la date de communication des dotations ;
- améliorer l'information des collectivités territoriales et de l'administration territoriale sur la décentralisation , avec pour indicateurs les taux et délais de réponse aux demandes des pouvoirs publics, d'une part, le nombre et la durée des visites des sites intranet et internet de la direction générale des collectivités locales, d'autre part.
Comme l'an passé, votre rapporteur pour avis ne peut que relever les limites de certains de ces indicateurs :
- les délais d'élaboration des décrets relevant de la responsabilité de la direction générale des collectivités locales ne présentent qu'un intérêt relatif dans la mesure où rares sont les textes d'application des lois de décentralisation qui relèvent de la seule compétence du ministère de l'intérieur ;
- l'indicateur relatif aux taux et délais de réponse aux demandes des pouvoirs publics (Parlement, Cour des comptes, préfectures...) ne correspond pas exactement à l'intitulé de l'objectif auquel il se rapporte (améliorer l'information des collectivités territoriales et de l'administration territoriale sur la décentralisation) ;
- le nombre et la durée des visites des sites intranet et internet de la direction générale des collectivités locales ne permettent pas de savoir si les visiteurs y trouvent les informations recherchées.
En outre, certaines prévisions suscitent des interrogations :
- alors que l'objectif devrait être de réduire le nombre des rectifications liées à la prise en compte d'une donnée erronée dans les calculs des dotations notifiées aux collectivités territoriales, le gouvernement prévoit une augmentation de 100 en 2006 à 110 en 2007 ;
- le nombre des visites des sites internet et intranet de la direction générale des collectivités locales devrait doubler entre 2006 et 2007, passant sans aucune explication de un à deux millions.