3. Trois objectifs et cinq indicateurs pour les prélèvements sur les recettes de l'Etat
La loi organique relative aux lois de finances n'impose pas d'objectifs de performance et d'indicateurs de résultat pour les prélèvements sur recettes. L'importance des montants en cause a toutefois conduit le gouvernement à en prévoir.
Trois objectifs, auxquels sont associés cinq indicateurs, sont ainsi assignés aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements, identiques à ceux retenus en 2006 :
- accroître le degré d'intégration des établissements publics de coopération intercommunale , mesuré à l'aune du niveau du coefficient d'intégration fiscale et du rapport entre la population regroupée dans les établissements à taxe professionnelle unique et la population totale regroupée par l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale ;
- poursuivre la couverture du territoire par l'intercommunalité , l'indicateur retenu étant la proportion de la population et des communes couvertes par l'intercommunalité ;
- assurer la péréquation des ressources entre collectivités , évaluée par la mise en exergue des volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation et par une étude quinquennale évaluant l'efficacité des dotations en termes de réduction des inégalités mesurées par un indicateur synthétique des inégalités.
Ces indicateurs évaluent non pas l'efficacité de la gestion administrative mais celle de la législation.