EXAMEN DES ARTICLES
ARTICLE 14 - Renforcement de la contractualisation
Commentaire : le présent article modifie l'article L. 711-1 du code de l'éducation afin de rendre obligatoires, au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel les contrats pluriannuels d'établissement.
I. LA SITUATION ACTUELLE
L'article L. 711-1 du code de l'éducation a trait aux contrats quadriennaux. Il dispose que les activités de formation, de recherche et de documentation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, « peuvent faire l'objet de contrats d'établissement pluriannuels dans le cadre de la carte des formations supérieures définie à l'article L. 614-3 ».
Ces contrats fixent certaines obligations des établissements et prévoient les moyens et emplois correspondants pouvant être mis à leur disposition par l'Etat. L'attribution de ces moyens s'effectue annuellement dans les limites prévues par la loi de finances.
En outre, les établissements doivent périodiquement établir des rapports pour rendre compte de l'exécution de leurs engagements, ces rapports étant soumis à la nouvelle agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
II. LE DROIT PROPOSÉ
L'article 14 du présent projet de loi rend obligatoire la signature des contrats d'établissement, en supprimant l'emploi du verbe « pouvoir ».
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur pour avis approuve cette modification dont la portée symbolique est forte et témoigne de la volonté de responsabilisation des établissements .
Il s'agit, d'un point de vue formel, d'un préalable nécessaire à la mise en place de l'autonomie en matière budgétaire et dans la gestion des ressources humaines, cette autonomie ne pouvant prendre place que dans un cadre contractualisé entre l'Etat et les établissements .
Votre rapporteur pour avis rappelle que la mise en oeuvre d'une démarche contractuelle avec les universités a notamment été considérée par d'aucuns comme « la révolution silencieuse » 7 ( * ) du fonctionnement des universités en « provoquant un remaniement des modes d'intervention de l'administration centrale et de ses relations avec les universités » 8 ( * ) . Elle a incité à la mise en place d'une véritable politique d'établissement.
Toutefois, la pratique n'a pas permis à cette démarche de contractualisation de prendre toute son ampleur. Deux critiques essentielles sont formulées :
- le caractère partiel des contrats, notamment du fait des procédures d'allocations des moyens aux universités, basées en partie sur le fléchage des crédits au sein de la dotation globale de fonctionnement ;
- la carence des dispositifs d'évaluation de la politique de contractualisation qui devraient pourtant constituer la contre-partie directe de l'autonomie des établissements.
A cet égard, les propositions faites par le présent projet de loi concernant les nouvelles responsabilités et compétences en matière budgétaire et de gestion de ressources humaines, devraient placer le contrat quadriennal au coeur de l'autonomie des établissements. Les prochaines négociations des contrats quadriennaux seront donc primordiales.
Décision de la commission : votre commission émet un avis favorable sur cet article.
* 7 Rapport « Education et croissance » Conseil d'analyse économique, MM. Philippe Aghion et Elie Cohen - 2004.
* 8 Les premiers contrats d'établissement ont été mis en oeuvre en 1989.