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Projet de loi de finances pour 2008 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

22 novembre 2007 : Budget 2008 - Ville et logement ( avis - première lecture )

 

N° 93

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances pour 2008, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME I

AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT
ET AFFAIRES RURALES

Par MM. Gérard CÉSAR, Jean-Marc PASTOR,
Gérard DELFAU et Alain GÉRARD,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Jean Pépin, Bruno Sido, Daniel Soulage, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Raymond Couderc, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud,. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Gérard Larcher, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jacques Muller, Mme Jacqueline Panis, MM. Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Yannick Texier.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 189, 276 à 281 et T.A. 49

Sénat 90 et 91 (annexe n° 3) (2007-2008)

Madame, Monsieur,

L'exercice 2006-2007 inaugure peut-être, pour l'agriculture française et, plus largement, européenne, une ère nouvelle, et ceci à plusieurs égards.

Les fondamentaux du marché, tout d'abord, sont en passe d'être bouleversés, et ceci d'une façon qui pourrait être durable. Les conflits d'usage engendrés par les différentes exigences utilitaires vis-à-vis des surfaces agricoles -celles-ci fournissant à la fois des produits alimentaires, des aliments pour les animaux et des ressources énergétiques-, alliés à une diminution des stocks et à une progression des besoins, ont entraîné une hausse substantielle des cours de nombreux produits agricoles, bruts comme transformés.

Ce phénomène, qui met fin à une tendance structurellement baissière du prix des produits agricoles, pourrait radicalement changer la donne au cours des décennies futures, tant en matière de choix de production pour les opérateurs que de stratégie alimentaire pour les décideurs publics.

Ces éléments seront certainement à l'esprit lorsque sera engagé, courant 2008, le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), en vue d'une prochaine réforme devant intervenir en 2013. La France, qui assurera la présidence de l'Union durant le second semestre de l'année prochaine, devra s'investir pleinement dans cette thématique et profiter de cette opportunité pour éviter que cette mise à plat de la PAC ne se traduise par sa mise en cause.

Comme le ministre en charge de l'agriculture l'a indiqué récemment, notre pays devra veiller à ce que cette politique permette de préserver le modèle communautaire, c'est-à-dire « d'assurer l'indépendance et la sécurité alimentaire de l'Union européenne, contribuer aux équilibres alimentaires mondiaux, préserver les territoires ruraux et participer à la lutte contre le réchauffement climatique et à l'amélioration de l'environnement ».

A l'échelle nationale, enfin, l'agriculture aura vu son actualité marquée, durant l'année 2007, par la tenue du « Grenelle de l'environnement », qui aura été l'occasion, sans précédent pour le monde agricole, d'échanger avec la société civile dans son ensemble. Des discussions fort nourries qui ont eu lieu dans le groupe consacré à l'agriculture ont résulté l'annonce de mesures fortement structurantes pour l'avenir du secteur, mais surtout l'expression d'attentes significatives de la part de l'opinion publique.

Comme l'a d'ailleurs souligné une enquête récente sur le rapport des Français à l'agriculture et à l'environnement1(*), ces derniers, qui ont une image globalement positive des agriculteurs et sont conscients des difficultés qu'ils rencontrent dans leur activité quotidienne, attendent d'eux une plus grande prise en considération de l'environnement. Cette thématique, qui ne manquera sans doute pas d'être à nouveau soulevée lors des Assises de l'agriculture que le ministre en charge du secteur a engagées début septembre et qui continueront de se dérouler l'année prochaine en vue de préparer la présidence française de l'Union.

Ce défi d'une agriculture entièrement durable, qui sache tirer parti des marchés et asseoir sa compétitivité tout en respectant l'environnement et la biodiversité, ne doit pas être perçu comme un facteur limitatif au développement du secteur primaire. Au contraire, il doit être appréhendé par le monde agricole comme une formidable chance de moderniser ses structures et ses pratiques, de capter davantage de valeur ajoutée, d'ancrer les pôles de production et de transformation dans nos territoires et de réconcilier définitivement l'agriculture avec nos concitoyens.

Ce défi, nos agriculteurs ont tous les atouts en mains pour le relever, comme ils ont su relever celui de l'autosuffisance alimentaire au lendemain de la guerre. S'il doit, cette année encore, composer avec des contraintes budgétaires relativement fortes, le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche pour 2008 devrait toutefois permettre d'accompagner le monde agricole et rural dans ces mutations.

I. UN BUDGET SOUS CONTRAINTE CONCENTRÉ SUR CERTAINES PRIORITÉS

Après deux années de hausse, certes très réduite, le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche connaît, pour le prochain exercice, un léger repli.

Ce recul, dû à la solidarité gouvernementale en vue de redresser les comptes publics, n'empêche toutefois pas le financement conforté d'actions prioritaires et la reconduction d'actions de plus long terme.

A. UNE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE CONTRAIGNANTE

1. Un budget ministériel ne représentant qu'une partie minoritaire des concours publics à l'agriculture

a) De nombreuses sources de financement publiques

Légèrement inférieur à 5 milliards d'euros, le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche ne représente que le tiers, environ, de l'ensemble des crédits publics affectés au monde agricole et rural.

Ceux-ci, qui comprennent en outre les contributions provenant de l'Union européenne, des autres ministères et des collectivités locales, s'élèvent en effet à 16,3 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2008.

LE BUDGET PUBLIC DE L'AGRICULTURE POUR L'ANNÉE 2008

- budget communautaire : 9,8 milliards d'euros, dont :

. 1er pilier de la PAC (soutiens à l'agriculture) : 8,8 milliards d'euros ;

. 2ème pilier de la PAC (développement rural) : 1 milliard d'euro ;

- budget du ministère de l'agriculture et de la pêche : 5 milliards d'euros ;

- compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » (CASDAR) : 0,1 milliard d'euros ;

- contribution des autres ministères : 0,5 milliard d'euros ;

- contribution des collectivités locales : 1 milliard d'euros.

b) Une protection sociale agricole d'un financement toujours problématique

L'effort total consacré à l'agriculture doit intégrer, pour être exhaustif, le financement de la protection sociale agricole. Il double en effet dès lors que celle-ci est prise en compte, puisque les dépenses du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA), qui se sont élevées en 2003 à plus de 16 milliards d'euros, devraient excéder les 15 milliards d'euros en 2008.

Remplaçant le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) depuis 2004, le FFIPSA est structurellement déficitaire, du fait du peu de dynamisme de ses recettes et des pertes démographiques du secteur. Excédant les 8 milliards d'euros en 2008, ce déficit risque de s'accroître naturellement du fait de la hausse des taux d'intérêt.

Devant l'urgence d'un redressement des comptes de la protection sociale, le Gouvernement a prévu de mettre en place une concertation entre les principaux acteurs en 2008.

* 1 Les Français, l'environnement et l'agriculture - Le baromètre de la confiance 2007, étude réalisée du 11 au 15 septembre 2007, sur un panel représentatif de 1.057 Français âgés de 18 ans et plus, par l'institut de sondage OpinionWay.