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Projet de loi de finances pour 2008 : Outre-mer

 

2. La situation financière des deux communes

La commune de Saint-Pierre connaît depuis plusieurs années une situation financière délicate en raison d'une hausse de ses recettes inférieure à celle de ses dépenses. La commune enregistre un déficit chronique, mais relativement contrôlé grâce à une gestion municipale stricte, et au protocole de restructuration budgétaire et de redressement financier signé entre la commune de Saint-Pierre, le préfet et le trésorier-payeur général le 6 février 2006. Cette situation est imputable en grande partie à la situation économique générale de l'archipel.

Le budget primitif 2006 a fait l'objet d'une saisine de la chambre territoriale des comptes, qui a conclu à un déficit de 435 000 euros. Le ministère de l'outre-mer a versé une subvention exceptionnelle d'équilibre du même montant en janvier 2007, dans le cadre du protocole de redressement financier. Ainsi, le compte administratif 2006 traduit une situation de quasi équilibre financier, avec un déficit de clôture légèrement inférieur à 15 000 euros.

Le budget primitif 2007 a également été transmis à la chambre territoriale des comptes. L'avis de la chambre, en date du 23 mai 2007 constate les efforts de maîtrise des dépenses déployés par la commune. Le préfet a arrêté le budget primitif le 16 août 2007, avec un déficit prévisionnel de 415 564 euros, soit un peu plus de 5 % des recettes réelles de fonctionnement. Ce déficit prévisionnel est légèrement supérieur aux recommandations de la chambre. Cependant, le protocole de redressement financier (2005-2007) a été, dans l'ensemble, bien suivi.

La commune de Saint-Pierre enregistrait au 31 décembre 2005 un encours total de dette de 1 060 euros par habitant.

La commune de Miquelon-Langlade connaît également des difficultés financières liées à l'activité économique peu favorable des dernières années. Le budget primitif 2006, voté en déséquilibre, a été transmis à la chambre régionale des comptes. Le préfet a réglé le budget 2006 de la commune avec un déficit de 170 000 euros et une subvention exceptionnelle d'équilibre de ce même montant a été versée à la commune. L'exercice budgétaire 2007 n'a pas fait l'objet de remarques particulières.

La commune de Miquelon-Langlade enregistrait au 31 décembre 2005 un encours total de dette de 323 euros par habitant.

3. Le développement de la coopération avec les provinces atlantiques du Canada

L'accord relatif au développement de la coopération régionale entre Saint-Pierre-et-Miquelon et les Provinces atlantiques canadiennes, signé à Paris le 2 décembre 1994, prévoit que les parties « organisent et approfondissent par toutes mesures appropriées et dans les limites de leurs compétences respectives leur coopération » dans de nombreux domaines tels que la valorisation du milieu naturel, la promotion du tourisme, les liaisons aériennes et maritimes ou les échanges commerciaux.

L'article 14 de cet accord prévoit la création d'une commission mixte de coopération, chargée d'examiner les projets et les moyens de leur mise en oeuvre. Cette commission comporte des groupes de travail associant les partenaires intéressés par chacun des domaines visés au sein de l'accord.

A l'issue d'une mission que lui avait confiée M. François Baroin, alors ministre de l'outre-mer, notre collègue Denis Detcheverry, sénateur, maire de Miquelon-Langlade, a publié un rapport consacré au développement de la coopération entre l'archipel et les provinces atlantiques du Canada (Terre-Neuve-et-Labrador, Île du Prince Édouard, Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Écosse)21(*).

Saint-Pierre-et-Miquelon peut en effet apporter à ses provinces son accès libre au marché européen, une fiscalité attractive, des infrastructures aéroportuaires récentes.

Le rapport de notre collègue Denis Detcheverry relève que le Canada atlantique compte 280 000 francophones et près de 375 000 personnes se déclarant bilingues en français et en anglais. Il juge le cadre actuel de la coopération inadapté, proposant que la commission mixte devienne un « forum de décision politique, une assemblée générale de la coopération franco-canadienne, en mandatant et évaluant les sous-groupes de travail sur des objets exclusivement techniques ». Présentant des projets de développement du tourisme, à partir de circuits régionaux thématiques, il suggère en outre l'organisation d'assises de la coopération et l'expansion économique et l'organisation d'un programme de jumelage entre l'archipel et les provinces atlantiques.

Lors de son audition devant la commission des lois le 14 novembre 2007, M. Christian Estrosi, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, a relevé que la qualité des relations franco-canadiennes était aujourd'hui propice à l'engagement de projets en ce domaine. Précisant qu'un accord venait d'être conclu avec le Canada pour l'exploration des ressources en hydrocarbures dans la zone frontalière, il a indiqué que l'Etat préparait un contrat avec Saint-Pierre-et-Miquelon pour le développement de la coopération régionale et réfléchissait à la création d'un fonds de coopération, suivant ainsi les recommandations du rapport présenté par M. Denis Detcheverry.

* 21 Rapport de mission de M. Denis Detcheverry Sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre-et-Miquelon et le Canada atlantique : stratégie pour une coopération profitable et durable, mars 2007. Ce rapport peut être consulté sur le site du ministère de l'outre-mer : http://www.outre-mer.gouv.fr/outremer/files/Rapport_Detcheverry_SPM_Canada_2007.pdf