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Projet de loi de finances pour 2008 : Outre-mer

 

C. TROIS DOMAINES PARTICULIERS DE L'ACTION BUDGÉTAIRE DE L'ÉTAT OUTRE-MER

Les axes prioritaires de l'action de l'Etat outre-mer sont retracés dans un document de politique transversale dont il faut saluer, contrairement à l'année passée, l'exhaustivité. Sur ce point, le Gouvernement s'est conformé aux dispositions de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005, modifiée à l'occasion de la loi de finances pour 2007 à l'initiative du Sénat et, en particulier, de votre commission des lois. Pour autant, une information essentielle est encore manquante : l'appréciation des différences de salaires et de prix à la consommation entre l'outre-mer et la métropole.

Le Gouvernement a choisi de faire porter ses efforts outre-mer sur cinq axes3(*). Trois questions « transversales », c'est-à-dire intéressant tant les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution que celles soumises à l'article 74, retiendront ici l'attention.

1. L'absence de la réforme attendue du système de bonifications des pensions des fonctionnaires de l'Etat outre-mer

L'amélioration des conditions de vie outre-mer constitue l'un des axes prioritaires de l'action de l'Etat outre-mer. Dans ce contexte, la commission estime utile de rappeler, pour le regretter, que la question, très contestée, de la légitimité des compléments de pensions accordés aux fonctionnaires de l'Etat outre-mer, n'a toujours pas fait l'objet d'une évolution.

Avec 1,59 milliard d'euros pour 2008, les crédits de paiement de la mission « pensions » destinés aux collectivités ultramarines, en augmentation de 3,24 %, représentent 12,32 % de l'effort budgétaire total de l'Etat en faveur de l'outre-mer. Est notamment financée sur cette somme l'indemnité temporaire de retraite (ITR) versée aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ayant leur résidence à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, et qui bénéficient à ce titre d'une majoration de leur pension de 35 % à 75 % selon la collectivité concernée.

En 2006, 32.870 indemnités temporaires de retraite ont été versées, pour un montant total de 270,9 millions d'euros. Près des deux tiers des pensionnés concernés (20.052 personnes) résident à La Réunion, mais près de la moitié des sommes versées (144 millions d'euros, soit 46 %) concernent des pensionnés domiciliés en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie du fait de la majoration de 75 % applicable dans ces collectivités.

L'audit de modernisation conduit en 2006 par une mission conjointe de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et du contrôle général des armées, particulièrement critique sur le principe et les modalités de l'ITR et qui en recommandait l'extinction, préconisait l'arrêt de l'entrée de nouveaux bénéficiaires dans le dispositif et la résorption du « stock » dans le cadre d'un régime transitoire. Il n'a toutefois donné lieu à aucune action de la part du Gouvernement.

Soucieux d'agir et de mettre fin aux abus générés par ce système, le Parlement s'est saisi de la question de la réforme de l'ITR, ce qui s'est notamment traduit lors de la dernière session parlementaire :

- par la constitution, par la commission des finances de l'Assemblée nationale, d'une mission d'information relative à l'amélioration de la transparence des règles applicables aux pensions de retraite et aux rémunérations outre-mer.

Dans son rapport déposé en mars 2007, cette mission préconise de limiter le bénéfice des ITR à liquider aux fonctionnaires ayant effectivement servi dans la collectivité concernée ou y ayant vécu un certain nombre d'années, pour le cas des fonctionnaires nés outre-mer mais ayant effectué leur carrière en métropole et à plafonner, en valeur absolue le montant de cette indemnité, y compris pour les personnes déjà retraitées. Elle propose également, en cas de fraude avérée, une échelle de sanctions pécuniaires correspondant à cinq fois le montant des compléments de retraites indûment perçus. Elle envisage d'inclure les majorations de traitement dans l'assiette soumise à la retenue pour pension, de sorte que les pensions soient automatiquement majorées, estimant que cette mesure permettrait d'augmenter le pouvoir d'achat des retraités des départements français d'Amérique et instaurerait une logique contributive dans l'indemnité temporaire4(*) ;

- par le dépôt d'une proposition de loi sur le bureau du Sénat par M. Dominique Leclerc et plus d'une centaine de nos collègues, ayant pour objet de figer la situation actuelle au 1er janvier 2008, en fermant l'accès à l'ITR à compter de cette date et en renforçant les modalités de contrôle à l'égard des bénéficiaires5(*).

Dans ce contexte, votre commission réitère son souhait d'aboutir rapidement à une remise à plat du système actuel afin d'en supprimer les éléments inacceptables, générateurs d'effets d'aubaine, pour retrouver les fondements de ce régime spécifique visant à corriger, dans un souci d'équité, les écarts effectifs avec la métropole. Sur ce point, comme il l'avait déjà affirmé l'an passé, votre rapporteur pour avis estime qu'il conviendrait d'adapter le montant de l'ITR au coût réel de la vie en outre-mer et de limiter son bénéfice aux seuls fonctionnaires ayant servi, pendant une période significative, outre-mer ou pour l'outre-mer.

* 3 Garantir la sécurité des citoyens outre-mer ; développer l'économie et l'emploi ; améliorer les conditions de vie ; garantir l'égalité des chances ; soutenir le développement local en partenariat avec les collectivités territoriales.

* 4 Rapport n° 3780 (A.N., XIIème législature) de M. Jean-Pierre Brard.

* 5 Proposition de loi n° 366 (Sénat, 2006-2007).