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Projet de loi de finances pour 2008 : Outre-mer

 

b) Les dotations spécifiques en faveur des collectivités de l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie

De nouveaux contrats de développements ont été signés ou sont en cours d'élaboration entre l'État et les collectivités d'outre-mer, ainsi qu'entre l'État et la Nouvelle-Calédonie. Au total, le projet de loi de finances pour 2008 prévoit, au sein du programme « conditions de vie outre-mer », 123,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 99 millions d'euros en crédits de paiement afin d'assurer le financement des parts de ces contrats incombant à l'État.

Les deux nouvelles collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin bénéficieront des crédits qui leur étaient destinés au titre du contrat de plan conclu avec la Guadeloupe à l'époque où elles appartenaient encore à cette région d'outre-mer.

A Mayotte, un nouveau contrat doit succéder à celui qui a pris fin en 2006 et à la convention de développement 2003-2007. Ce contrat en cours de négociation devrait porter sur la période 2008-2013 et être doté de plus de 20 millions d'euros d'autorisations d'engagement.

Il devrait en particulier viser à ouvrir la collectivité sur son environnement extérieur, en créant des infrastructures d'échanges (ports et aéroports), favoriser un développement économique créateur d'emplois, en soutenant les initiatives dans les filières à fort potentiel (industrie, tourisme) et favoriser l'égalité des chances, en consolidant les fondamentaux de l'éducation et en facilitant l'accès aux soins du plus grand nombre.

Un contrat de développement entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, a été signé le 8 juin 2007. Il a pour objectifs la diversification économique, le développement de l'archipel par des actions de formation et par l'accentuation de la coopération, la consolidation des équipements portuaires, la gestion durable des déchets et l'amélioration des conditions de vie, avec la création d'équipements socio-culturels, mais aussi des actions en faveur de l'environnement. Au total, les projets recensés s'élèvent à 43 millions d'euros, dont 39 % sont apportés par l'Etat.

S'agissant des îles Wallis et Futuna, le contrat conclu le 20 février 2007 pour la période 2007-2011 porte sur un montant total de 41,8 millions d'euros, 1,95 millions d'euros étant inscrits en autorisations d'engagement au sein du projet de loi de finances pour 20089(*).

La politique contractuelle en Polynésie française comprend :

- le contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete, conclu pour la période 2007-2009 pour un montant de 5,4 millions d'euros, dont 1,62 millions d'euros pourront être engagés en 200810(*) ;

- un nouveau contrat de développement en voie de finalisation, couvrant les années 2008-2012, pour lequel 28 millions d'euros sont réservés en autorisations d'engagement dans le projet de loi de finances pour 2008.

La Nouvelle-Calédonie bénéficie également de plusieurs contrats de développement pour la période 2006-2010, s'élevant au total à 777,7 millions d'euros, dont 393,39 millions d'euros de participation de l'État. Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit 36,2 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour l'ensemble de ces contrats.

Cette génération de contrats est marquée par un engagement plus lisible de l'action de l'Etat, d'une part par la concentration prioritaire des moyens sur des opérations d'investissement structurantes privilégiant une logique de projets, d'autre part par l'inscription des programmes communaux dans les contrats Etat-communes, conformément au principe de libre administration des collectivités locales.

Le financement des contrats de développement 2006-2010 de la Nouvelle-Calédonie (en millions d'euros)

Contrats de développement

Part Etat

% total

Part Provinces ou Collectivités

% total

Part communes ou tiers

% total

Montant total

Etat /
Nouvelle-Calédonie

40,23

30,0 %

93,81

70,0 %

   

134,04

Etat/
inter-collectivités

26,40

35,4 %

48,24

64,6 %

   

74,64

Etat/
Province sud

69,20

49,8 %

69,20

49,8 %

0,59

0,4 %

138,99

Etat/
Province nord

116,23

74,0 %

40,85

26,0 %

   

157,08

Etat/
Province des Iles Loyauté

52,82

78,0 %

14,89

22,0 %

   

67,71

Agglomération

54,89

38,3 %

26,77

18,7 %

61,51

43,0 %

143,17

Etat/communes

33,62

54,2 %

9,55

15,4 %

18,90

30,4 %

62,07

TOTAL

393,39

50,6 %

303,31

39,0 %

81

10,4 %

777,70

Ainsi, le contrat Etat/Nouvelle-Calédonie vise l'amélioration des conditions de vie des populations (santé, fonds d'électrification rural) et la poursuite du rééquilibrage économique et social (infrastructures aériennes, formation professionnelle). Le contrat Etat/Province Nord (157,08 millions d'euros, dont 116,23 millions d'euros, soit 74 %, financés par l'État) est axé sur le logement social et l'aménagement urbain, l'aménagement du territoire, la continuité territoriale, les actions sanitaires et sociales, la culture, le sport, la jeunesse et l'éducation.

Le contrat Etat/Province Sud se concentre sur l'habitat social, la découverte et la protection de l'environnement, l'insertion et la formation de la jeunesse, le projet Goro-Nickel et les mesures d'accompagnement socio-économiques, le soutien aux actions culturelles.

Le contrat Etat/Province des îles Loyauté porte sur trois priorités : la santé et la salubrité publiques (infrastructures sanitaires, habitat social, gestion des déchets), la formation, la culture et le sport (infrastructures pour l'enseignement, formation professionnelle, insertion, activités sportives et socio-éducatives, culture), la continuité territoriale et le développement économique (développement des infrastructures de transport et des NTIC, recherche agrobiologique, développement touristique).

Enfin, le contrat d'agglomération (regroupant Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Païta) a pour objectif de structurer la coopération intercommunale, de développer des programmes d'investissements communs aux quatre villes, d'accompagner la construction des logements sociaux nouveaux tout en poursuivant l'aménagement et l'équipement des zones d'habitat existantes, de prévenir la délinquance et de poursuivre l'insertion sociale et professionnelle des jeunes par des actions de médiation sociale dans les domaines éducatif, sportif, culturel et socioculturel, sanitaires et sociaux.

* 9 Voir le détail de ce nouveau contrat au III, D du présent rapport.

* 10 Voir le détail de ce contrat au III, E du présent rapport.