B. CONSOLIDER LE STATUT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES ARCHIVES : UNE DÉMARCHE DE VALORISATION ET DE RÉNOVATION DE LA POLITIQUE DES ARCHIVES
Un Conseil supérieur des archives, placé auprès du ministre en charge de la culture, a été créé par arrêté du 21 janvier 1988. Il était présidé par M. René Rémond.
Votre commission propose d'élever ce Conseil au niveau de la loi. Cette proposition vise plusieurs finalités :
- donner, tout d'abord, une plus grande visibilité à la politique des archives qui, comme votre rapporteur pour avis l'a souligné plus haut, reste encore quelque peu marginalisée ; en ce sens, le Conseil supérieur des archives serait érigé dans le code du patrimoine au même niveau que le Haut Conseil des musées de France ou que la Commission supérieure des monuments historiques ;
- impulser, en outre, une démarche de valorisation et de rénovation de la politique des archives, à laquelle contribuerait ce Conseil ; par sa composition plurielle, cette instance consultative serait étroitement associée à la réflexion nécessaire sur les orientations de la politique des archives ; on a vu notamment que la définition des critères de sélection (« quels documents conserver, dans un contexte de production massive ? ») méritait de faire l'objet d'une analyse prospective et ouverte, afin d'évaluer la pertinence des choix de destruction au regard des besoins de la recherche de demain ;
- enfin, favoriser la concertation et le dialogue entre les différents responsables, afin de prendre en compte les archives dans leur diversité, de favoriser la mise en cohérence et les complémentarités du réseau, et de renforcer le caractère interministériel de la politique des archives.
C. ASSURER LA SAUVEGARDE D'UN PATRIMOINE MENACÉ EN INCITANT LES PROPRIÉTAIRES D'ARCHIVES CLASSÉES À RESTAURER ET VALORISER LEURS FONDS
Si les archives privées représentent une source historique d'une richesse exceptionnelle, ce gisement de connaissances reste encore très partiellement exploité et ce patrimoine est bien souvent en danger.
Les représentants de l'association des propriétaires d'archives privées, entendus par votre rapporteur pour avis, ont en effet dressé un constat de relatif abandon de ces fonds :
- d'abord, leurs conditions de conservation matérielle ne peuvent pas toujours être assurées de façon optimale ;
- ensuite, il existe un manque de connaissance de ces fonds ;
- enfin, les problèmes liés à la transmission sont bien souvent une menace pour la sauvegarde et l'unité des fonds ; si, en général, un dépositaire est désigné au sein des familles, la question se pose avec acuité s'agissant des transmissions ou liquidations d'entreprises, ou encore pour les associations.
Le dépôt temporaire dans un service départemental d'archives est parfois la meilleure solution. Toutefois, la saturation des locaux est telle que l'accueil de ces fonds n'y est parfois pas possible, ou alors qu'il ne s'accompagne pas d'un traitement de ces archives, permettant d'en assurer le classement, l'inventaire et le traitement.
Or, de bonnes conditions de conservation et de classement de ces archives privées sont indispensables pour qu'elles puissent, le cas échéant, être utiles à la recherche historique ou généalogique.
Votre commission propose d'adopter un amendement visant à inciter les propriétaires d'archives privées classées au titre des archives historiques à engager des travaux de restauration de ces fonds, par le biais d'un avantage fiscal .
Cette disposition prolonge celle que le Gouvernement a proposé d'introduire, à l'article 18 du projet de loi de finances rectificative pour 2007, en faveur des propriétaires privés d' objets mobiliers classés au titre des monuments historiques. Tel qu'adopté par le Parlement, cet article accorde aux propriétaires engageant des travaux de conservation ou de restauration une réduction d'impôt plafonnée , égale à 25 % des sommes effectivement versées et restant à la charge du propriétaire, dans la limite de 20 000 euros.
L'extension de ces mesures aux archives classées, selon des conditions adaptées aux caractéristiques propres à ces biens, s'accompagnerait d'une démarche de valorisation des fonds concernés : le bénéfice de cette mesure serait ainsi conditionné à leur consultation facilitée pour les chercheurs et historiens. Si les archives privées représentent un gisement important - et encore peu exploité - pour la recherche, les ouvrir au public est contraignant pour les propriétaires, qui doivent assurer une surveillance et offrir des conditions matérielles de consultation. Il convient donc d'encadrer cette possibilité, en la limitant aux besoins de la connaissance scientifique.