EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS À LA MISSION

Article 66 - Prorogation des dispositions relatives aux pôles de compétitivité

L'article 66 du projet de loi de finances a pour objet de prolonger de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2011, la période pendant laquelle les projets de pôles de compétitivité peuvent être présentés.

Il s'agit de traduire ainsi un engagement pris par le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy. Le coût du soutien public annoncé est de 1,5 milliard d'euros sur cette période de 3 ans . L'enveloppe budgétaire serait de 650 millions d'euros en engagements , directement affectés aux pôles de compétitivité pour le financement des projets de R&D collaboratifs et le soutien à l'animation.

Vos rapporteurs pour avis approuvent ce soutien affirmé et prorogé aux pôles de compétitivité, afin qu'ils puissent répondre à de nouveaux appels à projets. Comme il a été dit précédemment, l'évaluation dont les conclusions ont été rendues publiques le 18 juin 2008, est globalement positive, à charge pour chacun des pôles de faire la preuve de son utilité.

Votre rapporteur pour la recherche vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 66 bis (nouveau) - Rapport sur l'impact financier de la mise en oeuvre de mesures permettant la délivrance de conventions de stages par les établissements d'enseignement supérieurs ou les établissements scolaires

L'article 66 bis , introduit par l'Assemblée nationale, a pour objet d'obtenir la réalisation d'un rapport tendant à déterminer l'impact financier de la mise en oeuvre de mesures permettant la délivrance de conventions de stages par les établissements d'enseignement supérieurs ou les établissements scolaires dans les cas suivants :

- lorsqu'un élève titulaire du baccalauréat réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, entre la date d'obtention de son diplôme et celle de son inscription définitive dans un établissement d'enseignement supérieur, à condition que cette inscription ait lieu la même année ;

- lorsqu'un étudiant qui vient de terminer ses études en classe préparatoire réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, entre la fin de sa scolarité et celle de son inscription définitive dans un établissement d'enseignement supérieur, à condition que cette inscription ait lieu la même année ;

- lorsqu'un ancien étudiant réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, dans les quatre mois suivant la fin de sa scolarité dans un établissement d'enseignement supérieur.

En effet, le fait que les élèves ou étudiants ne puissent obtenir de conventions de stage car ils changent d'établissement peut poser problème et il apparaîtrait souhaitable qu'ils puissent, le cas échéant, obtenir une convention de stage. Il est cependant nécessaire d'évaluer le coût d'une telle mesure pour les établissements concernés. Tel est l'objet du rapport demandé.

Néanmoins, l'article prévoit que le rapport devra être remis avant le 15 mars 2009 à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. On comprend mal pourquoi il ne serait pas adressé également au Parlement. C'est pourquoi votre rapporteur vous propose d'adopter un amendement en ce sens.

Votre rapporteur pour l'enseignement supérieur vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 66 ter (nouveau) - Rapport sur l'évolution du financement par le budget de l'enseignement supérieur et sur la place des docteurs dans l'économie française

Également introduit par l'Assemblée nationale, l'article 66 ter a pour objet d'obtenir la remise, avant le 30 juin 2009, d'un rapport au Parlement sur l'évolution du financement par le budget de l'enseignement supérieur et sur la place des docteurs dans l'économie française.

En effet, votre rapporteur s'était déjà inquiété des problèmes liés à l'insertion professionnelle des docteurs. Une étude globale sur leur place dans l'économie française, les tâches qui leurs sont confiées ainsi que les rémunérations auxquelles ils peuvent prétendre serait incontestablement utile.

C'est pourquoi votre rapporteur pour l'enseignement supérieur vous propose d'adopter cet article sans modification.

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