B. LES PRINCIPALES ACTIONS FINANCÉES
Le programme « Prévention des risques » comporte quatre actions d'importance sensiblement égale, à l'exception de la première, qui regroupe presque la moitié des crédits.
• L'action
« Prévention des
risques technologiques
et des pollutions »
vise, avec
44 %
des crédits du programme
(118 millions d'AE), à financer principalement les actions
suivantes :
- près de la moitié des dotations sont des subventions pour charges de service public à l'ADEME, l'INERIS et l'AFSSET, dont on a vu qu'une partie était destinée aux nouvelles actions prévues dans le cadre du Grenelle de l'environnement ;
- les dépenses de fonctionnement autre que celles de personnel s'élèvent à 26 millions d'euros et servent notamment à financer l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques, sur lesquels votre rapporteur pour avis reviendra, et la prévention des risques chroniques (réduction des rejets dans les milieux aquatiques, gestion des sites historiquement pollués, prévention de la pollution de l'air intérieur, etc) ;
- enfin, le financement par l'Etat des mesures foncières décidées dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques s'élève à 36 millions d'euros , pour une participation moyenne à hauteur d'un tiers des montants : cette dotation est en hausse de 70 %.
• L'action
« Contrôle de la
sûreté nucléaire et de la
radioprotection »
regroupe
18 %
des
crédits, soit 48,4 millions d'euros, dont 11 millions d'euros
pour les dépenses de fonctionnement de l'Autorité de
sûreté nucléaire et 36 millions d'euros pour les
dépenses de personnel, qui
augmentent de 11 %
. Le
PAP indique que les créations d'emploi s'inscrivent dans le cadre de la
poursuite de la mise en oeuvre du plan stratégique pluriannuel de l'ASN
et du renforcement du système de contrôle des nouvelles
installations (EPR, ITER).
• L'action
« Prévention des
risques naturels et hydrauliques »
se verrait
dotée de
20,5 %
des crédits soit
55,4 millions d'euros afin de financer :
- la prévention des risques naturels : plans de prévention, mise en oeuvre du plan séisme aux Antilles ;
- la prévention des risques hydrauliques : prévention des inondations par la participation de l'Etat aux programmes d'action de prévention des risques liés aux inondations (PAPI), plan Loire Grandeur Nature, Plans grands fleuves, etc.
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La directive 2007/60/EC du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques d'inondation, entrée en vigueur le 26 novembre 2007, devra avoir été transposée en droit français le 26 novembre 2009 . Le travail de transposition est donc en cours et donnera lieu à la publication des textes nécessaires dans le courant de l'année 2009. Sa mise en oeuvre influencera la politique de gestion des inondations en France, notamment les actions de l'Etat en matière de cartographie des inondations et de programmation de mesures de prévention des inondations sur le territoire national (DOM inclus), en partenariat avec les collectivités territoriales, sur la période 2009-2015. Les dispositions de cette directive, articulées avec celles de la directive cadre sur l'eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000, nécessiteront notamment : - une mise à jour de la cartographie des zones inondables et des risques d'inondation sur tout le territoire, pour le 22 décembre 2013 ; - une extension des programmes de mesures de gestion des inondations (programmes pluriannuels et partenariaux avec les collectivités territoriales, s'inspirant du format des PAPI actuels) ou plans grands fleuves, pour le 22 décembre 2015. |
• Enfin, l'action
« Gestion de
l'après-mines »
regrouperait 47,4 millions
d'euros, soit
17,5 %
des crédits : il s'agit
pour l'essentiel de subventions pour charges de service public accordées
au GIP GEODERIS
66
(
*
)
et au
Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) pour des
missions de surveillance, de prévention et de sécurité des
sites miniers.
* 66 GIP créé par le Bureau des recherches géologiques et minières (BRGM) et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), pour évaluer les risques présentés par les anciennes exploitations minières.