II. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE ET SANCTION AUTOMATISÉS DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE »
A. DES CRÉDITS EN FORTE PROGRESSION
Pour rappel, les crédits budgétaires examinés par votre rapporteur pour avis (programmes n° 207 Sécurité routière, n° 751 Radars et n° 752 Fichier national du permis de conduire) représentent environ un cinquième des crédits consacrés à la sécurité routière 13 ( * ) .
Examiner les crédits du MEEDDAT conduit à se pencher sur le compte d'affectation spéciale « contrôle et sanctions automatisés des infractions au code de la route » 14 ( * ) , qui joue un rôle essentiel en matière de sécurité routière 15 ( * ) . Il convient de relever au préalable que le compte d'affectation spéciale susmentionné présente la particularité de ne percevoir qu'une partie des amendes résultants des infractions au code de la route et relevés au moyen des systèmes automatisés de contrôle 16 ( * ) .
Votre rapporteur se félicite de la forte progression (9,3 %) des crédits du compte d'affectation spéciale, passant de 194 millions d'euros en 2008 à 212,05 millions d'euros en 2009 .
En effet, l'article 25 de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 limite désormais à 212,05 millions d'euros la fraction de recettes issue du produit des amendes des radars automatiques et affectée au compte d'affectation spéciale. Plus précisément, 201,7 millions d'euros iront au programme « Radar » et 10,35 au programme « Fichier national du permis de conduire ».
Le premier programme comporte un seul objectif, qui est d'assurer l'efficacité du système de contrôle-sanction, en termes de respect des règles du code de la route et de gestion. Le second programme comprend également un objectif unique, celui de moderniser le système informatique du fichier national du permis de conduire.
B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS
Votre rapporteur pour avis souscrit naturellement à la volonté du président de la République de renforcer la politique de contrôle automatisé afin de diminuer le nombre de tués sur les routes . On devrait ainsi compter, fin 2009, environ 2.810 radars automatiques (radars fixes, mobiles, feux rouges, interdistance) grâce à l'installation de 560 nouveaux appareils.
Il estime par ailleurs que les condamnations des auteurs de vandalisme à l'égard des radars doivent être exemplaires . De fait, les dépenses liées à la réparation des radars pour vandalisme, estimées à 22 millions d'euros en 2009, représentent près de la moitié des dépenses totales de maintenance et de réparation des radars.
En outre, il se félicite du dynamisme de la part des amendes forfaitaires affectées à l'AFITF , qui passera de 100 millions d'euros en 2007 à environ 200 millions attendus pour 2009. Mais il insiste sur l'imprécision de ces estimations et sur la nécessité de donner à l'agence une partie du produit des amendes forfaitaires majorées relatives à la circulation routière 17 ( * ) . Le produit des amendes radars forfaitaires majorées , dont le montant devrait avoisiner 110 millions d'euros en 2008, constitue actuellement une recette du budget général de l'Etat.
* 13 Cf . document de politique transversale sécurité routière, projet de loi de finances pour 2009.
* 14 Cf . article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
* 15 Cf. article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. Il convient de rappeler qu'un compte d'affectation spéciale retrace, dans les conditions prévues par une loi de finances des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec certaines dépenses.
* 16 Pour 2009, les recettes issues des amendes radars devraient atteindre 542 millions d'euros. L'AFITF ne percevra que le solde du produit des amendes radars (vraisemblablement 200 millions d'euros), une fois opérés les versements au profit du compte d'affectation spéciale (212,05 millions), des collectivités territoriales (100 millions) et des départements d'outre-mer et de Corse (30 millions).
* 17 Voir le rapport d'information n° 196 (2007-2008) de M. Francis Grignon, président, et MM. Daniel Reiner, Michel Billout et Claude Biwer, rapporteurs, « Infrastructures de transport : remettre la France sur la bonne voie », p. 47.