b) Une dette de l'Etat durablement atténuée ?
La question de la dette de l'Etat envers les opérateurs du logement social s'est posée avec une très grande acuité en 2006 et 2007, atteignant 115 millions d'euros au cours de l'été 2006.
Face à cette situation, le Gouvernement avait pris des mesures exceptionnelles avec, au cours des exercices 2006 et 2007, l'injection de 30 millions d'euros supplémentaires (30 millions apportés par la Caisse des dépôts et consignations ; 30 millions apportés par la LBU) ainsi qu'un redéploiement interne à hauteur de 7,8 millions d'euros.
Selon le secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la fin de l'exercice 2007, les impayés de l'Etat au titre du logement s'élevaient à 37,8 millions d'euros, dont 17 millions relatifs à des factures correspondant à un service fait certifié non payées faute de disponibilité de crédits, les 20 millions restant correspondant à des factures en cours de certification. Il estime que cette dette devrait être absorbée par l'augmentation significative des crédits de paiement en 2008 et 2009.
Votre commission regrette toutefois l'écart à nouveau marqué entre le montant des autorisations d'engagement et celui des crédits de paiement, qui atteint 49 millions d'euros pour 2009.
Selon le secrétariat d'Etat à l'outre-mer, le montant des crédits de paiements pour 2009 - soit 209 millions d'euros- a été défini en tenant compte du passif existant et du stock de « reste à mandater » - soit 660 millions d'euros à la fin 2007 - et sur la base d'un plan d'apurement sur cinq ans avec un taux d'abattement de 20 % compte tenu de l'ancienneté de certaines opérations et en retenant une clef de couverture de 30 % par an. Pour autant, les besoins en crédits de paiement pour couvrir les autorisations d'engagement des exercices antérieurs atteindront 158,4 millions d'euros en 2009.
Il est néanmoins à craindre qu'un tel écart, s'il était renouvelé lors des prochaines lois de finances, ne conduise à revenir à la situation comptable de l'année 2006.
c) Les risques résultant du plafonnement des avantages fiscaux applicables aux investissements relatifs au logement outre-mer
Face à l'augmentation envisagée de 17,4 % des dépenses fiscales par rapport à 2008, pour atteindre 3,3 milliards d'euros, le projet de loi de finances pour 2009 comporte des dispositions qui, mécaniquement, devraient limiter à l'avenir la dépense fiscale outre-mer par la modification de certains dispositifs d'exonération ou d'avantages fiscaux actuellement en vigueur.
L'article 43 du projet de loi de finances prévoit en particulier de plafonner les réductions sur l'impôt sur le revenu actuellement applicables en contrepartie d'investissements locatifs ou productifs outre-mer , dont le coût pour le budget de l'Etat devrait, selon les prévisions du Gouvernement, passer de 780 millions d'euros en 2008 à plus de 1 milliard en 2009.
Selon le dispositif initialement proposé par le Gouvernement, le montant déductible au titre de cet avantage fiscal ne pouvait plus dépasser 15 % du revenu de l'année considérée et était, en tout état de cause, plafonné à 40 000 euros.
Conscient de la nécessité d'adapter la dépense fiscale outre-mer, votre rapporteur pour avis s'était inquiété de cette limitation drastique de l'avantage fiscal octroyé jusqu'alors, qui, comme l'a souligné lors de son audition Guy Dupont, président de la fédération des entreprises des Dom (Fedom), risquait de faire perdre tout attrait à l'investissement locatif - y compris social - en outre-mer à un moment où le besoin en logements sociaux y est globalement évalué entre 50 000 et 60 000 unités.
L'Assemblée nationale a néanmoins fixé ce plafond à 40 000 euros « nets » de la rétrocession 7 ( * ) de l'avantage aux opérateurs ultramarins ou à 15 % « bruts » du revenu imposable. Votre rapporteur pour avis espère que le nouveau dispositif conservera les faveurs des investisseurs afin qu'ils contribuent fortement au financement du logement social outre-mer.
L'article 44 bis du projet de loi , introduit par l'Assemblée nationale, vise par ailleurs à instituer un plafonnement global des avantages fiscaux accordés au titre de l'impôt sur le revenu . Ainsi, la réduction d'impôt obtenue du fait de l'utilisation de certaines niches fiscales ne pourra dépasser 25 000 euros par an et 10 % du revenu imposable.
Compte tenu de la contrainte résultant du mécanisme de la rétrocession prévu dans le cadre de l'avantage pour investissement productif ou locatif outre-mer, votre rapporteur pour avis espère que l'arbitrage des contribuables recherchant une optimisation de leurs réductions d'impôts ne se fera pas au détriment de l'investissement locatif outre-mer.
* 7 L'article 199 undecies B du code général des impôts, l'investisseur doit en effet reverser à l'entreprise qui va bénéficier des sommes investies 60 % du montant de l'avantage fiscal perçu, ce qui réduit dont d'autant la réduction d'impôt dont peut se prévaloir le contribuable.