C. LE PROGRAMME « CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER » : UN EFFORT À POURSUIVRE
Le programme « Conditions de vie outre-mer » est doté de 687 millions d'euros en crédits de paiement et de près de 778 millions d'euros en autorisations d'engagement. Par rapport à la dernière loi de finances, les crédits sont en augmentation de 25 millions d'euros.
Au sein de ce dernier programme, fort de sept actions, sont fusionnées les actions « sanitaire et social » et « culture, jeunesse et sport », tandis qu'est créée une nouvelle action intitulée « fonds exceptionnel d'investissement » .
Entrent dans le champ de compétence de votre commission des affaires sociales les actions « logement » et « continuité territoriale » ainsi que, partiellement, l'action « sanitaire, social, culture, jeunesse et sport ».
1. L'action « logement »
Alors que le transfert des crédits du logement outre-mer au ministère du logement avait été envisagé en 2006, le Gouvernement a fait le choix de maintenir la définition de la politique du logement et la gestion des crédits du logement social outre-mer au ministre chargé de l'outre-mer, compte tenu de la spécificité des politiques à mettre en oeuvre dans ces collectivités.
Le secrétariat d'Etat à l'outre-mer est par conséquent l'unique gestionnaire des crédits destinés au logement outre-mer, la gestion opérationnelle étant effectuée par sa nouvelle administration centrale, la délégation générale à l'outre-mer, instituée par le décret n° 2008-687 du 9 juillet 2008.
a) Des crédits en augmentation pour des objectifs néanmoins revus à la baisse
Les crédits accordés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009 s'élèvent à 258 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 209 millions en crédits de paiement .
Les autorisations d'engagement apparaissent ainsi en hausse de 6,8 % et les crédits de paiement de 4,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2008, ce dont votre commission ne peut que se féliciter.
Une augmentation sensible de la dotation est en effet indispensable afin d'assurer la réalisation des objectifs fixés par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (Dalo) prévoyant la construction, entre 2007 et 2009, de 12 500 logements sociaux par an dans les quatre Dom, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pourtant, selon le secrétariat d'Etat à l'outre-mer, la réalisation de l'objectif final de 37 500 logements sociaux construits d'ici la fin de l'année 2009 a dû être revue à la baisse en raison du retard de la production en 2007, au cours de laquelle seuls sept mille logements sociaux ont été construits. Ainsi pour 2009, la construction de 4 500 LLS est prévue, dont 1 300 financés par la défiscalisation et 3 200 par la ressource budgétaire. Le coût global de la construction de ces logements est estimé à 137,8 millions d'euros.
|
Objectifs Dalo 2007 par an |
Objectifs PLF 2009 |
|
|
Logements locatifs sociaux (LLS) financés par l'Etat au titre de l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation |
5 400 |
4 500 |
|
Logements en accession très sociale à la propriété (LES) |
2 000 |
1 350 |
|
Logements sociaux réhabilités |
1 500 |
1 400 |
|
Logements faisant l'objet d'une amélioration de l'habitat (propriétaires occupants) |
2 400 |
2 200 |
|
Logements financés par des prêts locatifs sociaux prévus au chapitre II du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation |
1 200 |
1 600 |
|
Total général |
12 500 |
11 050 |
|
Source : secrétariat d'Etat à l'outre-mer |
||
De fait, le Gouvernement n'envisage désormais d'atteindre l'objectif de construction de LLS prévu par la Dalo qu'à l'horizon 2012 , grâce notamment à la montée en puissance progressive de la défiscalisation.
|
Nombre de LLS |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|
LLS défiscalisé |
1 300 |
1 700 |
2 600 |
3 240 |
|
LLS lbu |
1 400 |
1 000 |
460 |
0 |
|
LLTS |
1 800 |
1 900 |
2 040 |
2 160 |
|
TOTAL |
4 500 |
4 600 |
5 100 |
5 400 |
|
Source : secrétariat d'Etat à l'outre-mer. |
||||
Afin d'accompagner budgétairement cet effort, et en application des nouvelles règles de programmation pluriannuelle des finances publiques, le montant des crédits de paiement affectés à la LBU devrait passer de 209 millions en 2009 à 229 millions en 2011 .
Une augmentation des dotations en faveur du logement était d'autant plus nécessaire qu'un décret en cours d'élaboration devrait prochainement revaloriser les paramètres de financement actuels du logement social , afin de prendre en compte les coûts réels de la construction des logements outre-mer et de permettre ainsi aux organismes constructeurs de logements sociaux de reprendre la production. L'Union sociale pour l'habitat (USH) a néanmoins fait valoir à votre rapporteur pour avis qu'au delà de cette revalorisation, il conviendrait avant tout de ne pas conditionner la mobilisation de la subvention de l'Etat au titre de la surcharge foncière à l'obligation, pour les collectivités locales, de participer à l'opération.
Les crédits budgétaires prévus au titre du présent projet de loi permettront en dernier lieu de financer les LES, les réhabilitations du parc social et l'amélioration de l'habitat pour un montant global de 87,2 millions d'euros, ainsi que la résorption de l'habitat insalubre, pour 33 millions d'euros.