7. Préparer les nouveaux investissements nécessaires dans la qualité, la sécurité et la gestion des produits de santé et du corps humain
La mise en oeuvre des politiques relatives aux produits de santé et du corps humain repose sur l'élaboration de textes normatifs ; elle est assurée par plusieurs établissements dont deux sont opérateurs de l'Etat : l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) et l'agence de la biomédecine (ABM), qui mobilisent la quasi-totalité des crédits de l'action.
a) Une augmentation nécessaire des crédits de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
L'Afssaps est à la fois une agence d'évaluation et d'expertise et une agence investie d'une large délégation de puissance publique. Elle exerce des missions propres d'évaluation avant et après la mise sur le marché, de contrôle des produits en laboratoires, d'inspection sur les sites de production, de distribution en gros ou d'essais cliniques. Ces activités débouchent, chaque fois que cela s'avère nécessaire, sur des décisions de police sanitaire prises par son directeur général, au nom de l'Etat. En outre, elle élabore et diffuse auprès des professionnels de santé et des patients, sous des formes diverses (communiqués, mises au point, recommandations...) des informations destinées à favoriser le bon usage des produits de santé. Elle est, depuis juin 2008, l'autorité compétente unique pour l'autorisation des recherches biomédicales en France.
Son action se place dans le cadre du contrat de performance signé en octobre 2007 avec l'Etat pour la période 2007-2010 et du projet d'établissement 2008-2010. La subvention de l'Etat s'élève à 9,5 millions d'euros pour un budget total de l'établissement qui s'élève en 2008 à plus de 103 millions grâce au produit des taxes affectées. 4 ( * )
Face à la multiplicité des tâches qui lui incombent, l'augmentation de 17,28 % des crédits d'Etat affectés à l'Afssaps est bienvenue.
b) Conforter le rôle de l'agence de biomédecine
L'agence de biomédecine (ABM) est le principal acteur de la biomédecine. Elle est chargée de participer à la conception et de mettre en oeuvre l'ensemble des règles régissant les activités relatives au prélèvement de greffes et de préparation des greffons, à la reproduction, à l'embryologie, à la génétique, ainsi qu'à la recherche sur l'embryon. Elle est appelée à jouer un rôle central dans le cadre de la révision des lois de bioéthique notamment sur les questions relatives à l'embryon.
La dotation de l'Etat à l'ABM augmente de 11,7 % pour atteindre 12,6 millions en crédits de paiement. Votre rapporteur a eu l'occasion d'expliquer l'intérêt que présente l'existence de l'ABM et est favorable à une augmentation des ses compétences et de ses crédits dans le cadre notamment d'une politique ambitieuse de collecte du sang placentaire. 5 ( * )
* 4 Cette question sera traitée dans le cadre de l'examen de l'article 73 rattaché à l'examen de la mission santé.
* 5 Cf. rapport d'information n° 79 (2008-2009) de Mme Marie-Thérèse Hermange.