TROISIÈME PARTIE - UN RECENTRAGE SUR L'AIDE MÉDICALE D'ETAT AU SEIN DU PROGRAMME PROTECTION MALADIES
Le programme « Protection maladies » apporte le complément de solidarité nationale nécessaire pour garantir une couverture maladie effective de l'ensemble de la population résidant en France. Il comporte 513 millions d'euros répartis en trois actions : accès à la protection maladie complémentaire, aide médicale de l'Etat et fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Ces actions sont dotées de manière très inégale, puisque l'accès à la CMU-c n'est plus abondé et que l'AME représente 90,74 % des fonds contre 9,26 % pour le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. A ce programme doit être ajoutée la dépense fiscale liée à l'exonération d'imposition sur le revenu des indemnités et prestations servies aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour un montant estimé en 2009 de 3,46 milliards d'euros.
I. LA RECHERCHE D'UNE RESSOURCE PÉRENNE POUR LA COUVERTURE MALADIE COMPLÉMENTAIRE
1. Une mutation financière achevée par la loi de financement de la sécurité sociale
La volonté de désengagement financier de l'Etat en ce qui concerne la CMU-c est ancienne et marquée, comme l'indique l'évolution de sa contribution au fonds CMU depuis 2004.
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Evolution de la contribution de l'Etat au fonds CMU |
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(en millions d'euros) |
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Années |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
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Mission « Solidarité et intégration » (1) |
946, 6 |
660,6 |
323,5 |
92 |
50 |
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Mission « Outre-mer » (2) |
50 |
34,4 |
22,7 |
22,7 |
0 |
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Mission « Santé » |
0 |
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TOTAL |
996,6 |
695 |
346,2 |
114,7 |
50 |
0 |
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(1)
Anciennement budget
« Santé-solidarité ».
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Source : commission des affaires sociales, d'après les documents budgétaires |
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L'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié le système de financement du fonds en charge de la couverture maladie universelle (CMU) et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) dont les besoins seront désormais entièrement couverts par une taxe majorée sur les organismes complémentaires. La ligne budgétaire demeure néanmoins car l'Etat a l'obligation, en application de l'article L. 862-3 du code de la sécurité sociale, d'assurer l'équilibre du fonds. En cas d'insuffisance de la ressource fiscale, une nouvelle intervention de l'Etat est donc envisageable.