2. Une dette liée aux frais de justice
En 2009, 2,5 millions d'euros ont été réservés au titre des frais de justice, les dépenses représentant essentiellement les contentieux liés aux autorisations d'ouverture de pharmacies et de laboratoires et à la sectorisation psychiatrique. A cette somme, doit être ajouté 1,5 million consacré aux frais de justice liés aux médecins hospitaliers et inclus dans les crédits du CNG. Par ailleurs, le ministère a des dettes envers les établissements de santé au titre du contentieux de la sectorisation psychiatrique, évaluées à 37,2 millions d'euros (intérêts non compris) par la commission des finances du Sénat et il convient que le Gouvernement puisse présenter les modalités de leur apurement.