3. La montée en charge continue de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire
L'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) instituée par les articles L. 863-1 et L. 863-2 du code de la sécurité sociale permet aux personnes disposant de ressources excédant le plafond de la CMU-c de moins de 20 % de bénéficier d'un contrat individuel d'assurance complémentaire de santé dans les conditions de droit commun avec une réduction de la prime, prise en charge par le fonds CMU, à hauteur de 100 euros par personne couverte de moins de vingt-cinq ans, 200 euros jusqu'à cinquante-neuf ans et 400 euros à soixante ans ou plus.
Les organismes de protection sociale complémentaire bénéficient d'un crédit d'impôt égal au montant de l'aide qu'ils répercutent sur le prix du contrat.
La montée en charge du dispositif s'est accélérée puisque le nombre de bénéficiaires est passé de 226 000 en mai 2006 à 275 000 en mai 2007 pour atteindre 381 000 en mai 2008 (soit une augmentation de 38,3 % sur un an). Par ailleurs, le nombre de personnes auxquelles les caisses d'assurance maladie ont délivré une attestation de droits à l'ACS a atteint le chiffre de 512 000 en 2007, soit une augmentation de 31 % par rapport à 2006 (391 000). Cette accélération résulte des efforts de communication menés sur ce dispositif : actions ciblées auprès de bénéficiaires de prestations sous conditions de ressources au travers du réseau des caisses d'allocations familiales et d'assurance vieillesse, remise au bénéficiaire, depuis le début de l'année 2008, d'un chèque « Aide pour une complémentaire santé » à faire valoir lors de l'acquisition d'une assurance complémentaire. La simplicité du dispositif est un élément fort de compréhension pour les bénéficiaires potentiels.
Votre rapporteur se félicite que la permanence de la ligne budgétaire permette un suivi de la CMU-c et de l'ACS dans le cadre de la loi de finances.