b) Le développement du secteur des services à la personne
La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne a introduit, au bénéfice de ce secteur, des dispositions d'ordre fiscal et social, dont les premiers résultats paraissent encourageants.
Les particuliers employeurs qui déclarent les droits sociaux de leurs salariés sur la base de l'assiette réelle de leur rémunération bénéficient d'un allégement de cotisations patronales de sécurité sociale à hauteur de quinze points. Les organismes agréés prestataires de services à la personne bénéficient également d'une exonération de charges des cotisations patronales pour leurs salariés. Les crédits prévus dans le projet de loi de finances pour compenser les pertes de recettes subies par la sécurité sociale s'élèvent, respectivement, à 169,7 millions et 162,6 millions d'euros.
Par ailleurs, les entreprises qui participent au financement des services à la personne, notamment par l'abondement du chèque emploi service universel (Cesu), bénéficient d'un crédit d'impôt sur les sociétés, à hauteur de 25 %, et les particuliers employeurs peuvent déduire de l'impôt sur le revenu 50 % des sommes versées pour des services à la personne, dans la limite d'une dépense de 12 000 euros par an. Depuis 2008, les particuliers non imposables peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sous certaines conditions.
La loi a également institué l'agence nationale des services à la personne (ANSP), qui disposerait d'une dotation budgétaire de 20 millions d'euros en 2009, en baisse par rapport à 2008 (24 millions). L'agence travaille à la diffusion du Cesu, au développement de grandes enseignes, qui doivent apporter une plus grande garantie en matière de qualité de service, et à la professionnalisation du secteur. Votre rapporteur pour avis souligne l'importance d'une meilleure formation des salariés de ce secteur, ainsi que de leurs encadrants, conditions indispensables à sa croissance à plus long terme.
L'ANSP pilote un observatoire des services à la personne, qui rassemble des données statistiques à partir desquelles peut être dressé un premier bilan du plan de développement des services à la personne.
En 2007, 1,9 million de salariés était employé dans le secteur des services à la personne, par un particulier dans 85 % des cas. Entre 2005 et 2007, près d'un emploi sur six a été créé dans le secteur des services à la personne. Le nombre de prestataires agréés a doublé entre 2005 et 2007, pour atteindre environ 12 000.
L'article 81 rattaché au projet de loi de finances proposait de ramener de quinze à dix points l'exonération de cotisations pour les particuliers employeurs, considérant que cette mesure permettrait de continuer à accompagner le développement du secteur tout en réalisant des économies budgétaires. L'Assemblée nationale a cependant supprimé cet article et votre commission des affaires sociales vous propose de confirmer cette suppression.