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Projet de loi de finances pour 2009 : Administration générale et territoriale de l'État

 

C. LA SIMPLIFICATION DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA VIE ASSOCIATIVE

1. Les crédits de l'action « vie associative et soutien »

L'action « vie associative et soutien » rassemble, d'une part, les activités liées au respect de la législation relative aux associations et aux établissements d'utilité publique, d'autre part, les activités de soutien du programme.

Elle comprend deux sous-actions.

La première, intitulée « vie associative », vise les activités des services centraux du ministère de l'intérieur en matière d'élaboration et de suivi de la réglementation relative à la vie associative, de conseil en direction du milieu associatif et des services de l'Etat concernés, d'instruction des dossiers de reconnaissance d'utilité publique des associations et fondations40(*) ou de modification des statuts de ces organismes et d'instruction des dossiers relatifs à des libéralités consenties à ces derniers.

En moyenne depuis 1998, le ministère délivre chaque année dix reconnaissances d'utilité publique à des associations41(*) et neuf à des fondations42(*), sur environ soixante demandes par an, associations et fondations confondues. La France compte aujourd'hui près de 2.000 associations reconnues d'utilité publique et plus de 500 fondations reconnues d'utilité publique43(*).

Associations reconnues d'utilité publique entre 1998 et 2007

Domaine d'activité

2007

2006

2005

2004

2003

2002

2001

2000

1999

1998

Armée

   

2

         

1

 

Sport

               

1

 

Intérêts communs

         

1

 

1

1

 

Économie

   

1

 

1

1

       

Santé

5

5

4

7

5

2

   

4

2

Social

7

2

3

2

3

4

4

 

3

3

Education

       

1

1

1

2

1

 

Culture et Science

2

2

1

 

1

 

1

 

1

3

Religion

   

1

             

Politique

               

1

 

Environnement/
Protection animale

1

1

2

2

         

1

Arts et Patrimoine

2

 

2

2

1

       

1

Sécurité

     

2

           

Total

17

10

16

15

12

9

6

3

13

10

Source : ministère de l'intérieur

Fondations reconnues d'utilité publique entre 1998 et 2007

Domaine d'activité

2007

2006

2005

2004

2003

2002

2001

2000

1999

1998

Armée

 

1

               

Intérêts communs

     

1

1

   

1

   

Economie

1

1

3

1

1

       

2

Santé

1

9

6

2

   

3

 

1

1

Social

3

2

3

3

5

1

1

2

2

 

Education

5

1

     

2

       

Culture et Science

1

1

1

 

1

 

1

     

Religion

1

 

1

     

1

1

1

1

Politique

   

1

2

           

Environnement/Protection animale

1

 

2

2

       

1

 

Arts et Patrimoine

3

1

3

1

2

 

3

2

 

1

Sécurité

   

1

             

Total

16

16

21

12

10

3

9

6

5

5

Source : ministère de l'intérieur

La seconde sous-action de l'action « vie associative et soutien » couvre l'ensemble des moyens mobilisés pour la réalisation du programme, à l'exception des dépenses de personnel, dans la mesure où depuis 2008, celles-ci figurent dans le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».

Cette évolution explique que le montant des crédits de paiement demandés au sein du projet de loi de finances pour 2009 pour l'action « vie associative et soutien », identique à celui des autorisations d'engagement, s'établisse à 253.500, soit 0,1 % des crédits du programme, contre 203.000 euros en 2008. Selon les informations fournies à votre rapporteur par le ministère de l'intérieur, cette progression de 25 % s'explique par la montée en puissance de l'application WALDEC (web des associations librement déclarées) en 2009.

Rappelons que ce projet, qui vise à simplifier le fonctionnement des associations, répond aux besoins exprimés tant par les administrations travaillant avec les associations que par le monde associatif lui-même.

* L'intérêt pour les services administratifs, centraux comme déconcentrés, réside dans la mise en place d'un répertoire national des associations. Ce répertoire doit permettre aux services de l'Etat de disposer d'un accès rapide et facile aux informations sur les associations déclarées relevant de la loi du 1er juillet 1901 : date de création, texte numérisé des statuts, objet social, liste des dirigeants, nombre d'adhérents...

Le ministère de l'intérieur a fait savoir à votre rapporteur qu'au 20 octobre 2008 404.340 associations étaient ainsi enregistrées sur l'application, sur un total estimé à 1.850.000, soit près de 22 % d'entre elles.

Si ce chiffre paraît encore modeste, il devrait prochainement atteindre 100 %, l'ensemble du territoire devant être couvert d'ici la fin du premier trimestre 200944(*).

Par ailleurs, une « passerelle JO » (module d'échange numérisé des données entre les préfectures et le Journal officiel) est d'ores et déjà opérationnelle depuis le 4 avril 2007.

* Le projet WALDEC présente également un intérêt pour les associations elles-mêmes. En premier lieu, la création d'un répertoire national, susceptible de fournir des statistiques fiables et précises sur le milieu associatif, est souhaitée de longue date par le Conseil national de la vie associative. En second lieu, le projet WALDEC doit permettre, en 2009, de déclarer en préfecture la création ou la modification d'une association de manière totalement dématérialisée : signature électronique, télétransmission des documents essentiels (statuts, liste des dirigeants, extrait des délibérations décidant les modifications, éléments concernant les immeubles...).

Enfin, un travail est engagé entre les services du ministère de l'intérieur et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi afin de mettre en place une interconnexion entre WALDEC et l'application « SUBV&Net », permettant la dématérialisation des demandes de subvention publique.

En effet, chaque année, plus de 200.000 subventions sont sollicitées par environ 150.000 associations auprès des services de l'Etat. Dans plus de 70 % des demandes, un même dossier concerne entre trois et quatre financeurs publics, soit au total plus d'un million de demandes auprès des autorités publiques. Le dispositif « SUBV&NET » a pour objectif de simplifier le dépôt des dossiers, en créant un guichet unique sur Internet pour les demandes de subventions formulées auprès des pouvoirs publics et en définissant un formulaire commun de saisie.

Votre rapporteur souligne le grand intérêt de ces chantiers mais souhaite qu'une attention particulière soit apportée à la protection des données nominatives des dossiers d'association. En effet, le titre et l'objet de l'association peuvent, directement ou indirectement, faire apparaître les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses mais également les appartenances syndicales ou les moeurs des dirigeants.

Interrogé sur ce point par votre rapporteur, le ministère de l'intérieur a fait valoir que l'application Waldec était sécurisée à deux titres :

En premier lieu, l'application, qui est sur ADER, l'intranet interministériel, permet d'effectuer une recherche sur le but de l'association et sa localisation mais pas directement une donnée patronymique ; ça n'est qu'une fois que ces associations sont affichées dans les résultats de la recherche que l'utilisateur peut accéder aux informations nominatives. Par exemple, le logiciel permet de connaître la liste des associations de défense de l'environnement dans le département de la Gironde mais pas de faire une recherche sur une personne pour savoir à quelles associations elle appartient. Cette situation tient au fait que les informations nominatives ne sont pas enregistrées sous forme textuelle dans la base de données, mais sous forme d'image numérisée sans reconnaissance de caractères.

En second lieu, l'application ne comprend aucune coordonnée personnelle des dirigeants d'associations (téléphone, adresse45(*)...), ces informations, archivées en version papier uniquement, n'étant accessibles qu'à certains utilisateurs situés en préfecture.

* 40 Rappelons qu'une fondation se distingue d'une association par le fait qu'elle ne résulte pas seulement de la volonté de plusieurs personnes d'agir ensemble, mais de l'engagement financier et irrévocable des créateurs de la fondation, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises. Il en résulte que l'association peut prendre fin par la volonté de ses membres alors que la survie de la fondation échappe à la volonté de ses fondateurs. Contrairement aux associations, les fondations n'ont pas d'adhérents et ne reçoivent donc pas de cotisations.

* 41 Parmi les associations récemment déclarées d'utilité publique, citons l'Association pour l'information et la recherche sur les maladies, SOS Enfants, l'Association d'action et d'insertion sociale ou encore la Fédération des maladies orphelines.

* 42 Parmi les fondations récemment déclarées d'utilité publique, citons la Fondation de la Deuxième chance, la Fondation pour l'agriculture et la ruralité dans le monde, la Fondation Coeur et artères ou encore la Fondation de recherche pour l'aéronautique et l'espace.

* 43 La liste complète est disponible sur le site Internet du ministère de l'Intérieur : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_la_une/publications/cultes-associations.

* 44 L'application WALDEC fonctionne aujourd'hui dans 77 départements et collectivités d'outre-mer Le déploiement en cours d'ici la fin de l'année 2008 concerne 17 départements. Les départements de Loire-Atlantique, du Puy-de-Dôme, de Paris, du Vaucluse et des Hauts-de-Seine seront eux équipés dans le courant du premier trimestre 2009.

* 45 Sauf si le siège de l'association se trouve être l'adresse personnelle d'un des membres.