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Projet de loi de finances pour 2009 : Administration générale et territoriale de l'État

 

2. Apporter une réponse rapide et équitable au contentieux indemnitaire concernant la gestion des cartes nationales d'identité et des passeports par les communes

Votre rapporteur souhaite également que soit apportée le plus rapidement possible une réponse rapide et équitable au contentieux indemnitaire concernant la gestion des cartes nationales d'identité et des passeports par les communes.

Rappelons, à cet égard, qu'aux termes des décrets n° 99-973 du 25 novembre 1999 et n° 2001-185 du 26 février 2001, les communes sont chargées, au nom de l'Etat, de recueillir les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports et d'en assurer la délivrance. L'instruction des dossiers, la fabrication des titres et leur transmission aux communes relèvent, en revanche, de la compétence des préfectures et de certaines sous-préfectures.

La commune de Versailles, considérant que l'article L. 1611-1 du Code général des collectivités territoriales dispose qu' « aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi », a formé un recours devant le Conseil d'Etat qui, dans sa décision n° 232888 du 5 janvier 2005, dite précisément « commune de Versailles », a reconnu le bien-fondé de ce moyen et annulé le décret précité de 2001.

En outre, dans sa décision n° 299720 du 14 septembre 2007, dite « commune de Villeurbanne », le Conseil d'Etat a reconnu la responsabilité pécuniaire de l'Etat et donc ouvert un contentieux indemnitaire considérable avec les communes.

A ce jour, le montant des condamnations prononcées par les juridictions administratives s'élève à 21,3 millions d'euros, essentiellement en provisions accordées par les juges des référés (en première instance et le cas échéant en appel), et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a payé d'ores et déjà 16,2 millions d'euros.

Par ailleurs, 336 requêtes étaient en cours à la date du 1er septembre 2008, soit en recours gracieux, soit devant les juridictions administratives, pour un montant total de 118,2 millions d'euros de demandes indemnitaires.

Soucieuse de mettre un terme à ce contentieux, Mme Michelle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, des collectivités territoriales et de l'outre-mer, a indiqué, lors de son audition par votre commission, que le Gouvernement, en accord avec l'Association des maires de France, entendait soumettre au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2008, un amendement visant, d'une part, à valider rétroactivement le décret de 2001 annulé, d'autre part, à donner un fondement légal à la mission exercée par les communes en matière de gestion des cartes nationales d'identité et des passeports par les communes.

Mme Bernadette Malgorn avait précédemment précisé, lors de son audition, que le dispositif proposerait une « transaction forfaitaire » pour toutes les communes, qu'elles aient, ou non, engagé un contentieux avec l'Etat.

Votre rapporteur regrette que l'Etat n'ait pas réagi plus tôt : l'arrêt « Commune de Versailles » de 2005 aurait dû conduire le Gouvernement à proposer immédiatement un amendement, sans attendre l'arrêt, somme toute prévisible, « Commune de Villeurbanne » de 2007, qui lui-même aurait dû amener le Gouvernement à proposer un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2007.

Par ailleurs, votre rapporteur espère que la « transaction forfaitaire », dont la teneur ne lui pas été indiquée, sera équitable pour les communes. En effet, même si ces dernières agissent au nom de l'Etat, il est normal que la charge nouvelle qui leur est imposée fasse l'objet d'une juste compensation.

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Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » dans le projet de loi de finances pour 2009.