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Projet de loi de finances pour 2009 : Administration générale et territoriale de l'État

 

C. LES ACTIVITÉS CONTENTIEUSES ET PRÉCONTENTIEUSES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Les activités contentieuses et précontentieuses du ministère de l'intérieur sont retracées dans l'action n° 6 « Conseil juridique et traitement du contentieux » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », pilotée par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques et dotée en 2009 de 87,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement (soit une progression annuelle de 6,1 %).

Votre rapporteur souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur une double nécessité : développer autant que possible les modes alternatifs de règlement des litiges et apporter une réponse rapide et équitable au contentieux indemnitaire concernant la gestion des cartes nationales d'identité et des passeports par les communes.

1. Le nécessaire développement des modes alternatifs de règlement des litiges

Votre rapporteur souhaite mettre en avant la nécessité pour le ministère de l'intérieur de développer les modes alternatifs de règlement des litiges, en particulier pour les refus de concours de la force publique.

En effet, lorsque l'Etat n'autorise pas le concours à la force publique, par exemple pour expulser des locataires défaillants, il doit dédommager les propriétaires. Notons que le taux de refus de concours de la force publique s'élève en 2007 à environ 35 %, comme en 2006, alors qu'il était de 55 % en 2004. Cette évolution, que votre rapporteur salue, est liée au fait que les préfectures ont été incitées à « examiner avec bienveillance » les demandes de concours, même si elle se heurte à des limites tenant à la situation sociale des intéressés et aux difficultés rencontrées pour leur relogement46(*).

Au cours de son audition par votre rapporteur, Mme Bernadette Malgorn, secrétaire générale du ministère, a souligné qu'en cas de refus de concours de la force publique, l'Etat s'efforçait de rechercher une transaction amiable, qui « présente l'avantage de régler rapidement le litige et d'éviter le paiement d'intérêts et de frais irrépétibles auxquels l'Etat pourrait être condamné au contentieux ».

Ainsi, en 2007, 80 % des dossiers ont fait l'objet d'une transaction (soit 24 millions d'euros contre 29,7 millions d'euros en 2006) et 20 % de jugements, qui ont entraîné une condamnation de l'Etat à hauteur de 5 millions d'euros, contre 6,2 millions en 2006.

Si votre rapporteur est convaincu de la nécessité de développer la transaction amiable, dès lors que la responsabilité de l'Etat ne fait aucun doute, il partage le scepticisme de Mme Bernadette Malgorn sur le projet d'instauration d'un recours administratif préalable obligatoire, préconisée par un récent rapport du Conseil d'Etat47(*), en tout cas en ce qui concerne le ministère de l'intérieur.

Sans méconnaître les atouts de cette procédure (pour le citoyen, elle constitue un moyen simple, peu coûteux et rapide d'obtenir l'annulation partielle ou totale d'une décision avec des chances raisonnables de succès ; pour l'administration, elle permet la correction de ses erreurs éventuelles et une meilleure connaissance des réactions des administrés), votre rapporteur craint que ce recours préalable obligatoire ne parvienne à prévenir le contentieux devant les juridictions administratives et qu'il pour double conséquence, d'une part d'engorger le ministère de l'intérieur, en particulier en matière de contentieux des étrangers et de permis de conduire, d'autre part, d'allonger les délais de procédure pour les requérants.

* 46 Quand il accorde le concours de la force publique, l'Etat est tenu, sauf mauvaise foi manifeste des locataires, de trouver un nouveau logement pour les personnes expulsées.

* 47 Le recours administratif préalable obligatoire est une procédure par laquelle une personne, souhaitant contester une décision administrative qui lui est défavorable, est tenue de former un recours devant l'autorité administrative préalablement à toute saisine du juge, généralement administratif : voir l'avis n° 104 (2008-2009) de MM. Yves Détraigne et Simon Sutour, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 novembre 2008, sur le projet de loi de finances pour 2009 : http://www.senat.fr/rap/a08-104-4/a08-104-4.html.