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Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité - Immigration, asile et intégration

 

ANNEXE 1 - AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR LA COMMISSION DES LOIS

Article additionnel après l'article 73

Après l'article 73 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires effectués par la police nationale ou la gendarmerie nationale, y compris les dépenses de personnels affectés à ces tâches, font l'objet d'un rapport comprenant une évaluation chiffrée transmis aux commissions compétentes des deux assemblées. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice.

OBJET

Depuis plusieurs années, les concours apportés à la justice au titre des transfèrements et extractions pèsent lourdement sur l'organisation de la police et de la gendarmerie. Ces concours représentent environ 1100 ETPT pour la gendarmerie et 2500 ETPT pour la police.

Si quelques résultats ont été obtenus, ils restent encore très timides. Ils ont seulement permis de stabiliser la charge de travail dans un contexte de hausse des personnes écrouées.

Bien qu'elles relèvent des missions de sécurité incombant aux forces de sécurité intérieure, ces tâches détournent les policiers et gendarmes de leurs principales missions que sont la surveillance de la voie publique et l'investigation. En outre, elles sont peu valorisantes pour les personnels et très consommatrices d'ETPT. Enfin, les concours apportés à la justice sont à l'origine d'un agacement des personnels à l'encontre des magistrats qui n'ont pas toujours conscience de désorganiser les brigades de gendarmerie ou les services de police.

Cette charge de travail va particulièrement peser au moment où les moyens de la police et de la gendarmerie vont être durablement contraints.

Pourtant des solutions existent.

Il est regrettable que depuis plusieurs années des progrès plus significatifs n'aient pas été accomplis en matière d'utilisation de la visio-conférence ou des salles d'audiences délocalisées à proximité des zones d'attente ou des centres de rétention administrative. Pourtant, l'ensemble des établissements pénitentiaires et des tribunaux sont désormais équipés. Le ministère de la justice s'est fixé comme objectif pour 2009 d'accroître l'utilisation de cette technique.

En outre, il pourrait être utile de revoir la liste des actes qui doivent être notifiés en présence d'un magistrat.

Enfin, des économies pourraient être faîtes grâce à une meilleure organisation des transfèrements et extractions. Cela supposerait un minimum de coordination des magistrats entre eux.

Pour toutes ces raisons, le principe prescripteur-payeur devrait être appliqué en l'espèce conformément à l'esprit de la LOLF. Une responsabilisation financière des magistrats serait le levier le plus sûr pour obtenir enfin des résultats significatifs.

Sur le modèle de la réforme des frais de justice et après conclusion d'une convention entre le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur, un droit de tirage pourrait être défini au profit du ministère de la justice, lequel le répartirait ensuite entre les juridictions. En cas de dépassement, chaque juridiction rembourserait au ministère de l'intérieur tout ou partie des frais correspondants.

Votre rapporteur avait envisagé initialement de présenter un amendement prévoyant que le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice concluraient une convention pour définir les modalités de ce remboursement en cas de dépassement. Toutefois, la commission des finances a rejeté un amendement de ce type présenté par notre collègue Jean Faure au nom de la commission de la défense.

Selon la commission des finances, un tel amendement serait équivalent à un transfert de crédit entre deux missions ce que la LOLF interdit. Cette interprétation me semble très stricte mais j'en prends acte.

En conséquence, en concertation avec mon collègue Jean Faure, je vous propose d'adopter l'amendement suivant qui a simplement pour objet de demander au gouvernement un rapport sur ce sujet.

Il n'a naturellement pas la même portée que l'amendement envisagé initialement. Mais, cela permettra d'obliger le gouvernement à réfléchir enfin sérieusement à un mécanisme de responsabilisation financière du ministère de la justice.