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Projet de loi de finances pour 2009 : Sécurité - Immigration, asile et intégration

 

B. LES BONS RÉSULTATS DE LA LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE

1. Vers une sixième année consécutive de baisse de la délinquance générale

Avec 3.589.293 faits constatés par l'ensemble des services de police et des unités de gendarmerie, l'année 2007 enregistre un recul de la criminalité et de la délinquance qui s'établit à - 3,66 %, soit 136.295 faits de moins qu'en 2006.

Au premier semestre 2008, le nombre de faits constatés enregistre une baisse de 1,59 %, soit 29.061 faits de moins qu'au premier semestre 2007.

Ces résultats portent à 12,75 % la baisse de la délinquance générale entre 2002 et 2007. Sur l'ensemble des dix dernières années, la criminalité globale est stable (+ 0,67 %).

Evolution globale des faits constatés depuis 1999

 

Nombre

Taux pour
1 000 habitants

Évolution globale

1999

3 567 864

60,97

 

2002

4 113 882

69,32

 

2003

3 974 694

66,66

- 3,4 %

2004

3 825 442

63,86

- 3,8 %

2005

3 775 838

62,35

- 1,3 %

2006

3 725 588

61

- 1,3 %

2007

3 589 293

58,3

- 3,66 %

Source : DCPJ-DGPN.

2. Une évolution différenciée selon les types de délinquance

La poursuite de la baisse de la délinquance de la voie publique

L'agrégat de délinquance de proximité (anciennement délinquance de voie publique, ce changement de nom est sans incidence sur le contenu) avec 1.629.760 faits constatés a connu en 2007 une baisse de - 7,29 % (soit 128.104 faits de moins qu'en 2006).

Au premier semestre 2008, avec 780.063 faits constatés, la délinquance de proximité demeure orientée à la baisse avec - 8,25 % (soit 70.149 faits de moins).

L'évolution de cette délinquance dépend notamment du nombre de policiers et gendarmes affectés sur la voie publique à un moment donné.

S'agissant des effectifs de sécurité publique de la police nationale (hors préfecture de police), sur l'ensemble de la semaine, le nombre moyen de policiers présents sur la voie publique à un moment donné s'est établi en 2007 pour la totalité des services de la direction centrale de la sécurité publique à 4.208, soit un taux de présence sur la voie publique de 5,42 %, soit encore, un policier présent sur la voie publique pour 7.063 habitants. Ces résultats sont en progression par rapport à 2005 (amélioration de 10,38 % du taux de présence sur la voie publique).

En outre, les constats établis mettant en évidence une répartition assez homogène de la délinquance sur les sept jours de la semaine avec des pointes systématiques sur les après midi et les soirées, ont permis de mettre en oeuvre une stratégie visant à rééquilibrer les horaires de service des unités en tenue en cherchant le plus possible à améliorer la présence policière sur les créneaux les plus sensibles. Le recours au régime cyclique avec horaires d'après midi et de soirée a été privilégié.

Sur le créneau 13h-19h, au moins 6.350 policiers occupent la voie publique (maximum : 9.008 à 16h) pour 4.000 sur le créneau 20h-24h. Le samedi, la présence policière représente 4.000 à 4.500 fonctionnaires, et 3 400 à 4 000 en soirée.

En revanche, l'accroissement des effectifs de nuit se heurte au défaut de volontariat des personnels concernés : les mesures d'incitation actuellement en place ne semblent pas suffisamment attrayantes au regard de la pénibilité de ce type de service et de ses inconvénients sur la vie familiale des fonctionnaires.

Rappelons que la baisse de la délinquance de voie publique est un facteur essentiel du reflux du sentiment d'insécurité.

Vers une stabilisation des atteintes volontaires à l'intégrité physique ?

Contrairement à l'évolution générale de la délinquance depuis 2002, les atteintes volontaires à l'intégrité physique n'avaient pas cessé d'augmenter.

Or, pour la première fois, en 2007, elles ont enregistré une baisse de 0,21 %. Cette stabilisation semble se confirmer même si au premier semestre 2008, l'indicateur des atteintes volontaires à l'intégrité physique est en hausse de 0,21 % par rapport au premier semestre 2007.

Au sein de cette catégorie d'infractions, les évolutions restent toutefois très contrastées. Ainsi, si les vols avec violence ont diminué de 11,40 % en 2007 et au premier semestre 2008, les coups et blessures volontaires augmentent en revanche de 7 % en 2007 et de 5,7 % au premier semestre 2008.

Néanmoins, la stabilisation globale de ces violences constitue déjà un premier succès à défaut d'un retournement de tendance.

La lutte contre la délinquance routière : des résultats encore bien orientés

Pour l'ensemble de l'année 2007, le bilan de l'insécurité routière s'élève à 83.850 accidents corporels, 4.838 personnes tuées et 106.709 personnes blessées. Ce bilan marque, malgré une augmentation du nombre des accidents corporels de 1,03 %, une baisse sensible de 2,1 % du nombre des tués et de 5,05 % du nombre de blessés hospitalisés.

En métropole, c'est la sixième année consécutive que le nombre de tués diminue, même si la baisse de 2007 (-2,1 %) est moins probante que celle de 2006 (-11,5 %) ou de 2003 (-20,9 %) qui fut une année exceptionnelle. La baisse des vitesses moyennes se poursuit également (81,8 km/h fin 2007 contre 90,7 début 2002) et les grands excès de vitesse se stabilisent.

En revanche, la tendance à la baisse du nombre de tués en 2007 est modérée par des hausses de 6,1 % du nombre des tués parmi les usagers vulnérables (piétons, cyclomotoristes, et motocyclistes) et de 25,2 % pour la classe d'âge 0-14 ans.

Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 13 février 2008 a décidé des mesures à mettre en oeuvre pour atteindre l'objectif fixé par le Président de la République de passer sous la barre des 3.000 personnes tuées sur les routes d'ici à 2012.

Les prévisions actualisées pour 2008 laissent espérer une baisse de 10 % du nombre de tués.

L' efficacité des forces de sécurité intérieure contre la délinquance

Parmi les 3.589.293 crimes et délits constatés en 2007, 1.296.032 ont été élucidés par l'ensemble des services de police et des unités de gendarmerie. Le nombre des élucidations est en progression de 1,33 % (soit 17.052 faits par rapport à 2006).

Le taux d'élucidation global s'établit à 36,11 % en 2007 (contre 34,33 % en 2006).

Au cours du premier semestre 2008, 665.629 ont été élucidés. Le nombre des élucidations est en hausse de 5,42 % (soit 34.252 faits de plus par rapport au premier semestre 2007).

Le taux d'élucidation global s'établit à 37,06 % (contre 34,59 % au premier semestre 2007).

Toutefois, ces taux en progression doivent être examinés en liaison avec la forte hausse simultanée du nombre d'infractions révélées7(*) par l'action des services (+ 5,87 % en 2007 et + 16,83 % au premier semestre 2008 soit 28.239 faits supplémentaires). Or, par définition, les infractions révélées sont toutes élucidées. C'est en particulier le cas pour les infractions aux stupéfiants ou celles relatives à la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers en France.

La progression du taux d'élucidation des infractions non révélées est moins importante.

3. Vers la mise en place d'un continuum statistique police-justice

Depuis de nombreuses années, votre rapporteur regrette l'absence de continuum statistique entre l'activité des services de police et de gendarmerie et celle des tribunaux. L'évaluation de la cohérence et de l'efficacité de l'ensemble de la chaîne répressive en souffre.

La réflexion conduite en janvier 2002 par MM. Christophe Caresche et Robert Pandraud, députés, dans le cadre de la mission parlementaire relative à la création d'un observatoire de la délinquance avait souligné cette carence. Mais peu de progrès ont été réalisés depuis.

La refonte des fichiers de police judiciaire STIC (police) et JUDEX (gendarmerie) dans le cadre du projet ARIANE, à partir de la fin 2009, devrait être enfin l'occasion de remédier à cette carence. Rappelons brièvement que ARIANE sera le système informatique commun à la police et à la gendarmerie qui permettra le traitement d'informations issues des procédures judiciaires pour les seules infractions entrant dans le périmètre des déclarations juridiques des fichiers STIC et JUDEX existants.

Une passerelle informatisée pourra alors être mise en place avec l'application CASSIOPEE du ministère de la justice destinée à remplacer les différentes applications pénales existantes. Elle permettra notamment l'échange des données contenues dans les procédures pénales entre les services d'enquête et les tribunaux. L'architecture envisagée prévoit un transfert des informations par une passerelle fonctionnant dans les deux sens.

Cet échange devra :

- répondre aux nouveaux objectifs de dématérialisation des procédures grâce à la transmission de la procédure numérisée en lieu et place des copies conformes ;

- permettre la transmission des données extraites des procédures nécessaires pour alimenter CASSIOPEE dans le cadre du continuum police/justice.

En retour, les suites judiciaires favorables aux mis en cause et les requalifications judiciaires d'infractions seront versées automatiquement dans l'application ARIANE.

Dans un second temps, les jugements et les mandats délivrés par le ministère de la justice, avec une demande d'inscription au fichier des personnes recherchées (FPR), feront également l'objet d'échanges de données entre CASSIOPEE et le fichier des personnes signalées qui remplacera le FPR à partir de 2011.

Des groupes préparatoires à ces travaux sont régulièrement réunis à la Chancellerie, avec la participation de la direction des systèmes d'information et de communication, des directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

L'application CASSIOPEE est en cours de conception et les premiers tests devraient être effectués au tribunal de grande instance de Bordeaux dans le courant du second semestre 2008, pour une généralisation aux juridictions de province à partir de 2009-2010, puis de Paris et de sa région à partir de 2011.

* 7 Les infractions révélées par l'action des services sont les infractions constatées par les forces de police et de gendarmerie à la différence des autres infractions qui sont constatées à la suite de plaintes. Parmi les principales infractions révélées, on notera les infractions à la législation sur les stupéfiants ou les infractions à la législation sur le séjour des étrangers en France.