ANNEXE 1 - AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION DES LOIS
Article 35
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Justice judiciaire
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3 982 810
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3 982 810
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Administration pénitentiaire
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3 982 810 |
3 982 810 |
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Protection judiciaire de la jeunesse
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Accès au droit et à la justice |
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Conduite et pilotage de la politique de la justice :
expérimentations Chorus
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Conduite et pilotage de la politique de la
justice
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TOTAL |
3 982 810 |
3 982 810 |
3 982 810 |
3 982 810 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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Objet
Cet amendement a pour objet de poursuivre en 2009 les efforts de création d'emplois de magistrats et de greffiers, afin :
- de permettre aux tribunaux d'instance de faire face à la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
- de donner aux maisons de la justice et du droit les effectifs dont elles ont besoin.
Le présent amendement vise donc à retirer 3 982 810 euros du programme « Administration pénitentiaire » et à attribuer le même montant de crédits au programme « Justice judiciaire », en crédits du titre 2 (dépenses de personnel).
Au sein du programme « Administration pénitentiaire », les crédits sont retirés de l'action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » et portent sur les dépenses liées à la sécurisation des établissements pénitentiaires.
En effet, le taux d'évasion de ces établissements est en France l'un des plus faibles d'Europe et il n'est pas satisfaisant d'appliquer de façon indifférenciée aux détenus d'un établissement les règles de sécurité visant la minorité des détenus « à risques ».
La majoration de crédits du programme « Justice judiciaire » est imputée de la façon suivante :
- 2 720 490 sur l'action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils », pour la création de 20 emplois de magistrats, soit 1 300 380 euros, et de 45 emplois de greffiers , soit 1 420 110 euros.
En effet, selon le projet annuel de performance, le coût moyen annuel chargé d'un magistrat entrant dans la carrière s'élève à 65 019 euros et celui d'un greffier de catégorie B à 31 558 euros.
Ces emplois sont destinés à renforcer les effectifs des tribunaux d'instance, confrontés à la mise en oeuvre de la réforme de la protection juridique des majeurs, qui suppose la révision obligatoire des mesures de tutelle tous les cinq ans, sous peine de caducité.
- 1 262 320 euros sur l'action 08 « Support à l'accès au droit et à la justice », pour la création de 40 emplois de greffiers de catégorie B (coût moyen annuel chargé par emploi : 31 558 euros). Ces emplois sont destinés à compléter les effectifs des maisons de la justice et du droit (MJD) qui, selon les indications de la Chancellerie, sont actuellement déficitaires.
De nombreuses MJD qui ne peuvent actuellement fonctionner ou qui n'assurent qu'un service partiel, pourront ainsi remplir pleinement leur mission, essentielle dans le contexte de réforme de la carte judiciaire.
Indispensable, la réforme de la carte judiciaire entraîne cependant la suppression de nombreux tribunaux, qui doit être compensée par le développement de l'accès au droit et à la justice, en particulier pour les populations les plus démunies.
Ces nouveaux emplois seront également affectés, pour partie, au fonctionnement des nouvelles MJD dont un autre amendement prévoit la création.
Article 35
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Justice judiciaire
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Administration pénitentiaire
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1 017 190 |
1 017 190 |
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Protection judiciaire de la jeunesse
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Accès au droit et à la justice |
1 017 190 |
1 017 190 |
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Conduite et pilotage de la politique
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Conduite et pilotage de la politique
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TOTAL |
1 017 190 |
1 017 190 |
1 017 190 |
1 017 190 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer les moyens alloués à l'accès au droit et à la justice dans le contexte de mise en oeuvre de la carte judiciaire.
A cette fin, il tend à retirer 1 017 190 euros du programme « Administration pénitentiaire », pour les attribuer au programme « Accès au droit et à la justice ».
Au sein du programme « Administration pénitentiaire », les crédits sont retirés de l'action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » et portent sur les dépenses liées à la sécurisation des établissements pénitentiaires.
En effet, le taux d'évasion de ces établissements est en France l'un des plus faibles d'Europe et il n'est pas satisfaisant d'appliquer de façon indifférenciée aux détenus d'un établissement les règles de sécurité visant la minorité des détenus « à risques ».
La majoration de crédits du programme « Accès au droit et à la justice » est imputée à l'action 02 « Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité », afin d'assurer l'ouverture de nouvelles maisons de la justice et du droit (MJD) et d'améliorer l'équipement des MJD existantes, en cohérence avec l'amendement qui tend à renforcer les effectifs de ces organismes.
Ainsi cet amendement permettra d'assurer aux citoyens un accès au droit et à la justice dans des conditions satisfaisantes.