2. L'action « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » en baisse prononcée malgré l'importance de cette politique
Cette action (35 millions d'euros) connaît une réduction de crédits en 2010 de 1,6 % en AE et 1,4 % en CP.
Aux deux tiers, elle est constituée de la dotation en faveur de l' agence de santé de Wallis-et-Futuna (23,2 millions, identique en 2010 et 2009), dont le financement est intégralement pris en charge par l'Etat en l'absence d'un système d'assurance maladie et dans le cadre d'une complète gratuité des soins. Cette agence, dont les missions sont très larges, a connu de graves problèmes de fonctionnement ces dernières années : masse salariale élevée et retards de paiements ; non-maîtrise de certains postes de dépenses, dont celui des évacuations sanitaires et des hospitalisations à l'extérieur du territoire. Le poste de directeur n'est plus pourvu depuis le 30 juin dernier et une mission conjointe de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales y est attendue pour envisager des réformes de gouvernance.
Le reste des crédits est constitué de 7,7 millions d'euros pour le financement d'actions de santé dans les collectivités d'outre-mer (principalement, la prise en charge par l'Etat des personnes non affiliées à l'assurance maladie à Mayotte), de 1,2 million pour le développement de la culture kanak, de 1,3 million pour d'autres actions en faveur de la culture, de la jeunesse et des sports, de 0,8 million pour le financement de l'allocation spéciale vieillesse et de l'allocation supplémentaire à Saint-Pierre-et-Miquelon et de 0,4 million pour des subventions à des associations.
3. Les autres actions du programme 123
L'action « Aménagement du territoire » connaît une stabilité de ses autorisations d'engagements, mais une forte progression (7,7 %) de ses crédits de paiement (157 millions d'euros). Outre 7 millions d'euros pour des opérations non contractualisées et 1,5 million en faveur d'actions de développement économique en Nouvelle-Calédonie, cette action contient principalement les crédits liés aux contrats de projets avec les régions et les collectivités d'outre-mer , soit 167 millions d'euros en AE et 145 millions en CP, dont :
- 37,9 millions d'AE pour les régions d'outre-mer : 6,5 millions pour la Guadeloupe, 7,3 pour la Guyane, 9,7 pour la Martinique et 14,4 pour La Réunion ;
- 129,1 millions d'AE pour les collectivités d'outre-mer : 1,7 million pour Saint-Pierre-et-Miquelon, 24 pour Mayotte, 6,8 pour Wallis-et-Futuna, 32 pour la Polynésie et 64,5 pour la Nouvelle-Calédonie.
L'action « Continuité territoriale » voit ses crédits progresser de 3 %, tant en AE qu'en CP. Elle regroupe des aides pour la desserte maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon (2 millions), la desserte aérienne de Wallis-et-Futuna (1,4 million) et des aides spécifiques dans le domaine éducatif, culturel et sportif (1,2 million).
Surtout, cette action porte les crédits du nouveau fonds de continuité territoriale , créé dans la Lodeom, qui dispose de 50 millions d'euros pour 2010, ainsi répartis :
- 29,5 millions pour l'aide à la continuité territoriale ;
- 16,0 millions pour le passeport mobilité études ;
- 4,5 millions pour l'aide au transport du passeport mobilité formation professionnelle.
L'action « Collectivités territoriales » concerne principalement la Polynésie française, puisqu'y sont principalement inscrits le fonds intercommunal de péréquation en Polynésie française pour 9 millions d'euros et, surtout, l'aide à la reconversion de l'économie polynésienne (182 millions d'AE et 175 millions de CP). Versée en application de la convention pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française signée le 4 octobre 2002, la dotation globale de développement économique , qui constitue la plus grande part de cette aide, s'élève à 151 millions d'euros ; des discussions sont engagées pour la réformer afin d'en améliorer l'efficacité et l'impact réel sur l'économie locale.
Cette action porte également le fonds de secours destiné aux particuliers et aux entreprises artisanales ou familiales touchés par une catastrophe naturelle (1,6 million d'euros en AE et 10,1 millions en CP), ainsi que la dotation de rattrapage et de premier équipement des communes de Mayotte (9 millions) et la subvention de fonctionnement pour la gestion des îles Eparses par l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises (5,2 millions).
L'amendement, présenté par le Gouvernement le 13 novembre en seconde délibération à l'Assemblée nationale, ouvre 15 millions d'euros de nouveaux crédits sur cette action, afin de créer une dotation spéciale d'équipement scolaire pour les écoles et les collèges de Guyane . Votre rapporteur se félicite de cette mesure qui avait été proposée par la mission commune d'information du Sénat en juillet dernier.
L'action « Insertion économique et coopération régionales » voit ses crédits diminuer d'environ 2 % pour « culminer » à 2,8 millions d'euros ; ce montant anecdotique ne laisse pas de surprendre, alors que la mission commune d'information du Sénat, rejointe par le Président de la République lors du premier Ciom le 6 novembre dernier, a choisi comme axe de travail le renforcement de l'insertion régionale des départements et collectivités d'outre-mer.
L'action « fonds exceptionnel d'investissement » porte le fonds éponyme, créé par la Lodeom pour participer au financement d'équipements collectifs en partenariat avec les collectivités territoriales. Les crédits inscrits en 2010 s'élèvent à 40 millions d'euros en AE (+ 1,1 %) et à 17 millions en CP (+ 7,6 %).
Le montant des crédits de paiement pour cette deuxième année de fonctionnement du fonds semble réduit, même si l'on prend en compte la montée en charge du dispositif et le décalage naturel dans le paiement des opérations d'investissement concernées. En effet, en 2009, des opérations pour un montant total de 38,8 millions ont été sélectionnées au titre du fonds.
Enfin, 125 millions en AE et 25 millions en CP ont abondé en 2009 le fonds exceptionnel d'investissement au titre du plan de relance de l'économie.
L'amendement, présenté par le Gouvernement le 13 novembre en seconde délibération à l'Assemblée nationale, ouvre des crédits à hauteur de 10 millions d'euros en AE et 5 millions en CP sur une nouvelle action, destinée à porter un nouveau fonds, le fonds de garantie pour l'agriculture et la pêche , qui soutiendra la création de petites et moyennes entreprises dans ce secteur économique.
De plus, cet amendement 14 ( * ) prévoit également l'ouverture de crédits à hauteur de 38 millions d'euros en AE et 7 millions en CP pour renforcer les capacités d'action outre-mer de l' agence française de développement (AFD). Ces crédits permettront d'améliorer l'accès à des financements à taux bonifiés, accordés à la fois à des petites et moyennes entreprises pour renforcer leurs capacités d'investissement et aux collectivités territoriales pour financer des grands projets structurants. Cependant, sur l'enveloppe ainsi ouverte, 30 millions correspondent à un transfert du programme « Aide économique et financière au développement ».
* 14 Comme indiqué précédemment, cet amendement ne précise pas l'imputation budgétaire de ces nouveaux crédits ; ils sont donc présentés ici par commodité.