Projet de loi de finances pour 2010 : Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

TROISIÈME PARTIE - LA STATISTIQUE PUBLIQUE : UN OUTIL DE CONNAISSANCE À PRÉSERVER

Le programme n° 220 « Statistiques et études économiques », qui correspond pour l'essentiel au budget de l'INSEE, est marqué par une réduction des effectifs de l'Institut, dans un contexte de budget en légère diminution. Alors que les outils statistiques poursuivent leur modernisation et que l'Autorité de la statistique publique se met en place, le bon fonctionnement de l'INSEE risque de se trouver compromis par une délocalisation en région récemment décidée et déjà contestée.

I. UN BUDGET SOUS CONTRAINTE

1. Un budget touché par la régulation budgétaire en 2009

L'INSEE connaît une fin d'année difficile. Alors que sa dotation initiale pour 2009 s'élevait à 421,9 millions d'euros en AE et à 418,7 millions d'euros en CP, plusieurs mouvements de crédits sont venus l'amputer :

- 10 millions d'euros de reports de l'exercice 2008 n'ont pas été versés en 2009 ;

- la régulation budgétaire s'est traduite par le gel de 2,5 millions d'euros ;

- une augmentation non prévue de la dotation forfaitaire de recensement versée aux communes a été financée, à hauteur de 3 millions d'euros, sur les autres crédits du programme ;

- enfin, les fonds de concours, qui devaient apporter en théorie 16 millions d'euros au budget de l'INSEE, rentrent difficilement dans les comptes de l'organisme, car les autres administrations débitrices peinent à assurer leurs contributions.

2. Une dotation en légère baisse pour 2010

Le budget de l'INSEE pour 2010 s'annonce à son tour très contraint. Il est présenté en légère baisse de 0,05 %, pour s'établir à 418,5 millions d'euros en CP. Mais les 10 millions d'euros de reports de crédits de l'exercice 2008 qui ont fait défaut en 2009 manqueront également pour l'exercice 2010.

Il faut signaler, toutefois, une mesure de revalorisation des rémunérations des personnels de catégories B et C. La dotation forfaitaire de recensement est stable, tandis que la forte baisse apparente des crédits d'investissement s'explique par le rattachement au nouveau programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » des crédits consacrés à l'entretien immobilier.

EVOLUTION DES CRÉDITS PAR ACTION

(en millions d'euros)

Action	Autorisations d'engagement 2009	Autorisations d'engagement 2010	Crédits de paiement 2009	Crédits de paiement 2010	Variation des crédits de paiement 2009/2010
Infrastructure statistique	131,6	134,2	130,2	132,9	2,07 %
Information sur les entreprises et synthèses économiques	56,7	52,9	55,4	52,5	- 5,23 %
Information démographique et sociale	55,3	53,1	54,6	52,4	- 4,03 %
Soutien	116,9	121,1	117,3	120,3	2,56 %
Action régionale	61,4	61,5	61,1	60,3	- 2,11 %
Total	421,9	422,7	418,7	418,5	- 0,05 %

Source : projet de loi de finances pour 2010.

EVOLUTION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE

(en millions d'euros)

Titre	Autorisations d'engagement ouvertes en LFI pour 2009	Autorisations d'engagement demandées pour 2010	Crédits de paiement ouverts en LFI pour 2009	Crédits de paiement demandés pour 2010	Variation des crédits de paiement 2009/2010
Titre 2. Dépenses de personnel	363,6	361,7	363,6	361,7	- 0,5 %
Rémunérations d'activité	236,5	235,2	236,5	235,2	- 0,5 %
Cotisations et contributions sociales	123,6	123,2	123,6	123,2	- 0,3 %
Prestations sociales et allocations diverses	3,5	3,2	3,5	3,2	- 8,6 %
Dépenses de fonctionnement	34,3	37,7	29,5	31,9	8,1 %
Dépenses de fonctionnement autre que celles de personnel	34,3	37,7	29,5	31,9	8,1 %
Dépenses d'investissement	1,3	0,5	2,8	1,9	- 32,1 %
Dépenses pour immobilisations corporelles de l'Etat	1,3	0,5	2,8	1,9	- 32,1 %
Dépenses d'intervention	22,7	22,9	22,7	22,9	0,9 %
Transferts aux collectivités territoriales	22,7	22,9	22,7	22,9	0,9 %
Total hors FDC et ADP prévus	421,9	422,7	418,7	418,5	- 0,05 %
FDC et ADP prévus	15,4	17	15,4	17	10,4 %
Total y compris FDC et APD	437,4	439,7	434,1	435,5	0,3 %

Source : projet de loi de finances pour 2010

3. Une diminution marquée des emplois

En ce qui concerne l'évolution des emplois, celle-ci demeure orientée à la baisse comme les années précédentes, avec la suppression nette de 203 emplois, qui ramène le total des emplois de 5 690 à 5 487 équivalents temps plein.

Votre rapporteure pour avis observe que l'INSEE présente une pyramide des âges déséquilibrée, avec une surreprésentation des personnels recrutés à la fin des années 1960 et au début des années 1970. Ceux-ci arrivant massivement à la retraite dans la période actuelle, la règle générale du non remplacement d'un départ sur deux affecte particulièrement l'Institut.

EVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETPT)

Catégorie d'emploi	Plafond autorisé pour 2009	Plafond autorisé pour 2010	Variation 2009/2010
Catégorie A+	369	345	-24
Catégorie A	1178	1125	-53
Catégorie B	2115	2090	-25
Catégorie C	2028	1927	-101
Total	5690	5487	-203

Source : projet de loi de finances pour 2010

4. L'évolution de la dotation forfaitaire de recensement

La dotation forfaitaire de recensement est fondée sur l'article 156, paragraphe III de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : « Les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, qui reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l'Etat ».

La dotation est versée, une année déterminée, aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui préparent et réalisent, cette année là, une enquête de recensement. Elle est versée en une seule fois et a priori.

La dotation est forfaitaire et n'est pas affectée. La rémunération des agents recenseurs ne doit donc pas dépendre de son montant. En effet, l'Etat respecte le droit de l'employeur et, en particulier, ne s'immisce pas dans les modes de rémunération des agents recenseurs.

Le calcul de la dotation forfaitaire est fondé sur des critères simples, objectifs, faciles à administrer, qui garantissent l'égalité de traitement des communes dans la répartition de la dotation.

La dotation prend en compte les charges exceptionnelles liées aux enquêtes de recensement. Ces charges sont notamment liées au recours à du personnel pour réaliser les enquêtes mais aussi aux actions d'accompagnement de l'opération. Elles sont donc étroitement liées au volume de collecte dans chaque commune, volume qui dépend lui-même de la population, du nombre de logements et du mode de collecte (exhaustive ou par sondage).

Suite à la recommandation de la commission nationale d'évaluation du recensement de la population (CNERP) d'augmenter la part versée par l'Etat aux communes, un crédit supplémentaire de 2,6 millions d'euros a été voté en loi de finances pour 2009, soit une augmentation de 14 % par rapport à l'année 2008.

Le décret d'application n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, précise les nouvelles modalités de calcul. La dotation pour l'enquête annuelle de recensement 2010 est calculée en fonction des populations légales disponibles fin décembre 2008 à raison de 1,71 euro par habitant (2,04 euros dans les DOM) et du nombre de logements disponibles début juillet 2009 à raison de 1,13 euro par logement (1,35 euro dans les DOM). Le montant plancher de la dotation en 2010 est de 131 euros. En ce qui concerne les communes de plus de 10 000 habitants, un coefficient multiplicateur de 10 % est appliqué au nombre de personnes et au nombre de logements à recenser, pour tenir compte des contraintes propres au mode de collecte.

EVOLUTION DU MONTANT GLOBAL DE LA DOTATION FORFAITAIRE DE RECENSEMENT

(en millions d'euros)

2004	2005	2006	2007	2008	2009
17,53	17,60	17,93	18,05	18,33	20,88

Pour 2010, le montant total estimé de la dotation forfaitaire est de 22 millions d'euros, soit une augmentation de 5,4 % par rapport au montant total versé en 2009. Cette hausse est notamment due à la prise en compte, pour la première fois, du nombre de logements issus du recensement 2006 à la place de ceux issus du recensement de 1999, utilisés jusqu'en 2009.