c) Des conditions d'examen très médiocres au Sénat.
Votre rapporteur pour avis estime que les conditions d'examen de la présente proposition de loi au Sénat sont particulièrement mauvaises et ceci pour plusieurs raisons.
Premièrement, la grande hétérogénéité des dispositions contenues dans la proposition de loi conduisent à ce que plusieurs commissions instruisent des articles . Si la commission des lois est saisie au fond du texte, elle a délégué près de 70 articles aux autres commissions permanentes : la commission des affaires sociales, la commission de la culture et votre commission instruisent ainsi des articles de la présente proposition de loi.
L'organisation des débats s'avère particulièrement complexe, notamment du fait que votre commission, compétente en matière d'urbanisme, s'est également saisie pour avis de la réforme du droit de préemption urbain opérée par les articles 83 A et 83 B.
Deuxièmement, la proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale il y a près d'un an , le 2 décembre 2009 et, depuis, nombre de ses articles ont été introduits dans d'autres textes .
Il en est ainsi de plusieurs articles relevant du champ de compétence de la commission des Finances, qui ont été adoptés dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 2010 du 9 mars 2010 69 ( * ) :
- l'article 16 de cette loi a réformé la TVA immobilière, comme prévu à l'article 55 de la présente proposition de loi ;
- l'article 17 de cette loi a concerné l'option pour la taxation à la TVA des entreprises qui réalisent des opérations bancaires ou financières, comme l'article 56 de la proposition de loi.
S'agissant des articles délégués au fond à votre commission :
- l'article 38 de la loi du 23 juillet 2010 70 ( * ) comprend notamment les dispositions figurant aux articles 17 ter et 19 de la présente proposition de loi ;
- l'article 73 de la loi du 27 juillet 2010 71 ( * ) comprend notamment une grande partie des articles 16 et 27 sexies de la présente proposition de loi.
L'examen de cette proposition de loi va donc s'avérer illisible , puisque nombre d'amendements déposés par les rapporteurs de toutes les commissions viseront à supprimer des articles. Le texte issu des travaux des commissions sera expurgé de nombre de dispositions figurant dans le texte transmis par l'Assemblée nationale.
Troisièmement, il n'a pas échappé à votre rapporteur pour avis qu' une proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire 72 ( * ) a été déposée sur le bureau de notre Haute assemblée .
Ce texte comprend huit articles, dont quatre issus de la présente proposition de loi :
- les articles 3, 4 et 5 correspondent respectivement aux articles 85, 27 quinquies et 15 de la présente proposition de loi ;
- l'article 1 er transpose la directive du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique européenne tandis que l'article 153 de la présente proposition de loi habilite le Gouvernement à la transposer.
Votre rapporteur pour avis s'étonne donc de ces chevauchements entre deux textes qui pourraient être examinés très prochainement par le Sénat .
* 69 Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010.
* 70 Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
* 71 Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
* 72 Proposition de loi n° 693 (2009-2010) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire de MM. Gérard Longuet, Jean Bizet et Jean-Paul Emorine, déposée le 6 septembre 2010.