Article 155
Habilitation du Gouvernement en vue d'adapter les
règles de sûreté dans le domaine de l'aviation civile
à la réglementation européenne
Commentaire : cet article habilite le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans le domaine de la sûreté, à la simplification du code de l'aviation civile et à son adaptation à un règlement européen.
I. Le droit en vigueur
Le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 176 ( * ) a mis à jour les règles de sûreté en vigueur dans l'Union européenne. Ces règles avaient été fixées en 2002, au lendemain des attentats survenus le 11 septembre 2001 aux États-Unis.
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Le règlement (CE) n° 300/2008 du 11 mars 2008 Le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instaure des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et fixe des mécanismes tendant à leur respect. Il ne fixe que des principes de base afin de permettre une adaptation plus souple des procédures de sûreté à la transformation des risques et à l'évolution des nouvelles technologies. Ainsi le règlement fixe des normes de base communes relatives : - au contrôle des accès aux aéroports ; - à l'inspection et au filtrage des passagers et des bagages ; - au contrôle du fret, du courrier et des approvisionnements de bord ; - aux mesures de sûreté en vol ; - au recrutement et à la formation du personnel et aux équipements de sûreté. Chaque État devra établir un programme national de sûreté de l'aviation civile ainsi qu'un programme national de contrôle de la qualité de la sûreté de l'aviation civile. La Commission européenne pourra procéder à des inspections sans préavis afin de veiller à l'application du règlement. |
II. Le dispositif de la proposition de loi adopté par l'Assemblée nationale
Cet article, qui résulte d'un amendement du Gouvernement, a été introduit par la commission des lois de l'Assemblée nationale dans le texte qu'elle a adopté lors de l'examen de la proposition de loi. Il habilite le Gouvernement à adapter le code de l'aviation civile aux nouvelles règles posées par le règlement du 11 mars 2008.
III. La position de votre commission pour avis
Les règlements européens sont directement applicables dans le droit interne. Le présent article entre donc dans l'objectif de simplification et de clarification du droit de la présente proposition de loi, puisqu'il tend à supprimer des dispositions qui seraient contraires au droit européen et donc non applicables.
Votre rapporteur pour avis regrette toutefois que les dispositions d'adaptation n'aient pas été prises plus tôt, le règlement étant applicable depuis le 29 avril 2010.
Il se demande également si la voie de l'ordonnance était réellement le seul choix possible pour procéder à cette adaptation. Les dispositions correspondantes auraient pu être insérées directement dans le texte de la proposition de loi, ce qui aurait favorisé une mise en oeuvre plus rapide, dans une transparence accrue.
Votre rapporteur pour avis constate en tout état de cause que, d'après la rédaction de l'habilitation, l'ordonnance devrait se faire à droit constant puisqu'elle ne tend qu'à des mesures de simplification et d'adaptation à un règlement européen.
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Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification. |
* 176 Règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002.