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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

3 novembre 2010 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

N° 90

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 novembre 2010

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, de financement de la sécurité sociale pour 2011,

Par M. Jean-Jacques JÉGOU,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, MM. Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

2854, 2912, 2916 et T.A. 553

Sénat :

84 et 88 (2010-2011)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi de financement s'inscrit dans la continuité des débats que votre commission des finances a consacrés ces dernières semaines, d'une part, à la révision du cadre organique de la gestion de la dette sociale et, d'autre part, à la réforme des retraites.

Les articles qui le composent, tout comme les liens étroits qu'il entretient cette année avec le projet de loi de finances, soulignent, avec acuité les difficultés de financement auxquelles est confronté notre régime de sécurité sociale. Ce dernier devrait enregistrer un déficit de 24,8 milliards d'euros cette année, et de 22,7 milliards d'euros en 2011. Le déficit cumulé sur la période 2011-2014 serait ainsi de 79,5 milliards d'euros, les branches maladie et vieillesse représentant respectivement 45 % et 46 % de cette somme.

La maîtrise des dépenses est un levier dont la portée se réduit au fil des ans. Sauf à vouloir redéfinir notre système de protection sociale, les recettes doivent aujourd'hui être significativement renforcées.

C'est pourquoi, votre rapporteur pour avis a choisi cette année de souligner, plus que jamais, la nécessité de définir des circuits de financement respectueux des principes que nous avions par le passé choisis de mettre en place. Ceci afin de garantir autant que possible la pérennisation d'un système que nombre de nos pays voisins ont pu envier au plus fort de la crise. Cette ligne de conduite ne signifie ni l'absence de pragmatisme, ni celle de la nécessaire prise en compte du contexte économique actuel, bien au contraire.

Aussi, dans la continuité de ses positions exprimées sur la loi de financement pour 2010, mais également lors des réunions de la commission de la dette sociale ou plus récemment sur le projet de loi organique relatif à la dette sociale, votre rapporteur pour avis s'oppose au refus du Gouvernement de ne pas procéder à l'augmentation de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Cette position de principe conduit, en effet, à aggraver les déséquilibres financiers des régimes obligatoires de base, par la mise en place de schémas financiers « acrobatiques » qui ne font, au demeurant, que renforcer la nécessité d'une approche consolidée des projets de loi de finances et de financement. La question de l'indispensable sécurisation des recettes de la sécurité sociale se pose à trois niveaux : le refinancement de la dette sociale, le bouclage financier de la réforme des retraites et la politique relative aux allègements généraux.

Du côté des dépenses, il convient de souligner que les mesures de gestion de la dette sociale proposées par le Gouvernement, bien que nécessaires, ne constituent pas une réponse structurelle à la question des déficits sociaux.

Outre qu'elles n'apportent pas de solution à la dynamique de la dette, elles ne prennent pas en compte les déficits futurs de la branche maladie. En effet, contrairement aux déficits « vieillesse », rien n'est prévu pour les besoins de financement de celle-ci à compter de 2012. Or, à l'horizon 2014, le déficit cumulé de cette branche 2012-2014 atteindra déjà environ 24,5 milliards d'euros. Autrement dit, la reprise de dette présentée cet automne risque de ne constituer qu'une étape dans la « fuite en avant » à laquelle nous serons confrontés si aucune mesure structurelle n'est prise.

Cependant, une action sur les dépenses serait incomplète sans une amélioration du pilotage des comptes sociaux. De ce point de vue, les propositions du groupe de travail animé par Raoul Briet, sur le contrôle des dépenses d'assurance maladie, devraient apporter des éléments de réponse.

Enfin, votre rapporteur pour avis souhaite insister sur la sincérité des projections pluriannuelles. Le caractère extrêmement volontariste des hypothèses macroéconomiques retenues pour le prochain exercice risque, à nouveau, de fausser le débat en ne permettant pas de prendre l'exacte mesure de l'ampleur des efforts à fournir pour parvenir à rééquilibrer la situation des comptes sociaux.

Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 nous interpelle une fois de plus en tant qu'élus : une gestion responsable de la dette sociale, tout comme la sécurisation des recettes et un pilotage sincère des comptes sociaux doivent constituer notre « feuille de route ».

* * *

Votre commission des finances a émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, sous réserve des amendements qu'elle propose.