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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

3 novembre 2010 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

B. QUELS EFFORTS POUR QUELLES BRANCHES ?

Les objectifs de dépenses fixés par l'article 8 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 pour les régimes obligatoires de base, objectifs repris par l'annexe B du présent projet de loi de financement, supposent, par ailleurs, des mesures d'économies fortes portant, dans leur majeure partie, sur les branches vieillesse et maladie.

1. La branche maladie : un ONDAM très « ambitieux »
a) Un taux de progression jamais atteint...

L'effort est tout d'abord conséquent s'agissant de la branche maladie. Le présent projet de loi de financement propose, en effet, un taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de 2,9 % en 2011 et de 2,8 % à compter de 2012, reprenant ainsi les objectifs fixés par le Président de la République18(*) lors de la 2e session de la conférence sur le déficit le 20 mai dernier.

Comme le reconnaît lui-même le Gouvernement, il s'agit d'un « objectif ambitieux »19(*). En effet, depuis sa création en 1997, l'ONDAM n'a progressé que deux fois en dessous d'un taux de croissance de 3 % : en 1997 et en 1999. Il n'a jamais, en tout état de cause, évalué à un rythme inférieur à 3 % deux années consécutives.

Source : rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014

b) ... qui suppose 2,4 milliards d'euros d'économies dès 2011

Des mesures d'économies de grande ampleur devront donc être réalisées pour tenir cet objectif. En effet, en dépit des mesures d'économies annoncées chaque année en loi de financement de la sécurité sociale, la croissance annuelle moyenne de l'ONDAM s'est élevée à 3,7 % sur la période 2005 à 2009.

Compte tenu de l'évolution spontanée des dépenses de 4,4 %, respecter un taux de progression de l'ONDAM en 2011 de 2,9 % suppose 2,4 milliards d'euros d'économies, ce que propose le présent projet de loi de financement.

Mesures d'économies intégrées à l'ONDAM 2011

(en milliards d'euros)

 

Régime général

Tous régimes

Baisse de prix des produits de santé

425

500

Ralentissement structurel des dépenses de médicaments

60

70

Mise en place d'un forfait pour les bandelettes

30

35

Abaissement du taux K à 0,5 %

43

50

Baisse de tarifs de certains professionnels de santé

170

200

Maîtrise médicalisée

468

550

Réforme ALD sur l'hypertension artérielle

17

20

Fin de la prise en charge automatique des transports à 100 % pour les ALD

17

20

Passage de 91 euros à 120 euros du seuil d'application du forfait de 18 euros

81

95

Passage à 30 % des médicaments remboursés actuellement à 35 %

81

95

Passage à 60 % des dispositifs médicaux remboursés actuellement à 65 %

85

100

Convergence tarifaire ciblée

128

150

Optimisation de la performance hospitalière

174

205

Passage du secteur médico-social à une logique AE/CP

255

300

Total

2 032

2 390

Source : annexe 9 du présent projet de loi de financement


* 18 Les objectifs fixés par le Président de la République portaient sur un taux de progression de l'ONDAM de 3 % pour 2010, de 2,9 % pour 2011 et de 2,8 % pour 2012. La projection quadriennale retenue prolonge cet objectif de progression de 2,8 % pour les années 2013 et 2014.

* 19 Annexe B au présent projet de loi de financement.