6. Encadrement du montant de la rémunération auquel l'abattement pour frais professionnels de 3 % est applicable à la CSG (article 15)
L'article 15 du projet de loi de financement a pour objet de plafonner la minoration de 3 % dont fait l'objet l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus salariés, ainsi que de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), afin de tenir compte des frais professionnels.
a) Si l'égalité devant les charges publiques entre salariés et non salariés doit être préservée...
Aujourd'hui, la CSG et la CRDS se calculent sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires ainsi que des allocations de chômage, après application d'une déduction forfaitaire représentative des frais professionnels. Cette déduction s'opère sur la totalité des sommes incluses dans l'assiette des contributions, y compris sur les sommes liées à l'intéressement, à la participation ou à l'actionnariat.
Cette réduction a été instituée à l'origine pour assurer l'égalité devant les charges publiques en ce qui concerne l'assujettissement à la CSG, entre salariés et non-salariés, compte tenu du fait que les indépendants ont, par rapport aux salariés, de meilleures possibilités de déduction de leurs frais professionnels de l'assiette sociale. Pour les non-salariés, c'est le revenu net des charges, celles-ci comprenant les frais professionnels, qui est retenu pour déterminer l'assiette de la CSG comme celle des cotisations.
A la création de la CSG, le taux d'abattement pour frais professionnels avait été fixé à 5 %. Ce taux a ensuite été ramené à 3 % par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. L'assiette de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité (salariés) et sur les allocations chômage est donc aujourd'hui égale à 97 % de ces revenus.
Si le maintien de cette déduction parait aujourd'hui encore justifié au nom de la préservation de l'égalité entre les salariés et les non salariés, son caractère proportionnel et l'absence de plafonnement sont critiquables. Comme l'explique l'étude d'impact associé à cet article, « s'il est possible de considérer que les frais professionnels sont plus importants au fur et à mesure que le salaire croît, cette corrélation n'est pas sans limite et devient très discutable pour ce qui concerne les plus hauts salaires ». En effet, par son caractère proportionnel, ce sont les plus hauts salaires qui bénéficient le plus de cette déduction.
b) ...il est toutefois justifié d'encadrer l'abattement pour frais professionnels applicable aux contributions sociales
Le 1° de l'article 15 propose de modifier l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à l'assiette de la CSG, afin que la réduction représentative de frais professionnels ne soit appliquée que dans la limite de quatre plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 138 480 euros en 2010. Dans les faits, cette mesure revient à ne pas appliquer la CSG et la CRDS sur un montant maximal de 4 252 euros, ce qui représente une économie d'impôt maximal de 340 euros en 2010.
L'abattement s'applique jusqu'à quatre plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS), quel que soit le montant brut de la rémunération retenue. En cas de dépassement du seuil, l'abattement est supprimé pour la seule partie de la rémunération supérieure à ce seuil.
Selon l'étude d'impact associé à cet article, cette mesure devrait concerner environ 1 % des salariés, soit à peu près 160 000 personnes. Ces salariés enregistreront donc une légère hausse des prélèvements, égale à 8 % (0,5 % de CRDS + 7,5 % de CSG) du montant de la rémunération brute ne bénéficiant plus d'abattement. Ainsi, la CSG payée par un salarié, dont les revenus annuels s'élèvent à 180 000 euros, augmentera de 13 095 euros à 13 500 euros, soit 405 euros de plus. Compte tenu de l'étroitesse de la cible, le rendement de la mesure est peu élevé, à peine 25 millions d'euros par an.
Votre rapporteur pour avis est favorable à ce dispositif et ce d'autant plus que, dans le cadre du calcul de l'impôt sur le revenu, le montant de l'abattement fiscal au titre des frais professionnels sur les revenus des salariés est déjà encadré . La déduction forfaitaire fiscale est en effet comprise entre un minimum de 415 euros et un maximum de 13 948 euros. Il remarque la cohérence entre le périmètre de l'abattement retenu dans le cadre du présent article pour la CSG et la CRDS, soit 138 480 euros, et celui retenu au niveau fiscal, soit 139 480 euros.
Le 2° de l'article procède à une correction de cohérence liée à la réforme du volontariat civil opérée par la loi du 10 mars 2010 relative au service civique.