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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

3 novembre 2010 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )
7. Les mesures applicables au secteur agricole

L'article 17 propose de réintégrer dans l'assiette sociale les revenus issus des loyers des biens privés mais utilisés pour l'activité professionnelle agricole. Votre rapporteur pour avis remarque que cette mesure s'inscrit dans la continuité de la loi de financement pour 1999 qui a intégré les revenus tirés de la mise en location gérance d'un fonds de commerce dans l'assiette sociale des non salariés non agricoles ainsi que dans l'assiette salariale des membres de sociétés (gérant salarié).

Votre rapporteur pour avis ne peut qu'approuver une mesure qui vise à lutter contre l'évasion sociale dans le régime agricole.

L'article 17 bis, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, propose d'introduire un motif supplémentaire de dérogation au principe, posé par l'article L. 713-16 du code rural et de la pêche maritime, selon lequel les cotisations du non salarié agricole sont calculées, à titre provisoire, sur une assiette forfaitaire lorsque la durée d'assujettissement de ce dernier ne permet pas de connaître les revenus professionnels servant de base à celle-ci. Le calcul des cotisations sociales d'un nouvel installé serait ainsi autorisé sur la base d'une « assiette réelle » lorsqu'il y a une co-exploitation entre les partenaires d'un PACS.

L'article 17 ter, introduit également à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, propose de dispenser les bailleurs à métayage de l'obligation de l'assurance au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. La mesure proposée permet de prendre en compte un arrêt de la Cour de Cassation en date du 19 juin 2008 qui considère qu'un bailleur en métayage ne doit pas être affilié au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles (ATEXA). La Cour estime en effet que l'obligation d'assurance à laquelle sont soumis les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ne s'impose qu'aux personnes occupées dans les exploitations ou entreprises concernées. Cette condition conduit donc selon la Cour à exclure le bailleur en métayage du régime ATEXA dès lors qu'il n'exerce pas d'activité proprement dite sur les terres dont il est propriétaire et dont il a confié l'exploitation à un métayer. Cette modification législative devrait permettre, selon l'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement, d'harmoniser la situation de ces personnes au regard de la protection sociale agricole et d'être traités de manière identique par les caisses de mutualité sociale.