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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

3 novembre 2010 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )
8. Les autres mesures

Lors de l'examen du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, l'Assemblée nationale a adopté un certain nombre d'articles additionnels, qui ont vocation à mettre fin à des exemptions d'assiette ou des exonérations non justifiées. Ce « toilettage » bienvenu ayant toutefois un impact limité sur les comptes de la sécurité sociale, votre rapporteur pour avis ne fait ici que retracer la liste des dispositions votées et leur objectif :

- l'article 16 bis, introduit à l'initiative de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, propose de reconnaître le caractère professionnel de l'activité de loueur de chambres d'hôtes, afin que les revenus procurés par cette activité soient systématiquement assujettis aux cotisations sociales et aux contributions sociales. En effet, actuellement, en l'absence de qualification juridique précise, ces revenus ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Selon l'annexe 5 du présent projet de loi de financement, la perte d'assiette est estimée à 428 millions d'euros.

Le 2° l'article 16 bis confirme le caractère professionnel de cette activité en précisant, par une modification de l'article L. 622-4 du code de la sécurité sociale, que les loueurs de chambre d'hôtes sont affiliés, sous certaines conditions, au groupement des professions industrielles et commerciales. Cette reconnaissance conduit à prévoir (1° de l'article) l'affiliation obligatoire des loueurs de chambres d'hôtes au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, par une modification de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale.

Votre rapporteur pour avis remarque que cet article s'inscrit dans la continuité de l'article 16 relatif à l'assujettissement aux prélèvements sociaux des rémunérations versées par des tiers, c'est à dire des revenus qui jusqu'ici étaient exclus du périmètre social en raison de l'imprécision de leur qualification juridique ;

- l'article 16 ter, introduit également à l'initiative de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, vise à prolonger de deux ans l'expérimentation du dispositif d'affiliation au régime général des personnes exerçant une activité économique réduite à fin d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée. Cette prolongation serait justifiée par le retard pris dans la concrétisation de cette expérimentation prévue par la loi de financement pour 2008. Il convient de rappeler que cette opération permet d'assujettir à cotisations sociales des activités jusqu'alors généralement dissimulées ;

- l'article 12 ter, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative d'Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l'équilibre financier, précise le champ des exonérations de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales relatives aux services à la personne, afin d'éviter que les structures d'hébergement collectif de personnes âgées ou handicapées ne puissent bénéficier du mécanisme d'exonérations sociales pour les activités d'aides à domicile dans le secteur des services à la personne.