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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

3 novembre 2010 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

G. LES DOTATIONS AUX AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ ET À DIVERS ORGANISMES

L'article 6 du présent projet de loi de financement porte rectification des montants des crédits alloués pour 2010 au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et à l'Etablissement de préparation et de réponses aux urgences sanitaires (EPRUS) - ce dernier point a été développé précédemment par votre rapporteur pour avis.

L'article 45 fixe, quant à lui, les crédits alloués, pour 2011, à ces deux organismes ainsi qu'au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

1. La dotation au FIQCS (article 45 - I)

Le FIQCS a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Il résulte de la fusion de la dotation nationale des réseaux (DNR) et du fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV), effective depuis le 1er juillet 2007. Ce fonds est notamment chargé de financer des actions et des expérimentations concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville, par l'octroi d'aides à des professionnels de santé ou à des centres de santé.

La gestion du fonds est assurée au niveau national par le Conseil national de gestion (CNG) qui définit et gère les orientations stratégiques et la dotation du FIQCS, et par le Conseil national de la qualité et de la coordination des soins (CNQCS), qui délibère sur proposition du CNG. Au niveau régional, les agences régionales de santé assurent le secrétariat des instances du FIQCS.

Le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS)

Entré en vigueur le 1er juillet 2007, le FIQCS, qui succède à Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) et à la dotation nationale des réseaux (DNR), a repris les financements disponibles à cette date sur ces deux fonds.

Ses missions sont définies par l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale. Le I de cet article dispose ainsi que le FIQCS a pour missions :

- de financer des actions et des expérimentations concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville, par l'octroi d'aides à des professionnels de santé exerçant en ville, à des regroupements de ces mêmes professionnels ou à des centres de santé ;

- de financer le développement de nouveaux modes d'exercice et de réseaux de santé liant des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé et médico-sociaux ;

- de financer des actions ou des structures concourant à l'amélioration de la permanence des soins et notamment les maisons médicales de garde ;

- de concourir au financement d'actions ou de structures visant au maintien de l'activité et à l'installation de professionnels de santé pour favoriser un égal accès aux soins sur le territoire ;

- de financer des actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé ;

- de contribuer à la mise en oeuvre du dossier médical personnel et, notamment, au développement d'une offre d'hébergement des données de santé des assurés sociaux permettant le partage de données médicales.

Depuis la loi « HPST », le FIQCS est chargé du versement des contreparties financières accordées dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) passés entre les ARS et les établissements de santé.

Contrairement aux années passées, le FIQCS ne fait pas l'objet de mesures d'ajustement de ses crédits. Votre rapporteur pour avis rappelle en effet que :

- la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait procédé, d'une part, au gel des crédits du fonds pour 2008 à hauteur de 70 millions d'euros, ainsi qu'à une nette diminution de ceux prévus pour l'année 2009, soit une diminution de 60 millions d'euros par rapport à la dotation initiale de 2008 ;

- la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 avait, quant à elle, procédé à un nouvel gel des crédits du FIQCS de 50 millions d'euros pour 2009, ainsi qu'à une diminution de 12 millions d'euros de sa dotation pour 2010 par rapport à 2009.

Le présent projet de loi de financement ne prévoit aucun gel de crédits pour 2010 et son article 45 fixe à 250 millions d'euros la dotation accordée au fonds pour 2011, soit une augmentation de 22 millions d'euros par rapport à 2010.

Le plafond de dépenses du fonds étant fixé à 296 millions d'euros, un prélèvement sur fonds de roulement de 46 millions d'euros sera nécessaire, ramenant celui-ci à 29 millions d'euros à la fin 2011.

Autorisations de dépenses et reports à nouveau du FIQCS 2008-2010

(en millions d'euros)

 

2008

2009

2010

2011

Plafond de dépenses

285

250

290

296

Recettes

231

190

228

250

Report à nouveau

124

144

75

29

Source : annexe 8 au présent projet de loi de financement