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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

3 novembre 2010 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )
4. Le cumul des revenus d'une activité non salariée avec une pension d'invalidité servie par le régime général (article 43)

L'article 43 propose d'abroger, à compter du 1er juin 2011, l'article L. 340-10 du code de la sécurité sociale qui plafonne la possibilité de cumuler une activité non salariée et une pension d'invalidité servie par le régime général.

Le mécanisme actuel, en ce qu'il est plus restrictif, introduit une distorsion entre les bénéficiaires d'une pensions d'invalidité qui reprennent une activité salariée et ceux qui reprennent une activité non salariée.

La suppression du présent article, recommandée par le médiateur de la République, rétablit une égalité de traitement que votre rapporteur pour avis ne peut qu'approuver. Cela représentera un coût léger pour la CNAM qui devra verser plus de pensions, ou des pensions plus élevées, à hauteur de 8 millions d'euros par an.

5. Les mesures relatives au secteur médico-social (articles 43 bis à 43 septies)

L'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements portant articles additionnels relatifs au secteur médico-social. Ces amendements tendent à :

- sécuriser le financement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (article 43 bis) ;

- prévoir la remise d'un rapport sur les opérations de fongibilité effectuées au sein de l'ONDAM médico-social (article 43 ter);

- prolonger l'expérimentation prévue par la loi de financement pour 2009 relative à la réintégration du coût des médicaments dans le forfait soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur (PUI) (article 43 quater) ;

- adapter certaines dispositions relatives aux analyses transversales effectuées sur les évaluations de la perte d'autonomie des résidents des EHPAD pour tenir compte des nouvelles missions des ARS en matière médico-sociale (article 43 quinquies) ;

- reporter, à 2013, l'entrée en vigueur de la possibilité pour les groupements de coopération médico-sociaux d'exercer pour le compte de leurs membres les activités de pharmacie à usage intérieur (PUI) (article 43 sexies) ;

- demander la remise d'un rapport sur les écarts de coûts entre les différentes catégories d'établissements d'hébergement résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et fiscales (article 43 septies).

Votre rapporteur pour avis accueille favorablement ces dispositions. Il regrette néanmoins le report à 2013 de l'entrée en vigueur de la possibilité pour les groupements de coopération médico-sociaux d'exercer pour le compte de leurs membres les activités de pharmacie à usage intérieur (PUI).