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Projet de loi de finances pour 2011 : Action extérieure de l'État : moyens de l'action internationale

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Action extérieure de l'État : moyens de l'action internationale ( avis - première lecture )

B. LE PROGRAMME 151 EST MARQUÉ PAR L'AUGMENTATION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA PRISE EN CHARGE DES COÛTS DE SCOLARITÉ DES ENFANTS FRANÇAIS À L'ÉTRANGER

Le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » dont le responsable est le directeur des Français à l'étranger et des affaires consulaires, comporte trois actions ; il faut relever que le périmètre de l'action n° 3 a été réduit par rapport à 2010.

- l'action 1 « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger » recouvre l'action consulaire ;

- l'action 2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » permet d'aider à la scolarisation des enfants français dans le réseau de l'AEFE ;

- l'action 3 « Instruction des demandes de visas » a pour finalité d'instruire les demandes d'accès au territoire national des étrangers désireux de se rendre dans notre pays. Les crédits de fonctionnement ont été transférés au ministère de l'immigration ; cette action ne regroupe dons plus que les crédits de rémunération des personnels affectés à la délivrance des visas.

Les crédits du programme 151 progressent en CP de 2010 à 2011 de 5,4 %, passant de 325 millions d'euros à 343,18.

Comme l'an passé, c'est l'action 2 qui bénéficie de la plus forte augmentation, avec 13,5 millions d'euros, soit + 13 %, même si le dynamisme du coût de la prise en charge (PEC) par l'Etat des frais de scolarité des élèves français à l'étranger a été freiné par sa limitation aux seules classes de lycée.

L'action 1, dont les crédits avaient été simplement reconduits de 2009 à 2010, progresse 6,6 %, avec 2,05 millions d'euros supplémentaires, dont 0,88 million d'euros affecté au « pôle télé-administration », soit une croissance de 77,2 %.

Cette augmentation des crédits, même si elle porte sur de faibles sommes en terme absolu, va dans le sens d'un accroissement des services consulaires pouvant être rendus par voie électronique, permettant ainsi aux personnels de se concentrer sur les tâches les plus complexes.

La répartition par action des autorisations d'engagement demandées pour 2011 est la suivante :

- Action n° 01 : 53,76 %

- Action n° 02 : 34,68 %

- Action n° 03 : 11,56 %

Les évolutions par titre et par action du programme 151 sont récapitulées, en millions d'euros, dans le tableau suivant :

Programmes et actions

LFI 2010

PLF 2011*

VARIATION 2010/2011 (en %)

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Programme 151

325,51

325,71

343,18

343,18

5,4%

5,4%

Titre 2

188,99

188,99

190,90

190,90

1,0%

1,0%

Hors titre 2

136,52

136,72

152,28

152,28

11,5%

11,4%

             

1- Administration des Français

31,23

31,23

33,28

33,28

6,6%

6,6%

Assemblée des Français de l'étranger

3,42

3,42

3,41

3,41

-0,3%

-0,3%

Pôle fonctionnement

7,50

7,50

8,05

8,05

7,3%

7,3%

Pôle télé-administration et accueil

1,14

1,14

2,02

2,02

77,2%

77,2%

Pôle social

19,17

19,17

19,80

19,80

3,3%

3,3%

             

2- Accès des élèves français au réseau de l'AEFE

105,29

105,49

119,00

119,00

13,0%

12,8%

L'évolution du réseau consulaire est contrastée. Elle est ainsi décrite par le MAEE :

« Depuis 2002, 7 sections consulaires d'ambassade (Moldavie, Afghanistan, Irak, Monténégro, Tadjikistan, Kosovo et, en 2010, Rwanda) et 8 consulats généraux (Annaba, Chengdu, Shenyang, Ekaterinbourg, Oran, Bangalore, Calcutta et Erbil) ont été ouverts. En 2010, un consulat général est créé à Djouba (Soudan) et un consulat mixte à vocation consulaire et économique, sur le modèle de Bangalore, à Calgary (Canada).

Au total, le rapport entre les 9 fermetures (Alicante, Ottawa, Gênes, Lausanne, Sfax, Berne, Garoua, Valence, et Saint Louis programmée en 2010) et les 19 ouvertures de postes de toute nature montre que le réseau consulaire s'est étendu depuis 2002.

Dans le même temps, des postes ont été transformés en consulats généraux à gestion simplifiée (Düsseldorf, Hambourg, Sarrebruck, Stuttgart, Anvers, Liège, Recife, Alexandrie, Bilbao, Séville, La Nouvelle Orléans, Haïfa, Naples, Turin, Karachi, Cracovie, Porto, Kyoto, Moncton), ce qui signifie que certaines de leurs compétences, notamment en matière de visas et d'état civil, ont été transférées vers un poste de rattachement plus important. Cette mesure a d'abord porté sur les pays de l'Union européenne (12 postes sur 19), où les facilités de déplacements permettent une plus grande concentration des services offerts aux usagers et de réaliser les économies d'emplois nécessaires au redéploiement du réseau vers les pays émergents.

Deux pôles régionaux ont été constitués en 2009 à Vienne (devenu pôle régional pour Budapest, Prague et Bratislava) et à Guatemala (devenu pôle régional pour Salvador et Tegucigalpa). Deux l'ont été en 2010, à Buenos Aires (pour l'Uruguay et le Paraguay) et à San José au Costa-Rica pour le Panama et le Nicaragua.

La transformation de consulats généraux en sections consulaires d'ambassade sera entreprise en 2011 à Cotonou, Luxembourg et Djibouti. »

Les évolutions les plus récentes et à venir sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :

 

Japon - Osaka et Kobe -

Poste transféré à Kyoto et transformé en consulat général à gestion simplifiée

Israël - Haïfa

Poste transformé en consulat à gestion simplifiée

Espagne - Valence

Fermeture de l'antenne consulaire

Tadjikistan - Douchanbé

Ouverture de la section consulaire d'ambassade

2010

Sénégal - Saint Louis

Fermeture du consulat général

Afrique du sud : Johannesburg

Transformation du consulat général en consulat

Kazakhstan - Almaty

Transformation du bureau d'ambassade en consulat général

Rwanda - Kigali

Réouverture de la section consulaire d'ambassade

Prévisions

Fin 2010 -

2011

Canada - Moncton et Halifax

Poste transformé en consulat à gestion simplifiée

Espagne - Palma de Majorque

Fermeture de l'antenne consulaire

Canada - Calgary

Ouverture d'un consulat

Sud Soudan - Djouba

Transformation du bureau d'ambassade en consulat général

Une des pistes souvent évoquée pour alléger le poids financier de notre réseau extérieur, tant diplomatique, consulaire, que culturel, est sa « mutualisation », au moins ponctuelle, avec celui d'autres pays européens.

Un rapport commun d'information 5(*) rédigé par les deux commissions des finances et des affaires étrangères et de la défense, rendu public au mois de septembre dernier, a été consacré à cette perspective. Ses conclusions sont éclairantes :

« L'opportunité de développer des colocalisations apparaît fondée sur un double impératif de visibilité politique du rapprochement effectif entre deux ou plusieurs pays membres de l'Union européenne, et d'éventuelles économies budgétaires.

Évoquées bien avant la crise économique de 2008, ces mutualisations apparaissent d'autant plus souhaitables que tous les Etats membres de l'Union sont actuellement contraints de réduire leurs dépenses publiques et donc de rationaliser, autant que faire se peut, leurs réseaux à l'étranger.

Or, les expériences menées durant la décennie écoulée démontrent la difficulté de l'exercice : il serait donc vain de compter sur un rapprochement imposé par les Etats membres -à supposer qu'ils le souhaitent- pour trouver un important gisement d'économies.

Par ailleurs, la construction européenne ne contredit en rien le fait que la politique étrangère relève du domaine régalien dans lequel la souveraineté ne se partage pas, ce qui rend par exemple impossible, dans l'état actuel du droit, la création, un temps évoqué, d'ambassadeurs communs à deux pays [...]

Ces colocalisations constituent donc des éléments ponctuels dans la réflexion en cours dans plusieurs États européens sur l'adaptation de leurs réseaux extérieures à l'évolution du monde. »


* 5 Rapport n° 502 (2009-2010) sur « les implantations communes du réseau diplomatique avec nos partenaires européens : quels enjeux stratégiques et budgétaires ? » par MM. Adrien Gouteyron et Jean-Louis Carrère.