C. LE NOUVEL ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUSFRANCE
L'année 2011 devrait également être marquée par la mise en place du nouvel établissement public CampusFrance , issu de la fusion de l'association EGIDE, chargée de la gestion des programmes de mobilité internationale de l'Etat, et du groupement d'intérêt public (GIP) CampusFrance, chargé de la promotion de l'enseignement supérieur français.
Doté également d'un statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, CampusFrance devrait être placé sous la tutelle conjointe du ministre des Affaires étrangères et européennes et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Toutefois, un amendement adopté par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, le 7 octobre dernier, prévoit d'étendre la tutelle sur le nouvel établissement au ministre chargé de l'immigration.
Votre rapporteur pour avis considère qu'une triple tutelle ne serait pas source d'efficacité et souhaite que le Sénat revienne au principe de la double tutelle, qui avait été retenu lors de l'adoption de la loi relative à l'action extérieure de l'Etat.
La disparition de ce ministère dans le gouvernement constitué le 15 novembre 2010 devrait résoudre cette difficulté... à moins que le ministère de l'intérieur ne revendique maintenant cette participation à la tutelle, ce qui serait un comble, la mobilité et l'accueil d'étudiants étrangers n'étant pas un problème migratoire comme le démontre Patrick Weil.
Le nouvel établissement CampusFrance aura notamment pour missions :
- la valorisation à l'étranger du système d'enseignement et de formation professionnelle français, y compris par le suivi régulier des ressortissants étrangers ayant accompli tout ou partie de leurs cursus dans ce système ;
- l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers, y compris l'aide à la délivrance des visas et l'hébergement, en appui aux universités, aux écoles et aux autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ainsi qu'aux collectivités territoriales ;
- la gestion de bourses, de stages et d'autres programmes de la mobilité internationale des étudiants et des chercheurs :
- la promotion et le développement de l'enseignement supérieur dispensé au moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
En 2011, le montant total des financements de l'Etat destinés à CampusFrance devrait s'élever à 60,9 millions d'euros , dont 50 millions d'euros au titre du programme 185.
Le nombre d'emplois sous plafond est de 242 , correspondant au transfert des agents d'EGIDE et du GIP CampusFrance, et 7 ETPT mis à disposition.
La loi relative à l'action extérieure de l'Etat du 27 juillet 2010 a prévu l'intégration de toutes les activités internationales du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) à CampusFrance , au plus tard fin 2011, selon des modalités et un calendrier définis dans un rapport du gouvernement aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui devra être remis avant le 1 er juin 2011.
Ce transfert devrait permettre le regroupement au sein d'un même opérateur de la gestion des bourses destinées aux étudiants étrangers.