Avis n° 112 (2010-2011) de M. André TRILLARD , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 novembre 2010

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N° 112

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2011 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VII

IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
IMMIGRATION ET ASILE

Par M. André TRILLARD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, Jean-Pierre Bel, René Beaumont, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Philippe Paul, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 2824, 2857,2859 à 2865 et T.A. 555

Sénat : 110 et 111 (annexe n° 15 ) (2010-2011)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a décidé, lors de la création de la mission « Immigration, asile et intégration », en 2007, de maintenir un avis sur les crédits affectés, au sein de cette mission, à l'action 2 : « Garantie du droit d'asile » au sein du programme 303 « Immigration et asile ».

En effet, les deux organismes qui examinent les demandes d'asile que sont l'OFPRA (office de protection des réfugiés et apatrides), et la CNDA (cour nationale du droit d'asile), relevaient, antérieurement à 2007, de la tutelle du ministère des affaires étrangères. C'est sous cet angle que la commission examine les crédits et les personnels affectés à ce programme.

I. DES CRÉDITS ET DES PERSONNELS EN AUGMENTATION POUR TRAITER UNE DEMANDE D'ASILE EN FORTE PROGRESSION

A. LES CRÉDITS DÉVOLUS À L'EXERCICE DU DROIT D'ASILE

Au sein de la mission « Immigration, asile et intégration », le programme 303 « Immigration et asile » reçoit la majorité des crédits, hors personnels, et bénéficie d'une légère augmentation pour 2011 : +1,06 % en AE et 2,21 % en CP.

Les tableaux suivants retracent ces évolutions :

DÉTAIL DES CRÉDITS DE LA MISSION

(Hors Titre 2)

AE en M€

CP en M€

LFI 2010 MISSION

564,98

557,46

- programme 104

79,28

79,40

- programme 303

485,70

478,06

PLF 2011 MISSION

563,76

561,51

- programme 104

72,88

72,88

- programme 303

490,88

488,63

Evolution 2011/2010 MISSION

- 0,21 %

+ 0,72 %

- programme 104

- 8,07 %

- 8,21 %

- programme 303

+ 1,06%

+ 2,21 %

Répartition des crédits par programme

Les crédits de la mission, au PLF 2011, sont de 564,98 M€ en AE et 557,46 M€ en CP, dont 39,92 M€ relevant du Titre 2 au titre de la rémunération des personnels du ministère, pour lequel le plafond d'emploi est fixé à 612 ETPT.

Répartition des crédits par action

Numéro et intitulé du programme

AE

CP

AE demandées

CP demandés

et de l'action

LFI 2010

LFI 2010

pour 2011

pour 2011

303

Immigration et asile

485 700 770

478 057 110

490 881 080

488 631 080

1

Circulation des étrangers et politique des visas

2 600 000

2 600 000

2 550 000

2 550 000

2

Garantie de l'exercice du droit d'asile

315 815 760

316 315 760

327 750 000

327 750 000

3

Lutte contre l'immigration irrégulière

103 697 000

93 697 000

92 700 000

90 450 000

4

Soutien

63 558 010

65 444 350

67 881 080

67 881 080

B. LES PERSONNELS DE L'OFPRA VONT ÊTRE TEMPORAIREMENT RENFORCÉS

Le tableau suivant récapitule l'évolution des personnels depuis 2006, date à laquelle la gestion de l'OFPRA a été distinguée de celle de la CNDA.

Emplois fonctionnels

ETP

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

TOTAL

ETP

Titulaires

ETP

Contractuels

ETP

Titulaires

ETP

Contractuels

ETP

Titulaires

ETP

Contractuels

EPT

2006

6

133

137

37

3

116

30

462

2007

6

6

146

142,1

119

88,4

37

36,3

2

2

124

121

26

21

460

416,8

2008

6

6

159

154,4

111

78

37

36,4

1

1

130

125,5

18

11

462

412,3

2009

6

155,8

82

36,2

0

126

6

412

2010

6

164,9

82,6

34

0

119,5

5

412

L'accroissement continu de la demande depuis 2008 a conduit à financer un renfort de 30 officiers de protection contractuels pour une période de 18 mois, à compter du début de l'année 2011, afin de résorber le stock existant au 31 décembre 2010. Ceci porte le plafond d'emploi pour 2011 à 442 ETP.

Il s'agit là d'une mesure positive, qu'il conviendra de proroger en cas de poursuite de l'augmentation des demandes.

C. ET CEUX DE LA CNDA AUGMENTERONT DE FAÇON PÉRENNE GRÂCE À LA CROISSANCE DU NOMBRE DE MAGISTRATS À TEMPS PLEIN

De 2006 à 2010, les effectifs de la CNDA ont évolué comme suit :

Au 31 /12 2006

Au 31/12 2007

Au 31 /12 2008

Au 31 /12 2009

Prévision 2010

Prévision 2011

ETP agents présents

235,1

223,2

219,6

212,9

245,9

269

La diminution des effectifs constatée entre 2006 et 2009 résulte de la diminution des recours, constatée après les années de très forte augmentation (2004-2005), qui a conduit la Commission des recours des réfugiés, alors placée sous la gestion de l'OFPRA, à réduire les effectifs, notamment les contractuels sous CDD.

La reprise du contentieux de l'asile depuis le début de l'année 2009 a conduit le Conseil d'Etat, auquel la CNDA est rattachée depuis cette même date, à adopter, au printemps 2010, un plan de recrutement afin de permettre à la Cour d'accroître sa capacité de jugement. Ce plan de recrutement portera le nombre d'agents à 245,9 à la fin 2010, et à 268,9 en 2011.

Outre ces emplois d'agents de la Cour, dix magistrats ont été affectés à la Cour au 1 er septembre 2009. Ils ont présidé chaque mois, depuis cette date, une moyenne de 68 audiences, quand les présidents vacataires en ont présidé 125 en moyenne.

Nombre d'audiences tenues

sept-09

oct-09

nov-09

déc-09

janv-10

févr-10

mars-10

avr-10

mai-10

juin-10

juil-10

par les présidents à plein temps

55

79

81

71

71

64

75

58

69

78

46

soit par président à temps plein

5,5

7,9

8,1

7,5

7,9

7,1

8,3

6,4

7,7

8,7

5,8

par les présidents vacataires

171

170

151

119

97

115

88

116

103

117

135

En 2010, la rémunération des magistrats permanents affectés à la Cour nationale du droit d'asile s'élève à 1,32 M€. Cette dépense est imputée en action 7 "Cour nationale du droit d'asile" du programme "Conseil d'Etat et autres juridictions administratives".

Pour 2011, le schéma d'emplois de ce programme prévoit pour la CNDA :

- en 2011 : 10 magistrats et 10 personnels de catégorie A supplémentaires ;

- en 2012 : 20 ETPT supplémentaires ;

- en 2013 : 10 ETPT supplémentaires (10 agents).

L'objectif visé est de 34 000 décisions prises en 2011.

La CNDA présente ainsi son bilan sur son site électronique :

Le budget

Jusqu'au 31 décembre 2008, le budget de la Cour nationale du droit d'asile était inscrit dans le budget de l'établissement public OFPRA.

Depuis le 1 er janvier 2009, la cour est une unité opérationnelle du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » de la mission « conseil et contrôle de l'État ».

Les effectifs

Les effectifs en 2009 correspondent à 227 agents et dix magistrats.

Au 30 juin 2009, les effectifs des dix divisions représentent 57 % de l'effectif réel total et les fonctions « soutien » de la juridiction 10,7 %.

À ces effectifs permanents, viennent s'ajouter les 70 présidents vacataires et les 65 assesseurs des formations de jugement.

Les recours enregistrés

Après une baisse continue depuis 2005, le nombre de recours enregistrés devant la CNDA est reparti à la hausse à la fin de l'année 2008 et a atteint un peu moins de 22 000 recours cette année là. La hausse s'est poursuivie en 2009 et le nombre de recours enregistrés a dépassé de plus de 10 % celui de l'année précédente.

Les décisions rendues

En 2008, la cour a rendu plus de 25 000 décisions. Le taux global d'annulation des décisions de l'OFPRA était de 25,3 %. La reconnaissance du statut de réfugié devant la Cour représentait 20,7 % de l'ensemble des décisions. L'octroi de la protection subsidiaire correspondait à 4,5 % de l'ensemble des décisions.

L'activité du bureau de l'aide juridictionnelle

L'activité du bureau de l'aide juridictionnelle s'est accrue depuis l'extension, effective au 1 er décembre 2008, du bénéfice de l'aide juridictionnelle à l'ensemble des demandeurs d'asile. En 2009, les demandes d'aide juridictionnelle et les décisions d'admission ont triplé.

Le délai de jugement

Le délai moyen de jugement constaté à la fin de l'année 2008 était de 13 mois et 17 jours. De même, le pourcentage de dossiers de plus d'un an était actuellement de 24,8 % et représentait plus de la moitié de l'ancienneté en jours du stock.

II. LA DEMANDE D'ASILE CROÎT DANS TOUS LES PAYS DÉVELOPPÉS

A. LA FRANCE EST LE PREMIER PAYS DESTINATAIRE DES DEMANDES D'ASILE EN EUROPE, ET LE DEUXIÈME AU MONDE

La France était en 2009 le premier pays destinataire, en Europe, et le deuxième dans le monde, des demandes d'asile.

D'après les chiffres de l'ONU, la France, avec 47 700 demandes d'asile reçues en 2009, se situait après les Etats-Unis (50 000) et avant le Canada (34 000).

Avec 47 686 demandes en 2009, la France reste le premier pays en Europe pour l'accueil de demandeurs d'asile, loin devant l'Allemagne (33 033 demandes) et le Royaume-Uni (29 845), et le second pays dans le monde. Elle a accordé le statut de réfugié ou la « protection subsidiaire » à 10 373 demandeurs d'asile cette même année.

Toujours en 2009, c'est d'Europe que sont issue le plus grand nombre de demandeurs d'asile, avec 19 000, alors qu'en 2008, c'était l'Afrique qui venait en tête, avec 17 400 demandes. Cette tendance se poursuit au 1 er semestre 2010, avec 9 400 demandes en provenance d'Europe, l'Afrique restant le deuxième continent d'origine des demandeurs (8 400).

La forte augmentation des demandeurs originaires du Kosovo, au nombre de 3 050, soit +70 % par rapport à 2008, explique cette évolution, qui persiste au 1 er semestre 2010 (1 550 demandes). Les demandes formulées par les russes augmentent également de 50 % au 1 er semestre 2010. Deux autres pays fournissent une demande en forte progression : le Bangladesh (+80 %), et la République Démocratique du Congo (+30 %).

Les services du ministère de l'immigration précisent que : « l'examen de l'évolution de la demande d'asile au cours des années antérieures doit inciter à la prudence, des augmentations sensibles et inattendues pouvant survenir. Si la tendance observée au cours du premier semestre 2010 se maintient, le nombre de demandes d'asile pourrait s'élever à plus de 50 000 en 2010 et en 2011. »

Nombre de demandeurs d'asile par continent de provenance 1 ( * ) :

CONTINENT

DEMANDES - 2008

DEMANDES - 2009

total demandes hors mineurs A

dont 1ères
demandes

dont
réex

demandes
mineurs A

total
général

total demandes
hors mineurs A

dont 1ères
demandes

dont
réex

demandes
mineurs A

total
général

Europe

11 237

9 310

1 927

3 875

15 112

13 630

11 609

2 021

5 037

18 667

section Apatrides

164

161

3

164

159

159

159

Asie

7 408

5 651

1 757

744

8 152

9 612

8 170

1 442

1 081

10 693

Afrique

13 775

10 797

2 978

3 576

17 351

13 276

11 600

1 676

2 495

15 771

Amériques

1 674

1 144

530

146

1 820

2 126

1 697

429

270

2 396

TOTAL

34 258

27 063

7 195

8 341

42 599

38 803

33 235

5 568

8 883

47 686

CONTINENT

DEMANDES - 6 mois 2010 (*)

total demandes
hors mineurs A

dont 1ères
demandes

dont
réex

demandes
mineurs A

total
général

Europe

6 628

5 739

889

2 773

9 401

section Apatrides

96

96

96

Asie

5 378

4 788

590

519

5 897

Afrique

7 163

6 565

598

1 230

8 393

Amériques

1 219

994

225

193

1 412

TOTAL

20 484

18 182

2 302

4 715

25 199

2010 (*) données provisoires 6 mois

L'évolution du nombre de demandeurs d'asile est marquée depuis le début des années 2000 par des variations très fortes et contradictoires, qui rendent la prévision budgétaire annuelle complexe.

Après une diminution régulière de 2004 à 2007, les demandes se sont accrues de 19,9 % en 2008, puis de 11,9 % en 2009. La tendance se poursuit au cours des huit premiers mois de 2010 avec une progression de 8,3 %. Depuis 2007, l'ensemble des demandes d'asile (premières demandes et demandes de réexamen) a donc progressé de plus d'un tiers ; les premières demandes ont, à elles seules, progressé de près de 40 %.

Cette évolution est retracée dans le graphique suivant :

Cette reprise de la demande a pour effet d'augmenter le nombre de décisions prises par l'OFPRA, mais pas suffisamment, du fait d'effectifs constants jusqu'en 2010, pour ne pas accroître les dossiers en attente.

En effet, les moyens octroyés à l'OFPRA lors de la réforme de l'asile, en 2003, lui ont alors permis d'accroître, de façon significative, sa capacité d'instruction. De 2003 à 2006, l'Office a réduit le nombre de dossiers en instance, ce qui a en partie contribué à une augmentation continue du taux de rejet au cours de cette période.

La baisse du nombre de décisions rendues en 2007 s'explique par la fin de la résorption des stocks et par la baisse du nombre d'agents instructeurs. Ces éléments ont également orienté le taux de rejet à la baisse en 2007 et 2008. Depuis 2009, le nombre de décisions rendues est à nouveau en augmentation, de même que le taux de rejet.

En 2009, l'activité de l'OFPRA (hors décisions sur mineurs accompagnants) a augmenté de 11,1 % par rapport à l'année précédente.

Les décisions prises au cours d'une année donnée ne correspondent pas forcément à des demandes déposées la même année, mais peuvent correspondre à des demandes déposées antérieurement (par conséquent, si l'on comprend par taux d'examen le rapport entre les décisions prises et les demandes d'une année donnée, ce taux n'est pas disponible et ne peut pas être calculé).

Année

1ères
demandes

Réexamens

Total

Décisions

Accords OFPRA

Taux accord OFPRA %

Rejets OFPRA

Taux rejet OFPRA %

1995

20 415

4 621

25 036

29 096

4 742

16.3%

24 354

83.7%

1996

17 405

3 717

21 122

22 203

4 344

19.6%

17 859

80.4%

1997

21 416

1 221

22 637

24 167

4 112

17.0%

20 055

83.0%

1998

22 375

615

22 990

22 405

4 342

19.4%

18 063

80.6%

1999

30 907

948

31 855

24 151

4 659

19.3%

19 492

80.7%

2000

38 747

1 028

39 775

30 278

5 185

17.1%

25 093

82.9%

2001

47 291

1 369

48 660

40 779

5 049

12.4%

35 730

87.6%

2002

51 087

1 790

52 877

50 206

6 326

12.6%

43 880

87.4%

2003

52 204

2 225

54 429

66 344

6 526

9.8%

59 818

90.2%

2004

50 547

7 069

57 616

68 118

6 358

9.3%

61 760

90.7%

2005

42 578

9 488

52 066

51 272

4 184

8.2%

47 088

91.8%

2006

26 269

8 584

34 853

37 715

2 929

7.8%

34 786

92.2%

2007

23 804

6 133

29 937

29 323

3 401

11.6%

25 922

88.4%

2008

27 063

7 195

34 258

31 801

5 153

16.2%

26 648

83.8%

2009

33 235

5 568

38 803

35 331

5 048

14.3%

30 283

85.7%

2010 (*)

18 182

2 302

20 484

18 675

2 657

14.2%

16 018

85.8%

2010 (*) Données provisoires sur 6 mois - toutes données hors mineurs accompagnants.

Remarque : les décisions prises au cours d'une année donnée ne correspondent pas forcément à des demandes déposées la même année, mais peuvent correspondre à des demandes déposées antérieurement.

L'évolution des premières demandes en instance est ainsi récapitulée :

Année

Total stocks

au 31/12/2005

11 755

au 31/12/2006

8 411

au 31/12/2007

8 248

au 31/12/2008

10 991

au 31/12/2009

14 852

au 30/06/2010

16 532

Prévisions au 31/12/2010

18 000

Cette croissance des demandes se traduit par une augmentation des recours, en cas de rejet, adressés à la CNDA.

Le nombre de recours annuels adressés à la CNDA, de 2005 à 2010, nombre de décisions prises chaque année, stock de dossiers en attente de 2005 à 2010 et les perspectives pour 2011 sont décrites dans le tableau suivant :

2005

2006

2007

2008

2009

1er sem 2010

Prév. 2010

Prév. 2011

Recours

40 345

30 505

22 680

21 636

25 039

13 709

28 796

33 115

Décisions

62 642

29 154

27 254

25 067

20 240

11 648

24 126

35 855

Stock

27 250

28 601

24 027

20596

25 395

27 456

30 065

27 325

C'est pourquoi une des priorités des services chargés de l'immigration pour 2011 porte sur la réduction des délais de traitement des demandes :

« L'allongement des délais pénalise les demandeurs d'asile en réel besoin de protection et avantage au contraire les demandeurs d'asile dont les demandes ne sont pas fondées et qui peuvent ainsi se maintenir sur notre territoire le temps de l'examen de leur demande. Il a également pour effet direct d'augmenter le temps de présence des demandeurs d'asile hébergés en CADA et donc de saturer l'ensemble des dispositifs d'hébergement mis en place par le ministère.

Depuis deux ans, plusieurs mesures ont été prises pour réduire les délais : la signature fin 2008 d'un contrat d'objectifs et de moyens avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) comportant des moyens financiers accrus; la professionnalisation de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) avec l'arrivée de 10 magistrats professionnels à la rentrée judiciaire de septembre 2009, et son rattachement au Conseil d'Etat.

Si ces mesures ont eu un impact réel, elles n'ont pas permis, à elles seules, de faire face à la très forte croissance du nombre de dossiers à examiner depuis deux ans. Aussi les délais se sont-ils accrus en 2009 pour atteindre environ 4 mois devant l'OFPRA et 15 mois et 9 jours devant la CNDA, soit un total de plus de 19 mois, supérieur aux objectifs initialement retenus. »

B. LA DIFFICILE HARMONISATION DES POLITIQUES DE L'ASILE

Cependant, la clé de la régulation des demandes réside dans une harmonisation des politiques de l'asile, tant au sein de l'Union européenne qu'au niveau international.

La disparité des législations en la matière, qui traduit celle des traditions, rend ce double objectif difficile à atteindre . Les démarches entreprises en ce sens sont ainsi décrites :

« Alors que la demande d'asile adressée à l'ensemble de l'Union Européenne n'augmente que de 3 %, la France connaît depuis 2008 une hausse de près de 40 % des premières demandes. Seules des solutions européennes et internationales coordonnées permettront d'éviter une concentration de la demande d'asile sur un nombre limité de pays.

C'est pourquoi la France a pris une part active dans la négociation des nouveaux instruments communautaires qui permettront de créer, à l'horizon 2012, le futur régime d'asile européen commun. Conscient de l'importance de la coopération pratique entre Etats membres, le ministère contribue également à la mise en oeuvre effective et rapide du Bureau d'appui européen en matière d'asile dont le règlement a été adopté le 19 mai 2010.

Au plan international, un groupe de coordination des dix principaux pays destinataires de la demande d'asile mondiale a été créé, le 6 septembre 2010, en vue de parvenir à un traitement harmonisé des demandes d'asile. »

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport au cours de sa séance du 17 novembre 2010.

A la suite de l'exposé du rapporteur pour avis, un débat s'est instauré au sein de la commission.

M. Josselin de Rohan, président. - Pourquoi tant de demandes du Kosovo ? C'est maintenant un pays en paix, où ce sont les Serbes qui sont en minorité.

M. André Trillard, rapporteur pour avis - C'est plutôt un pays qui donne une impression de paix, les Serbes étant cantonnés d'un côté et les albanophones de l'autre. Toutefois, les monastères orthodoxes sont dans des enclaves serbes en territoire albanophone, mais dans tout le Kosovo, la population majoritaire a déjà basculé à plusieurs reprises. Rien n'est fini et il est heureux que la Minuk et des forces françaises soient présentes à Pristina et à Mitrovica. En effet, les demandes d'asile viennent principalement d'Albanais, non de Serbes.

M. Josselin de Rohan, président - C'est donc une demande d'origine économique.

M. André Trillard, rapporteur pour avis - Le véritable pays d'origine est souvent difficile à déterminer. Quoi qu'il en soit, la Cour nationale a une vision bien différente de celle de l'OFPRA.

M. Josselin de Rohan, président. - Et les demandes de Russie ?

M. André Trillard, rapporteur pour avis - Elles proviennent de Caucasiens et de Russes politiquement opprimés. Les Tchétchènes sont très nombreux, ce qui n'est pas sans poser ici certains problèmes de sécurité.

M. Josselin de Rohan, président. - Quel est le problème avec la CNDA ?

M. André Trillard, rapporteur pour avis - Ce qui est étonnant, c'est que certaines de ses décisions ont pu paraître conditionnées par les conceptions propres à quelques-uns de ces magistrats vacataires.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga - Le Gouvernement a bien installé des tribunaux de proximité où officient des juges vacataires et volontaires, alors que, parallèlement, on a fermé des tribunaux d'instance qui étaient de vrais tribunaux.

M. André Trillard, rapporteur pour avis - Vous pouvez aller assister aux audiences de cette Cour à Montreuil. L'ayant fait, je suis maintenant un peu réservé quant à certains aspects de son fonctionnement. Ses décisions ont pourtant des conséquences importantes car elles ne sont pas susceptibles d'appel, et la rétroactivité du RMI accordé à une famille de plusieurs personnes à partir de son arrivée sur le territoire national peut atteindre des dizaines de milliers d'euros. Les décisions devraient aussi mieux prendre en compte les problèmes de sécurité intérieure. Au fond, cette Cour juge les décisions de l'OFPRA, et j'ai peine à imaginer que l'office se trompe dans plus de 25 % des cas.

M. Josselin de Rohan, président. - N'y a-t-il pas de ministère public ?

M. André Trillard, rapporteur pour avis. - Il y a des avocats désignés d'office, qui parlent assez peu, et des interprètes, qui ont un rôle essentiel...

M. Charles Pasqua - Quelle est la répartition des demandeurs européens. ?

M. André Trillard, rapporteur pour avis - En 2009, on a enregistré 1 894 demandeurs d'Arménie - hors mineurs - 3 000 du Kosovo, 1 500 de Russie, principalement des Tchetchènes, 400 de Géorgie, 300 d'Albanie, 167 de Bosnie-et-Herzégovine, une centaine de Moldavie et 81 de Biélorussie. Ces réfugiés sont souvent en réel danger.

M. Josselin de Rohan, président. - L'émigration kosovare me paraît plus économique que politique.

M. André Trillard, rapporteur pour avis - Et il y a des demandes un peu « exotiques » : combien de vrais Irakiens parmi ceux qui prétendent avoir perdu leurs papiers ? C'est précisément dans le but de rechercher la vérité qu'agissent l'OFPRA et la CNDA.

La commission émet ensuite un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission Immigration, asile et intégration dans le projet de loi de finances pour 2011, les membres du groupe socialiste et du groupe communiste républicain, citoyen votant contre.

ANNEXE N° I - ORIGINE DES DEMANDEURS D'ASILE EN 2008, 2009 ET AU 1ER SEMESTRE 2010, PAR CONTINENT ET PAYS

Demandeurs d'asile en provenance d'Europe

EUROPE

DEMANDES - 2008

DEMANDES - 2009

total demandes
hors mineurs A

dont 1ères
demandes

dont
réex

demandes
mineurs A

total
général

total demandes
hors mineurs A

dont 1ères
demandes

dont
réex

demandes
mineurs A

total
général

Albanie

300

280

20

54

354

433

409

24

127

560

Arménie

1 894

1 532

362

543

2 437

2 788

2 297

491

815

3 603

ARYM

80

67

13

28

108

48

45

3

26

74

Azerbaïdjan

518

431

87

198

716

628

519

109

255

883

Biélorussie

81

64

17

6

87

77

64

13

3

80

Bosnie-Herz.

167

138

29

101

268

276

258

18

176

452

Bulgarie

6

5

1

5

11

Géorgie

404

320

84

59

463

445

374

71

97

542

Hongrie

22

22

11

33

Kosovo

1 589

1 584

5

778

2 367

3 109

3 048

61

1 470

4 579

Moldavie

169

159

10

14

183

262

252

10

27

289

Monténégro

69

65

4

52

121

52

42

10

26

78

Roumanie

32

31

1

19

51

18

18

17

35

Russie

2 325

2 102

223

1 493

3 818

2 351

1 961

390

1 431

3 782

Serbie

799

486

313

292

1 091

656

406

250

321

977

Turquie

2 732

1 985

747

213

2 945

2 389

1 826

563

221

2 610

Ukraine

63

54

9

14

77

65

58

7

8

73

autres Europe

15

12

3

11

26

5

5

1

6

TOTAL

11 237

9 310

1 927

3 875

15 112

13 630

11 609

2 021

5 037

18 667

EUROPE

DEMANDES - 6 mois 2010 (*)

total demandes
hors mineurs A

dont 1ères
demandes

dont
réex

demandes
mineurs A

total
général

Albanie

196

176

20

48

244

Arménie

761

590

171

193

954

ARYM

124

122

2

46

170

Azerbaïdjan

369

321

48

140

509

Biélorussie

34

28

6

6

40

Bosnie-Herz.

242

234

8

113

355

Bulgarie

Géorgie

515

471

44

210

725

Hongrie

Kosovo

1 617

1 543

74

781

2 398

Moldavie

102

98

4

6

108

Monténégro

27

22

5

12

39

Roumanie

19

19

22

41

Russie

1 504

1 323

181

1 020

2 524

Serbie

233

169

64

122

355

Turquie

835

575

260

44

879

Ukraine

40

39

1

6

46

autres Europe

10

9

1

4

14

TOTAL

6 628

5 739

889

2 773

9 401

2010 (*) données provisoires 6 mois

Demandeurs d'asile en provenance d'Asie

ASIE

DEMANDES - 2008

DEMANDES - 2009

total demandes
hors mineurs A

dont 1ères
demandes

dont
réex

demandes
mineurs A

total
général

total demandes
hors mineurs A

dont 1ères
demandes

dont
réex

demandes
mineurs A

total
général

Afghanistan

246

228

18

35

281

646

619

27

69

715

Bangladesh

1 733

1 187

546

62

1 795

1 846

1 375

471

66

1 912

Bhoutan

50

49

1

50

23

23

23

Birmanie

26

19

7

1

27

34

30

4

5

39

Cambodge

23

19

4

4

27

26

22

4

5

31

Chine

841

804

37

17

858

1 571

1 542

29

60

1 631

Inde

87

61

26

3

90

79

63

16

6

85

Irak

500

481

19

156

656

464

449

15

139

603

Iran

125

117

8

30

155

184

168

16

25

209

Kazakhstan

76

72

4

13

89

107

95

12

46

153

Kirghizistan

26

18

8

2

28

29

19

10

1

30

Laos

16

16

3

19

Liban

29

27

2

4

33

32

28

4

9

41

Mongolie

68

48

20

13

81

200

186

14

46

246

Népal

41

38

3

3

44

39

34

5

39

Ouzbékistan

20

15

5

3

23

26

23

3

3

29

Pakistan

355

309

46

16

371

634

602

32

32

666

Palestine (autor.)

56

53

3

4

60

105

99

6

23

128

Philippines

6

6

6

Sri Lanka

2 948

1 962

986

360

3 308

3 383

2 617

766

512

3 895

Syrie

27

24

3

8

35

50

46

4

15

65

Tadjikistan

14

14

14

Thaïlande

Vietnam

18

13

5

2

20

27

26

1

5

32

autres Asie

113

107

6

8

121

71

68

3

11

82

TOTAL

7 408

5 651

1 757

744

8 152

9 612

8 170

1 442

1 081

10 693

ASIE

DEMANDES - 6 mois 2010 (*)

total demandes
hors mineurs A

dont 1ères
demandes

dont
réex

demandes
mineurs A

total
général

Afghanistan

377

365

12

377

Bangladesh

1 615

1 368

247

20

1 635

Bhoutan

20

19

1

1

21

Birmanie

48

44

4

1

49

Cambodge

11

11

11

Chine

754

743

11

34

788

Inde

34

31

3

3

37

Irak

182

177

5

59

241

Iran

174

171

3

26

200

Kazakhstan

72

62

10

12

84

Kirghizistan

26

18

8

4

30

Laos

6

5

1

1

7

Liban

15

15

11

26

Mongolie

52

42

10

12

64

Népal

21

17

4

21

Ouzbékistan

9

7

2

4

13

Pakistan

368

356

12

21

389

Palestine (autor.)

62

59

3

28

90

Philippines

Sri Lanka

1 378

1 128

250

196

1 574

Syrie

76

75

1

51

127

Tadjikistan

5

5

1

6

Thaïlande

20

20

1

21

Vietnam

15

14

1

15

autres Asie

38

36

2

3

41

TOTAL

5 378

4 788

590

489

5 867

Demandeurs d'asile en provenance des Amériques

AMÉRIQUES

DEMANDES - 2008

DEMANDES - 2009

total demandes
hors mineurs A

dont 1ères
demandes

dont
réex

demandes
mineurs A

total
général

total demandes
hors mineurs A

dont 1ères
demandes

dont
réex

demandes
mineurs A

total
général

Argentine

5

5

1

6

Bolivie

17

16

1

5

22

13

11

2

13

Brésil

16

15

1

2

18

13

13

1

14

Colombie

99

96

3

20

119

120

111

9

29

149

Cuba

19

18

1

19

15

11

4

1

16

Dominicaine (rq)

36

35

1

36

145

143

2

3

148

Dominique

8

8

8

Equateur

7

6

1

7

Guyana

12

12

1

13

Haïti

1 341

830

511

100

1 441

1 608

1 234

374

224

1 832

Jamaïque

8

8

8

10

9

1

10

Mexique

7

7

7

Pérou

112

101

11

13

125

152

120

32

7

159

autres Amériques

14

14

5

19

23

18

5

4

27

TOTAL

1 674

1 144

530

146

1 820

2 126

1 697

429

270

2 396

AMÉRIQUES

DEMANDES - 6 mois 2010

total demandes
hors mineurs A

dont 1ères
demandes

dont
réex

demandes
mineurs A

total
général

Argentine

Bolivie

Brésil

8

8

8

Colombie

58

53

5

9

67

Cuba

Dominicaine (rq)

72

66

6

72

Dominique

Equateur

Guyana

5

5

5

Haïti

984

779

205

172

1 156

Jamaïque

Mexique

Pérou

62

58

4

4

66

autres Amériques

30

25

5

8

38

TOTAL

1 219

994

225

193

1 412

2010 (*) données provisoires 6 mois

Demandeurs d'asile en provenance d'Afrique

AFRIQUE

DEMANDES - 2008

DEMANDES - 2009

total demandes
hors mineurs A

dont 1ères
demandes

dont
réex

demandes
mineurs A

total
général

total demandes
hors mineurs A

dont 1ères
demandes

dont
réex

demandes
mineurs A

total
général

Afrique du sud

7

7

2

9

Algérie

947

874

73

104

1 051

1 055

1 015

40

103

1 158

Angola

452

357

95

157

609

417

355

62

176

593

Bénin

14

12

2

5

19

14

14

2

16

Burkina Faso

21

19

2

3

24

30

29

1

13

43

Burundi

36

32

4

4

40

38

36

2

8

46

Cameroun

180

162

18

24

204

192

167

25

29

221

Centrafrique

127

102

25

4

131

132

114

18

29

161

Comores

895

881

14

224

1 119

397

267

130

120

517

Congo

821

714

107

90

911

755

648

107

96

851

Côte d'Ivoire

656

503

153

129

785

504

432

72

78

582

Djibouti

8

7

1

4

12

10

10

2

12

Egypte

38

35

3

4

42

63

60

3

10

73

Erythrée

114

110

4

13

127

373

369

4

52

425

Ethiopie

45

39

6

2

47

85

79

6

20

105

Gabon

16

15

1

6

22

22

21

1

3

25

Gambie

70

45

25

39

109

56

52

4

4

60

Ghana

24

16

8

6

30

29

23

6

1

30

Guinée

1 411

1 050

361

220

1 631

1 675

1 455

220

216

1 891

Guinée Bissao

70

53

17

14

84

159

144

15

27

186

Guinée équatoriale

6

6

2

8

Kenya

19

19

19

15

14

1

2

17

Libéria

30

22

8

4

34

41

34

7

13

54

Libye

7

7

7

5

5

5

Madagascar

17

15

2

5

22

124

120

4

31

155

Mali

2 066

1 382

684

1 288

3 354

547

456

91

249

796

Maroc

49

47

2

4

53

63

62

1

8

71

Mauritanie

1 184

548

636

171

1 355

1 337

1 069

268

145

1 482

Niger

21

19

2

4

25

15

14

1

2

17

Nigéria

522

412

110

50

572

687

606

81

83

770

Ouganda

8

8

2

10

9

8

1

9

Rép. Dém. Congo

2 289

1 912

377

631

2 920

2 478

2 113

365

687

3 165

Rwanda

247

234

13

113

360

228

205

23

75

303

Sénégal

243

166

77

130

373

136

120

16

64

200

Sierra Leone

199

129

70

17

216

145

117

28

7

152

Somalie

82

77

5

19

101

249

247

2

32

281

Soudan

396

382

14

17

413

812

787

25

24

836

Tchad

207

180

27

44

251

169

152

17

48

217

Togo

166

139

27

10

176

122

101

21

23

145

Tunisie

46

44

2

10

56

46

43

3

4

50

Zimbabwe

15

13

2

2

17

18

17

1

5

23

autres Afrique

10

9

1

1

11

18

14

4

2

20

TOTAL

13 775

10 797

2 978

3 576

17 351

13 276

11 600

1 676

2 495

15 771

AFRIQUE

DEMANDES - 6 mois 2010

total demandes
hors mineurs A

dont 1ères
demandes

dont
réex

demandes
mineurs A

total
général

Afrique du sud

Algérie

534

512

22

74

608

Angola

288

263

25

93

381

Bénin

Burkina Faso

11

11

1

12

Burundi

9

9

6

15

Cameroun

81

77

4

11

92

Centrafrique

63

54

9

9

72

Comores

418

408

10

58

476

Congo

356

317

39

22

378

Côte d'Ivoire

245

219

26

63

308

Djibouti

9

9

10

19

Egypte

36

33

3

11

47

Erythrée

265

260

5

36

301

Ethiopie

31

27

4

4

35

Gabon

6

6

3

9

Gambie

23

23

23

Ghana

6

6

1

7

Guinée

1 048

955

93

89

1 137

Guinée Bissao

80

77

3

4

84

Guinée équatoriale

Kenya

10

9

1

1

11

Libéria

17

12

5

17

Libye

Madagascar

46

45

1

6

52

Mali

224

178

46

174

398

Maroc

48

48

4

52

Mauritanie

507

438

69

51

558

Niger

9

7

2

1

10

Nigéria

302

270

32

42

344

Ouganda

7

7

1

8

Rép. Dém. Congo

1 430

1 280

150

300

1 730

Rwanda

107

102

5

39

146

Sénégal

69

61

8

46

115

Sierra Leone

37

32

5

1

38

Somalie

192

192

11

203

Soudan

416

410

6

18

434

Tchad

101

88

13

26

127

Togo

80

70

10

7

87

Tunisie

23

23

5

28

Zimbabwe

6

6

6

autres Afrique

23

21

2

2

25

TOTAL

7 163

6 565

598

1 230

8 393

2010 (*) données provisoires 6 mois


* 1 Tableau détaillé en annexe n° I

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