Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2011 : Enseignement scolaire

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Enseignement scolaire ( avis - première lecture )

B. UN SCHÉMA D'EMPLOIS PEU FAVORABLE AU DÉVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

1. Une baisse prolongée des emplois

Votre rapporteur s'était, l'an dernier, émue de la forte baisse du plafond d'emplois. En particulier, le PLF 2010 avait retenu comme hypothèse de construction du schéma d'emplois, le non-renouvellement de deux départs à la retraite d'enseignants sur trois, ce qui était nettement plus sévère que la règle générale du « un sur deux ». C'est pourquoi à son initiative, les commissions de la culture et des finances avaient obtenu le rétablissement de 50 ETPT lors du débat en séance publique, par transfert en provenance de l'éducation nationale. De même, la décision du ministre de l'agriculture de décréter un moratoire pour l'enseignement agricole public, lors des Assises de l'automne 2009, avait permis de faire absorber des suppressions d'emplois initialement prévues par le programme « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

Pour l'année 2011, le plafond d'emplois du programme 143 est fixé à 14 876 ETPT dont 12 235 ETPT d'enseignants. Il diminue donc de 214 ETPT, dont 117 ETPT d'enseignants par rapport à 2010. Sur ce contingent, la perte de 149 ETPT résulte de l'effet en année pleine des suppressions intervenues en 2010, compte non tenu des 50 ETPT rétablis au Sénat, et les suppressions nouvelles s'élèvent à 68 ETPT, tandis que 3 ETPT supplémentaires ont été transférées à partir des effectifs de l'éducation nationale.

Malgré cet affaissement du plafond d'emploi qui ne se justifie pas, si l'on souhaite développer l'offre de formation, votre rapporteur est consciente de la gravité du contexte économique et budgétaire et reconnaît les efforts réalisés par le ministère de l'agriculture pour protéger relativement l'enseignement agricole. En effet, le reste des services du ministère absorbe plus que de coutume les réductions d'emploi, si bien que l'enseignement agricole représentera à structure constante 46,1 % des emplois du ministère en 2011 contre 44,8 % en 2008.

En termes d'emplois, il faut prévoir 145 suppressions de postes pour la rentrée 2011, alors que 410 départs en retraite sont prévus. La répartition entre le privé et le public n'est pas explicitée dans le PAP publié, défaut de transparence que votre rapporteur a déploré. Le ministère de l'agriculture lui a alors précisé qu'il était envisagé 54 suppressions dans le privé temps plein et 91 dans le public.

Quant à la répartition entre emplois d'enseignants et emplois administratifs, les documents budgétaires affichent une suppression de 100 postes d'enseignants pour 45 emplois de catégories B et C administratifs. Or, les marges de manoeuvre sur les emplois administratifs sont très faibles sur le terrain et des suppressions supplémentaires risquent de mettre à mal le fonctionnement de plusieurs établissements. Votre rapporteur s'en est ouvert auprès du ministère de l'agriculture qui a concédé la réalité du problème et envisagé de faire supporter l'essentiel des suppressions d'emplois sur les personnels enseignants. Cette réponse ne peut véritablement satisfaire votre rapporteur, qui regrette toutes les suppressions d'emplois dans l'enseignement agricole, dont la gestion est déjà performante et les gisements d'efficience faibles. En outre, elle s'étonne que le PAP ne présente dès lors pas une image tout à fait fiable de la politique d'emploi dans l'enseignement agricole pour 2011.

Enfin, l'attention de votre rapporteur a été attirée sur les emplois et le financement du remplacement des enseignants dans l'enseignement agricole privé. En ce qui concerne le public, à la différence du second degré dans l'éducation nationale, il n'existe aucun poste de titulaire sur zone de remplacement (TZR). Cependant, à l'expiration d'un délai de carence de quatorze jours, le remplacement est confié à des contractuels proposés par les établissements et recrutés par les DRAAF sur des contrats de droit public. Pour l'année scolaire 2009-2010, le remplacement des absences d'une durée prévisionnelle inférieure à un an (arrêt maladie, congé maternité, congé parental, etc.) a occupé 280 ETPT. Votre rapporteur estime que l'éducation nationale et l'enseignement agricole devraient travailler ensemble pour mutualiser leurs ressources de remplacement pour améliorer son efficience. Pourquoi ne pas permettre à des TZR de l'éducation nationale d'intervenir dans les lycées agricoles, dans des disciplines comme les langues où les surnombres sont élevés et le rendement du remplacement faible ? C'est ce genre d'actions concrètes qui donneront enfin corps à la coopération entre les ministères que votre rapporteur appelle de ses voeux depuis plusieurs années.

Dans les établissements privés du temps plein, la charge financière du remplacement est assumée par les établissements jusqu'au 90e jour d'absence à partir duquel intervient le remboursement de l'État. Après une enquête auprès de chefs d'établissement, le CNEAP estime que 3 % de la masse salariale de ses enseignants est absorbée par le financement des absences remplacées, soit un besoin de financement de l'ordre de 6 millions d'euros. Votre rapporteur souhaite que le ministère de l'agriculture puisse apporter une réponse à un problème, qui s'il n'était pas réglé, conduirait à pénaliser les élèves auxquels ne pourront être assurés leurs cours.