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Projet de loi de finances pour 2011 : Enseignement scolaire

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Enseignement scolaire ( avis - première lecture )
4. Une nécessaire vigilance sur les reports de charges

Votre rapporteur connaît les distorsions que peut apporter l'exécution budgétaire, riche par le passé de reports, de gels et d'annulation des crédits votés par le Parlement. C'est pourquoi elle a suivi attentivement la mise à disposition des fonds au cours de l'année 2010.

Comme chaque année, le budget voté en loi de finances initiale a été soumis à l'application d'une réserve de précaution, dont le taux variait en fonction des actions et de la nature des crédits. Le montant de la réserve de précaution est particulièrement élevé sur les dépenses hors titre 2 hors dépenses de personnel, puisqu'il correspondait à 4,65 % des crédits de paiement (CP), soit 21,2 millions d'euros. La réserve de précaution sur les protocoles du privé s'est plus précisément élevée à 5 % des crédits votés, soit 10 millions d'euros sur le rythme approprié et 5,8 millions d'euros sur le temps plein en CP. Une demande de levée de la réserve de précaution sur ces deux lignes a été portée par le ministère de l'agriculture à l'automne 2010.

En sens inverse, des reports de crédits du budget 2009 ont été autorisés sur l'exercice 2010. Les protocoles du temps plein ont bénéficié d'un abondement de 4 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE). Les protocoles du rythme approprié ont été abondés de 7,7 millions d'euros en AE et de 7,4 millions d'euros en CP, ce dernier montant correspondant aux crédits ouverts par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009 qui avaient vocation à solder le report de charges existant. Cependant, le ministère de l'agriculture a indiqué à votre rapporteur que ces crédits supplémentaires n'avaient pas encore pu être consommés puisque leur mise à disposition des services déconcentrés a pris du temps.

Selon les projections du ministère de l'agriculture, hors abondement éventuel en loi de finances rectificative et hors levée de la réserve de précaution, le montant des reports de charges prévisibles fin 2010 sur l'ensemble du programme 143 devrait s'élever à 21,9 millions d'euros en CP. Il se décomposerait ainsi :

- 5,83 millions d'euros sur le protocole du temps plein ;

- 11,82 millions d'euros sur le protocole du rythme approprié ;

- 3,96 millions d'euros sur les bourses sur critères sociaux ;

- 290 000 euros sur les accidents du travail des étudiants.

Le dégel des crédits de la réserve de précaution devrait permettre de ne pas accumuler de reports de charge fin 2010. Le ministère de l'agriculture estime avoir également suffisamment calibré les dotations dans le PLF 2011 pour qu'aucun report de charge ne soit généré en 2011. Il note toutefois qu'à effectifs constants, la situation budgétaire sur le rythme approprié « pourrait s'avérer tendue »31(*) avec un risque de l'ordre de 6 millions d'euros. Comme par le passé, votre rapporteur se montrera particulièrement vigilant sur l'exécution du budget sur l'année 2011 et sur le suivi du montant des reports de charge, qui, dans l'enseignement privé, affectent directement l'offre de formation et la scolarisation des élèves.


* 31 Ministère de l'agriculture, DGER, réponses au questionnaire budgétaire.