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Projet de loi de finances pour 2011 : Enseignement scolaire

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Enseignement scolaire ( avis - première lecture )
3. Le respect des protocoles de 2009 avec les établissements privés

L'augmentation significative des crédits hors titre 2 résulte de l'évolution des subventions aux établissements de l'enseignement agricole privé. Les dotations du privé ont en effet été relevées afin de prendre en compte les obligations juridiques découlant de l'application du code rural et des protocoles signés avec les fédérations. Sont ainsi inscrits sur l'action 2 « mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés » 336 millions d'euros de dépenses d'intervention, soit une augmentation de 14,6 millions d'euros (+ 4,5 %) depuis le précédent budget. Sont ainsi couvertes :

- les subventions à l'élève des établissements du temps plein pour 127,2 millions d'euros (+ 9,08 %) ;

- les subventions de fonctionnement pour les établissements du rythme approprié pour 204,9 millions d'euros (+ 1,96 %).

Les protocoles signés avec l'enseignement privé en 2009

Deux protocoles ont été signés en 2009 entre le ministère de l'agriculture et les fédérations de l'enseignement agricole privé afin de remettre à plat l'évolution des subventions versées par l'État.

a) Outre la prise en charge par l'État des rémunérations des enseignants, les établissements privés du temps plein sont financés par une subvention de fonctionnement qui doit couvrir, les rémunérations des personnels non-enseignants et les dépenses de fonctionnement proprement dites.

La subvention varie en fonction de deux paramètres :

- le nombre d'élèves répartis en externes, demi-pensionnaires et internes ;

- le taux de subvention à l'élève selon chaque régime de scolarisation, déterminé par référence au coût moyen d'un élève de l'enseignement agricole public. L'article R. 813-38 du code rural fait explicitement référence à une enquête quinquennale destinée à actualiser le coût moyen par élève constaté dans le public.

Le protocole d'accord du 5 mars 2009 entre l'État et les fédérations du temps plein a fixé l'évolution du taux de subvention entre 2009 et 2011 et prévoit un réexamen en 2012 sur la base des résultats de l'enquête quinquennale.

b) Pour les établissements privés du rythme approprié, soit les Maisons familiales et rurales (MFR) et les structures affiliées à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP), la subvention couvre à la fois les dépenses de fonctionnement et la rémunération de l'ensemble des personnels, y compris les enseignants. Son calcul est le résultat du produit du nombre théorique de formateurs par le coût du poste de formateur.

Le nombre théorique de formateurs est lui-même obtenu en multipliant le taux d'encadrement, qui varie selon le niveau de formation, par le nombre dans l'effectif total de groupes de 18 élèves, soit la taille règlementaire d'un groupe. Le coût du formateur est déterminé par référence au coût moyen des formateurs intervenant dans les filières analogues dépendant des établissements privés du temps plein.

En outre, les effectifs financés par la subvention peuvent être inférieurs aux effectifs maxima fixés par le contrat d'association, la différence étant à la charge des établissements.

Le protocole d'accord du 17 avril 2009 entre les établissements du rythme approprié et l'État prévoit la stabilisation à la valeur de 2008 des taux d'encadrement sur 2009 et 2010, puis une augmentation progressive jusqu'en 2013. Les dispositions du code rural en matière de revalorisation du coût des formateurs sont réaffirmées, mais une disposition d'examen contradictoire en 2011 est prévue de même qu'une procédure d'arbitrage sous l'autorité d'un magistrat de la Cour des comptes. Le montant de la revalorisation est contraint par le montant de 17 millions sur la période 2009-2013, arbitré par le Premier ministre. Enfin, les effectifs financés sont plafonnés à 49 300 pour les MFR et 2 100 pour les autres établissements afin de limiter l'écart entre les effectifs financés et les effectifs maxima des contrats.

Votre rapporteur se félicite de l'application par le ministère de l'agriculture des derniers protocoles d'accord. En effet, par le passé, les précédents accords conclus avec les fédérations de l'enseignement privé n'avaient pas toujours pu être financièrement respectés, ce qui se traduisait par des reports de charges pesant durement sur les établissements, minant la crédibilité de la parole de l'État et ouvrant la voie à des contentieux. Il est donc particulièrement positif de disposer désormais d'un cadrage fiable à moyen terme de l'évolution des subventions.

En ce qui concerne les établissements du temps plein, la revalorisation de la subvention 2009 avait porté uniquement sur la part de l'externat simple à hauteur de 170 euros, avec une reconduction à l'identique pour 2010. Ainsi l'arrêté du 6 mai 2010 a reconduit pour l'année civile 2010 les taux de la subvention de fonctionnement allouée en 2009. Pour 2011, une nouvelle revalorisation est prévue conformément au protocole d'accord.

Évolution des taux de subvention à l'élève
du privé temps plein entre 2007 et 2011

 

Taux 2007

Taux 2008

Taux 2009

Taux 2010

Taux 2011

Élève externe

1 328 €

1 340 €

1 510 €

1 510 €

1 562 €

Élève demi-pensionnaire

1 641 €

1 655 €

1 825 €

1 825 €

1 923 €

Élève interne

2 415 €

2 435 €

2 605 €

2 605 €

2 800 €

Source : ministère de l'agriculture

Pour calculer la subvention, le ministère a ensuite retenu une hypothèse de hausse légère des effectifs d'élèves accueillis. Cette hypothèse est sans doute optimiste, mais elle aura le mérite de donner plus de marge de manoeuvre aux établissements du CNEAP et de témoigner d'un optimisme rassurant sur la progression des effectifs de l'enseignement agricole.

Subventions au privé temps plein - PLF 2011

Régime de scolarisation

Effectifs

Taux 2011

Montant de la subvention
(en millions d'euros)

Élève externe

6 200

1 562 €

9,685

Élève demi-pensionnaire

28 974

1 923 €

55,717

Élève interne

22 077

2 800 €

61,815

TOTAL

57 251

 

127,217

Source : ministère de l'agriculture - PAP mission enseignement scolaire 2011

Cependant, en ce qui concerne le rythme approprié, dont tout le personnel y compris enseignant est rémunéré grâce à la subvention, votre rapporteur regrette la dégradation de l'information délivrée dans le projet annuel de performances (PAP). La justification au premier euro de l'action 2 dans le PAP 2011 ne présente plus le même degré d'exhaustivité et de transparence des calculs que dans le PAP 2010. La ventilation des crédits entre les Maisons familiales et rurales (MFR) et l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP) n'est plus précisée, pas plus que la répartition des effectifs prévisionnels ou financés d'élèves selon le niveau d'études. Interrogé par votre rapporteur à ce sujet, le ministère de l'agriculture lui a transmis les précisions suivantes pour clarifier le calcul des subventions 2011 pour les MFR et l'UNREP.

Le coût du poste de formateur retenu pour le PLF 2011 tient compte de la revalorisation de l'indice de rémunération moyen des enseignants et contractuels des établissements privés d'enseignement agricole du temps plein, ainsi que de l'évolution du point d'indice de la fonction publique ; d'où une augmentation de 0,7 % du coût du poste de formateur pris en charge dans la subvention, tant pour les MFR que pour l'UNREP.

 

Taux de charge

Coût du formateur 2011

Variation 2011/2010

MFR

1,46

43 401 €

297 € (+ 0,7 %)

UNREP

1,55

46 076 €

315 € (+ 0,7 %)

Source : ministère de l'agriculture

Rappelons que dans le cadre du protocole d'accord d'avril 2009, il a été convenu entre les deux parties de réduire l'écart entre l'effectif maximum d'élèves susceptibles d'être accueillis qui est défini par contrat avec l'État et l'effectif d'élèves effectivement financés. Pour cela, les effectifs financés ont été plafonnés à 49 300 pour les MFR et 2 100 pour l'UNREP. Compte tenu de ce plafond et de l'évolution du coût du formateur, la subvention de l'État aux MFR progresse de 1,8 % entre 2010 et 2011, tandis que celle destinée à l'UNREP augmente de 5,4 %.

Subventions au privé rythme approprié - PLF 2011

Établissements pratiquant le rythme approprié alternant : MFR

4e 3e

BEPA CAPA

Seconde, Terminale, BTA, BTSA

Total

Effectifs prévisionnels

15 851

10 838

22 611

 

groupes de 18

880,61

602,11

1 256,17

 

Taux d'encadrement

1,3

1,77

1,82

 

Nombre de postes

1 144,79

1 065,74

2 286,22

 

Coût du poste

43 401 €

 

Subvention prévue au PLF 2011

195,16 M€

Établissements pratiquant le rythme approprié autre relevant de l'UNREP

4e 3e

BEPA CAPA

Seconde, Terminale, BTA, BTSA

Total

Effectifs financés

749

726

645

 

groupes de 18

41,61

40,33

35,83

 

Taux d'encadrement

1,77

1,78

1,82

 

Nombre de postes

73,65

71,79

65,22

 

Coût du poste

46 076 €

 

Subvention réalisée

9,7 M€

Source : ministère de l'agriculture

Votre rapporteur souhaite faire deux remarques sur le montant de ces subventions, convenables et conformes aux accords passés. D'une part, même si elle comprend la nécessité de maintenir une discipline financière stricte pour éviter une expansion incontrôlée des dépenses, le plafonnement des effectifs financés lui semble être une forme de contingentement de l'offre de formation particulièrement néfaste pour le développement de l'enseignement agricole, alors même que la demande des jeunes et des familles est forte. Elle déplore donc qu'en raison de cette logique de rationnement, 2000 élèves soient accueillis dans les MFR sans financement de l'État, limite haute au-delà de laquelle les élèves ne pourront plus du tout être acceptés dans des établissements à bout de ressources.

En outre, certaines directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) paraissent conditionner le versement de subventions au respect d'un plafond d'élèves par classe - notion d'ailleurs sans valeur dans le cas des MFR - au lieu d'exiger simplement le respect du plafond maximal d'élèves accueillis dans l'établissement conformément aux dispositions de la loi Rocard de 1984. Votre rapporteur ne peut que contester ces politiques locales malthusiennes, dépourvues de fondement juridique.

Enfin, il n'est pas exclu que l'augmentation prévue des subventions ne soit pas assez forte pour compenser intégralement l'amélioration des taux d'encadrement, et surtout le renchérissement mécanique des parcours dû à la rénovation de la voie professionnelle, qui accroît le nombre d'élèves en baccalauréat professionnel au détriment des diplômes de niveau V. Dès lors, il existe un risque de reports de charges sur l'année 2012, auquel il faudra veiller attentivement en exécution