EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 24 novembre 2010, sous la présidence de M. Jacques Legendre, président, la commission a examiné le rapport pour avis de MM. Jean-Pierre Plancade et Jean-Léonce Dupont sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » dans le projet de loi de finances pour 2011.
Un débat a suivi les interventions des rapporteurs pour avis.
M. Ivan Renar . - Je ressens un malaise devant les cocoricos que poussent certains - je ne vise pas les rapporteurs - à l'examen de ce budget. N'oublions pas le décalage entre les annonces et la réalité du terrain. Les organismes de recherche, dit-on, n'auraient qu'à se saisir de la manne financière pour financer leurs projets. Ce n'est pas aussi simple ! D'ailleurs, si l'on tient compte des seuls crédits à dépenser dans le budget, et non des autorisations d'engagement, la progression est seulement de 1,3 % cette année, soit moins que l'inflation. Messieurs les rapporteurs, quelle est la réalité du budget exécuté entre les annulations, gels, transferts et autres redéploiements de crédits ?
Si les effets d'aubaine du CIR subsistent, nous devrions nous pencher davantage sur le retard que la France accuse en matière de recherche en entreprise par rapport à tous les grands pays. Chez nous, elle se limite à la santé et à la pharmacie. Au reste, les crédits que nous consacrons à la recherche sont faibles en volume et en pourcentage du PIB par rapport, entre autres, à des pays comme la Corée du Sud.
La vie étudiante reste le parent pauvre de ce budget. Où en est-on de la comédie sur le 10 e mois de bourse ? L'augmentation des crédits alloués aux bourses sur critères sociaux n'aboutit pas à une progression significative par étudiant, ce qui est franchement regrettable en période de crise Je voterai contre ce budget en séance publique.
Mme Marie-Agnès Labarre . - Pour une présentation du budget plus exacte, mieux vaudrait étudier les modifications intervenues dans les lois de finances rectificatives. Je signale, d'une part, les craintes des personnels de la recherche sur la montée de la contractualisation et, d'autre part, les besoins criants de prévoir des postes supplémentaires de techniciens et de personnels administratifs.
Mme Maryvonne Blondin . - Monsieur Dupont, dispose-t-on d'informations plus précises sur le taux d'insertion professionnelle des IUT qui est traditionnellement élevé ? Ces établissements, désormais intégrés aux universités, craignent pour leur budget de fonctionnement.
Après M. Renar, je veux insister sur la médecine préventive étudiante. De fait, certains étudiants étrangers sont porteurs de maladies, comme la tuberculose, que l'on considère éradiquées en France. Faute de moyens, ces cas sont renvoyés vers la médecine des collectivités territoriales, telles les services de PMI. Cette difficulté relève peut-être de la mission santé...
M. Jacques Legendre, président . - Quelques observations sur les mésaventures du brevet communautaire : à la suite de demandes pressantes, la France a accepté un dispositif linguistique qui ne lui est pas favorable. Pour autant, contrairement aux arguments présentés alors, le dossier n'a pas avancé : l'Italie et l'Espagne se montrent plus vigilantes dans la défense de leur présence linguistique.
M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis . - Monsieur Renar et madame Labarre, j'ai souligné les aspects négatifs de ce budget, notamment la baisse des crédits d'Oseo, de l'ANR et du FSDIE (Fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes). Toutefois, reconnaissons l'importance de l'effort en matière d'emploi : tous les fonctionnaires partant à la retraite sont remplacés tandis que les autres ministères se voient appliquer la règle d'un sur deux.
M. Serge Lagauche . - Baratin !
M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis . - Notons également la modification des comportements : aujourd'hui, on finance davantage les projets que les structures. Malgré tout, le taux de 20 % a été fixé pour le préciput, soit l'apport de fonds aux structures. Mme la ministre a bien défendu les chercheurs !
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis . - Monsieur Renar, la situation que vous déplorez découle de toute la mécanique de la comptabilité publique. Il serait, en effet, utile de s'intéresser davantage à l'exécution du budget. S'il existe toujours un écart entre les décisions appliquées et le ressenti sur le terrain, n'oublions pas que le budget de la recherche a augmenté de 18,4 %, de 2007 à 2011 contre 7,3 % pour le budget général. Si cela reste insuffisant, cela démontre clairement la priorité donnée à la recherche et le rattrapage financier que notre commission appelle de ses voeux depuis longtemps.
Je n'ai pas nié les difficultés concernant le budget du programme « vie étudiante ». Le 10 e mois de bourse doit être payé sur deux exercices ; nous y sommes ! Si l'augmentation des bourses sur critères sociaux paraît faible par étudiant, 36 millions lui sont consacrés au total ! J'ai signalé les fonds dont les crédits diminuent, expliquant que j'aurais préféré une moindre progression des aides au mérite.
J'en viens à l'insertion professionnelle qui fait partie des missions des universités depuis la loi LRU. Il n'existe pas d'étude spécifique sur les IUT. Le taux d'insertion constitue un indicateur utile de pilotage pour les universités et une information essentielle pour les étudiants et leurs familles. Hélas, l'évaluation se met en place de manière progressive et très inégale sur le territoire - certains traînent des pieds. Le schéma prévu est très progressif . Plus de deux ans pour une enquête sur le taux d'emploi 30 mois après l'obtention du diplôme : dans ces conditions, comment mesurer l'apport véritable de la formation alors que les critères du profil individuel de l'étudiant et de son environnement ont joué ? Je souhaite que ce chantier soit lancé dans l'année qui vient.
M. Jacques Legendre, président . - Contrairement à ses habitudes, notre commission devrait se pencher plus attentivement sur la loi de règlement que la commission des finances estime aussi importante que le budget depuis l'entrée en vigueur de la LOLF.
M. Jean-Pierre Plancade , rapporteur pour avis . - Par l'amendement n° CULT-1, vos rapporteurs proposent de supprimer l'article 78 qui réforme le dispositif d'exonérations accordées aux jeunes entreprises innovantes (JEI).
M. Jacques Legendre , président . - Ce dispositif est en effet très important pour le secteur du jeu vidéo et garantit sa compétitivité.
L'amendement n° CULT-1 est adopté.
Sur la proposition de ses rapporteurs pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 2011.