Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2011 : Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'Etat

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'Etat ( avis - première lecture )

CONCLUSION

En conclusion, votre rapporteur pour avis considère que ce compte d'affectation spéciale suscite de nombreuses inquiétudes : d'une part, les informations transmises au Parlement pour adopter les crédits qui lui sont affectés ne permettent en aucune manière d'apprécier réellement les orientations stratégiques ni mêmes financières retenues ; d'autre part, ce compte ne prend pas suffisamment en considération l'impact des retombées de la crise économique et financière qui a frappé de plein fouet l'ensemble des entreprises.

Il est sensible au changement d'orientation que semble prendre la gouvernance de l'Agence des participations de l'Etat et sera particulièrement attentif à cette évolution. Il craint néanmoins que ces changements ne demeurent symboliques, sans permettre une réelle clarification des objectifs poursuivis et l'affirmation de la nécessité d'une véritable priorité donnée à la politique industrielle. Il regrette par ailleurs que l'Etat actionnaire ne soit pas à même d'énoncer une seule stratégie d'ensemble cohérente.

En conséquence, il a proposé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de s'abstenir quant à l'adoption des crédits inscrits au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » pour 2011.

Lors d'une réunion tenue le 16 novembre 2010, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, contre la proposition de son rapporteur pour avis, a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » dans le projet de loi de finances pour 2011.

ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Devant la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Jean-Dominique Comolli, commissaire aux participations de l'Etat.

Devant le rapporteur

M. Jean-François Dehecq, président du Comité d'orientation stratégique du Fonds stratégique d'investissement (FSI) ;

M. Jean-Yves Gilet, directeur général du Fonds stratégique d'investissement (FSI).

ANNEXE II - PARITÉ HOMMES-FEMMES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE DES ENTREPRISES DU PÉRIMÈTRE APE (ADMINISTRATEURS UNIQUEMENT)