B. LES EFFETS DES INTERVENTIONS DU CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
L'activité du Contrôleur général revêt deux formes principales :
- les réponses aux saisines dont il est l'objet -en vertu de l'article 6 de la loi du 30 octobre 2007, toute personne physique ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux, peuvent porter à la connaissance du Contrôleur général des faits ou des situations susceptibles de relever de sa compétence ; le Contrôleur général peut être saisi par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les parlementaires ainsi que par différentes autorités administratives indépendantes ; il peut enfin se saisir de sa propre initiative. Au 1 er juillet 2010, 485 saisines sur des situations individuelles avaient été transmises au garde des sceaux (contre 124 au 1 er août 2009). Le Contrôleur général, M. Jean-Marie Delarue, a indiqué à votre rapporteur que 573 dossiers étaient actuellement examinés par cette autorité.
- les visites . Au 1 er juillet 2009, le Contrôleur général avait effectué 75 contrôles en établissement pénitentiaire. Selon le rapport d'activité rendu public par le Contrôleur général le 8 avril 2009, ces contrôles ont donné lieu à 44 rapports de visite. Les observations formulées par le Contrôleur général portent principalement sur l'amélioration des conditions de détention et les travaux à réaliser dans ce cadre. Elles concernent aussi en ordre décroissant : l'information des personnes détenues sur leurs droits et devoirs, notamment lors de leur accueil au sein de l'établissement, l'offre d'activités et l'accès au travail, le lien avec l'extérieur et avec les familles, le recours aux moyens de contrainte.
Selon les informations communiquées par le ministre de la justice à votre rapporteur, l'administration pénitentiaire s'est attachée à « répondre précisément et promptement aux observations du Contrôleur général et à suivre avec attention leur mise en oeuvre et les engagements pris par le Garde des Sceaux ».
Ainsi, après un premier bilan transmis au contrôleur général dès le 12 mai 2009, la direction de l'administration pénitentiaire lui a adressé le 22 mars dernier le bilan de mise en oeuvre des observations contenues dans les rapports de visite déposés en 2009. Sur les 288 observations contenues dans les 28 rapports remis au 31 décembre 2009, 158 sont d'ores et déjà effectives et 73 le seront en 2010, soit au total 80 % de ces observations.
En outre, les inspecteurs territoriaux de l'inspection des services pénitentiaires ont été chargés de vérifier in situ leur réalisation effective, à l'occasion de chaque inspection portant sur les établissements pénitentiaires concernés. Ces rapports de contre-visite sont transmis au Contrôleur général.
Le Contrôleur général avait attiré l'attention de votre commission sur l'exigence de confidentialité des échanges entre les détenus et le Contrôleur général ou ses représentants. Par une note du 27 avril 2010, le directeur de l'administration pénitentiaire a permis que les appels passés par les personnes détenues au contrôleur général, à l'instar des appels aux avocats, bénéficient d'une totale confidentialité, et ne fassent l'objet d'aucun enregistrement ni écoute. Il a également rappelé que, conformément aux dispositions de la circulaire précitée du 18 juin 2010, les courriers des personnes détenues adressés au Contrôleur général et les lettres reçues du Contrôleur à leur attention, ne doivent faire l'objet d'aucun contrôle.
L'administration pénitentiaire a parallèlement engagé une réflexion sur la protection des biens des personnes détenues à l'issue de laquelle des instructions seront données aux services pénitentiaires. Il sera notamment rappelé aux services qu'il convient de veiller au respect des procédures de prise en compte des affaires personnelles des détenus lors de l'écrou, des fouilles de cellules, ainsi qu'à l'occasion des transferts.