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Projet de loi de finances pour 2011 : Protection des droits et libertés

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Protection des droits et libertés ( avis - première lecture )

ANNEXE 1 - AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR LA COMMISSION DES LOIS

_______

ARTICLE 48

Etat B

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-


Coordination du travail gouvernemental

Dont titre 2


0

0


0

0


Protection des droits et libertés

Dont titre 2


344 358

0


0

0

TOTAUX

344 358

0

SOLDE

+ 344 358

OBJET

Cet amendement vise à rétablir les crédits accordés par le Gouvernement pour la HALDE en 2011.

En effet, alors que le Gouvernement prévoyait une augmentation de son budget de 3 %, justifiée par la progression de son activité, l'Assemblée nationale a souhaité annuler cette augmentation et donc ramener son budget à son niveau de 2010.

Les trois principaux arguments avancés par les députés pour soutenir l'amendement concernent le loyer acquitté par la HALDE, jugé prohibitif, le taux d'occupation des locaux et le montant des dépenses de communication.

Aucun de ces trois arguments n'est convaincant.

En premier lieu, la HALDE n'a aucune responsabilité dans le loyer qu'elle doit acquitter. Le bail -certes léonin- qui lie cette autorité (prix largement supérieur au prix moyen du marché, durée ferme de neuf ans, impossibilité de le dénoncer même en cas d'intégration dans une autre institution) a été conclu en janvier 2005, avant l'installation de la HALDE sur les lieux.

En second lieu, la surface utile nette par agent n'est pas de 27 m² par agent, comme certains le prétendent, mais de 12 m², comme vient de le souligner le rapport d'information de nos collègues députés René Dosière et Christian Vanneste sur les AAI, ce qui correspond à l'objectif-cible fixé par le Gouvernement.

Enfin, comme le rapport pour avis de la commission des lois le souligne, les dépenses de communication de la HALDE ont été certes élevées les premières années qui ont suivi la création de l'institution mais elles se situent désormais à un niveau très raisonnable : elles représentent 7 % du budget de fonctionnement de l'institution, soit un pourcentage comparable à celui des autres AAI du programme.

En conséquence, rien se justifie de revenir sur l'augmentation modérée des crédits de la HALDE proposée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances initial.

Au contraire, tout porte à penser que 2011 devrait être une année budgétairement difficile pour le Défenseur des droits : en effet, les perspectives de mutualisation sont quasi-nulles tandis que les dépenses, en particulier celles de communication, devraient être supérieures à l'addition de celles des quatre AAI concernées puisqu'il conviendra de faire connaître au plus grand nombre la nouvelle institution ainsi que les missions qui lui sont confiées ; or, le Gouvernement estime que le Défenseur des droits pourra fonctionner en 2011 avec les crédits cumulés des AAI qui se trouveront ainsi réunis.

L'amendement voté par l'Assemblée nationale conduirait donc à amputer de 344.000 euros le budget du futur Défenseur des droits, alors que, même sans cette réduction, ce budget sera sans doute insuffisant.

Pour l'ensemble de ces raisons, il apparaît indispensable de rétablir les crédits accordés par le Gouvernement pour la HALDE en 2011.