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Projet de loi de finances pour 2011 : Protection des droits et libertés

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Protection des droits et libertés ( avis - première lecture )
b) Une installation sur un site unique dès la création du Défenseur des droits ?

Votre rapporteur considère que la solution envisagée par les services du Premier ministre, est loin d'être satisfaisante.

On voit mal, en effet, comment une autorité constitutionnelle de défense des droits et libertés pourrait être éclatée sur deux, voire trois sites pendant au minimum quatre ans. Une telle situation ne pourrait qu'être gravement préjudiciable au bon fonctionnement du Défenseur des droits.

C'est pourquoi votre rapporteur suggère une autre piste : elle consiste à installer le Défenseur des droits, dès sa création, sur un site unique (autre que celui de Ségur qui devra être vide pendant toute la durée des travaux entre 2012 et 2015) et donc à reloger certains services administratifs de l'Etat dans les locaux actuels de la HALDE et du Médiateur de la République, jusqu'au terme des baux de ces AAI.

En effet, ces AAI n'ayant pas, on l'a dit, de personnalité juridique, les baux ont été conclus par l'Etat : les services administratifs de l'Etat peuvent donc se succéder à volonté dans les lieux sans que les termes des baux n'en souffrent.

Interrogé par votre rapporteur, France Domaine a jugé ce schéma parfaitement réaliste mais relevé qu'aucun mandat ne lui avait été confié par le Premier ministre pour réfléchir à la préparation d'une telle opération immobilière.

Ce qui illustre, une nouvelle fois, l'état d'impréparation opérationnelle de la mise en place du Défenseur des droits, que votre rapporteur ne peut que déplorer.

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Sous le bénéfice d'un amendement, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Protection des droits et libertés » dans le projet de loi de finances pour 2011.