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Projet de loi de finances pour 2011 : Protection des droits et libertés

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Protection des droits et libertés ( avis - première lecture )
4. Les solutions envisageables
a) Une bilocalisation jusqu'en décembre 2014 suivie d'une installation sur un site unique avenue de Ségur en 2015 ?

Si votre rapporteur a défini les trois critères fondamentaux auxquels devront, selon lui, se conformer les locaux du futur Défenseur des droits, il n'en demeure pas moins qu'ils se heurtent, en tout cas jusqu'à décembre 2014, à un obstacle juridique de taille : les baux conclus par la HALDE et le Médiateur de la République.

Précisons d'emblée, pour s'en réjouir, que les baux du Défenseur des enfants et de la CNDS, ont, fort opportunément, prévu une clause de sortie anticipée en cas de disparition de l'institution. A titre d'exemple, l'article 3 du bail du Défenseur des enfants est ainsi rédigé :

« Dans le cas où, par suite de suppression, concentration ou transfert de service, l'Etat n'aurait plus l'utilisation des locaux loués, le présent bail serait résilié à tout moment, à la volonté du preneur seul, à charge pour lui de prévenir le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois à l'avance, le preneur étant alors seulement redevable du paiement des loyers et charges afférentes à ce délai de préavis. »

Votre rapporteur félicite le Défenseur des enfants et la CNDS de s'être appuyés sur l'expertise de France Domaine qui a judicieusement exigé l'insertion de cette clause dans le contrat.

Une telle clause n'apparaît pas dans les baux de la HALDE et du Médiateur. Or, ces institutions n'ayant pas, comme la quasi-totalité des AAI, la personnalité juridique, l'Etat ne peut exciper de leur disparition pour dénoncer le bail.

Par ailleurs, le terme de ces baux est relativement lointain : le 14 janvier 2014 pour la HALDE et le 30 novembre de la même année pour le Médiateur de la République.

En outre, compte tenu du montant très élevé de ces baux, très au-dessus du marché locatif des quartiers concernés, il est peu probable que les bailleurs acceptent une résiliation avant terme du bail...

En conséquence, le Défenseur des droits pourrait connaître une bilocalisation, pendant pratiquement quatre ans, étant précisé que les deux sites sont distants de plus d'un km : celui du Médiateur de la République (7 rue Saint-Florentin, Paris VIII) et celui de la HALDE (11 rue Saint-Georges, Paris IX)...

Et encore une trilocalisation n'est-elle pas à écarter car selon M. Bernard Dreyfus, directeur général du Médiateur de la République, les surfaces supplémentaires dont ce dernier dispose, depuis peu (cf. supra) ne lui permettront pas d'accueillir, tous ensemble, le personnel de la CNDS, celui du Défenseur des enfants, ainsi que les adjoints du Défenseur des droits qui risquent, selon lui, de demander chacun un cabinet...

Votre rapporteur insiste sur le fait que ces questions d'hébergement, si elles peuvent paraître anodines, sont absolument essentielles dans l'optique créer, au sein du personnel, une « culture commune » et un sentiment d'appartenance à une même institution, d'autant que la CNDS, la HALDE et le Défenseur des enfants demeurent toujours hostiles à leur intégration au sein de la nouvelle autorité constitutionnelle.

En outre, l'éclatement du Défenseur sur plusieurs sites ne pourrait que perturber le bon accomplissement de ses missions.

Conscient des difficultés présentées ci-dessus, M. Serge Lasvigne, secrétaire général du Gouvernement, a indiqué, lors de son audition, qu'une réunion interministérielle avait acté, le 8 juillet 2010, que le Défenseur des droits pourrait, à partir de 2015, être hébergé sur un site unique au sein de l'immeuble domanial situé au 20, avenue de Ségur, situé à Paris VII.

Cet immeuble de six étages, récemment libéré par l'ancien ministère de l'Écologie, est dans un état de fort délabrement et nécessite 80 millions d'euros de travaux pour une mise aux normes du Grenelle de l'environnement.

Il offre une surface de 27.000 m², ce qui permettrait largement d'accueillir le Défenseur des droits, même avec un périmètre plus large, puisque, on l'a dit, les quatre AAI occupent aujourd'hui une surface cumulée de moins de 6.500 m².

Les services du Premier ministre semblent donc se résigner à une bilocalisation, voire à une trilocalisation de la nouvelle autorité constitutionnelle, dans l'attente d'une localisation unique, avenue de Ségur, au mieux en 2015.