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Projet de loi de finances pour 2011 : Protection des droits et libertés

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Protection des droits et libertés ( avis - première lecture )
b) L'intégration à terme de la CNDP ?

En second lieu, le Défenseur des droits pourrait également intégrer, à terme, la Commission nationale du débat public (CNDP). Telle est en tout cas la préconisation du rapport précité de nos collègues députés MM. René Dosière et Christian Vanneste sur les autorités administratives indépendantes.

Ils proposent de transformer la CNDP en scindant ses activités en deux :

- l'organisation des grands débats d'ampleur nationale serait confiée au Parlement ;

- la CNDP demeurerait compétente pour l'organisation des seuls débats d'intérêt local ou régional (infrastructure de transport...) et rejoindrait, à terme, le Défenseur des droits, avec la création d'un adjoint au débat public doté d'un collège spécifique.

c) L'intégration à terme de la CADA ?

Enfin, votre rapporteur relève que l'intégration de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dans le Défenseur des droits figure parmi les pistes régulièrement évoquées, étant précisé que l'institution d'une commission chargée spécifiquement de l'accès aux documents administratifs n'est imposée par aucune des conventions internationales auxquelles la France est partie.

Toutefois, il note également qu'il est plus souvent question d'une fusion de la CADA avec la CNIL, sur le modèle de ce qui existe en Allemagne et au Royaume-Uni. Cette idée est d'ailleurs avancée par notre collègue Patrice Gélard dans son rapport sur les projets de loi relatifs au Défenseur des droits14(*) ainsi que par le rapport précité de l'Assemblée nationale sur les AAI.

Ce dernier souligne qu'une telle fusion « donnerait une plus grande visibilité, un poids plus important aux recommandations de la CADA, sachant que cette autorité pâtit de sa taille qui demeure réduite et d'une notoriété insuffisante. La CADA est en outre chargée de la réutilisation des informations publiques, domaine de compétence partagé avec la CNIL. Elle dispose d'un pouvoir de sanction depuis l'ordonnance du 6 juin 2005 contre les personnes qui réutilisent des informations publiques en méconnaissance des prescriptions du chapitre II de la loi du 17 juillet 1978 consacrant le droit de réutilisation. » 


* 14 Page 39 du rapport n° 482 (2009-2010) de M.  Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mai 2010, http://www.senat.fr/rap/l09-482/l09-482.html