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Projet de loi de finances pour 2011 : Protection des droits et libertés

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Protection des droits et libertés ( avis - première lecture )
2. Des locaux fonctionnels

Votre rapporteur considère que les locaux du Défenseur des droits devront non seulement être financièrement accessibles mais également fonctionnels et adaptés aux besoins de la nouvelle institution.

Rappelons, à cet égard, que le rapport de notre collègue Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »13(*), a souligné en 2008 que les locaux du Médiateur sont « anciens, peu pratiques et médiocrement aménagés » et qu'à l'inverse « les bureaux de la HALDE, par leurs surfaces et leur aménagement, s'apparentent à ceux d'un quartier général de grande entreprise ».

Toutefois, votre rapporteur a pu constater en se rendant au siège du Médiateur de la République que les critiques adressées aux locaux de ce dernier étaient aujourd'hui beaucoup moins pertinentes : en effet, le Médiateur a conclu une négociation astucieuse avec le bailleur : ce dernier a pris en charge, à ses frais, de coûteux travaux d'aménagement incluant l'installation d'un ascenseur répondant aux normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, ainsi que l'aménagement de nombreuses surfaces représentant, au total, près de 240 m². En outre, le loyer prévu pour 2010 a été ramené après négociation de 2,4 à 1,9 million d'euros (484 euros/m²), soit une diminution de près de 23 %. En échange, les services du Médiateur ont accepté pendant pratiquement un an des travaux sur leur lieu de travail avec tous les inconvénients associés (bruit, poussière, réorganisation des bureaux...). Ces travaux ont été mutuellement profitables : ils ont permis au bailleur d'espérer relouer immédiatement les locaux au terme du bail du Médiateur fin 2014 et les services de la Médiature disposent désormais de locaux beaucoup mieux aménagés : à titre d'exemple, des lieux de stockage ont été transformés en bureaux, une cour intérieure en salle de formation...

3. Des locaux évolutifs

Comme l'indique le tableau ci-dessous, les quatre AAI susceptibles d'être intégrées dans le Défenseur des droits occupent une surface totale de près de 6.500 m² :

Médiateur de la République 

3.348 m²

HALDE

2.170 m²

Défenseur des enfants 

723 m²

CNDS 

200 m²

Défenseur des droits

6441 m²

Les locaux du futur Défenseur des droits devront donc offrir un espace compris entre 5.000 et 6.000 m², considérant que des mutualisations sont logiquement attendues (espaces d'accueil, de réception du courrier, salles de réunion, de formation...).

Votre rapporteur insiste sur le fait que le Défenseur des droits devra être hébergé dans des locaux évolutifs, c'est-à-dire qui présentent des perspectives d'agrandissement, au-delà des 5.000-6.000 m² mentionnés ci-dessus.

En effet, l'élargissement des compétences du Défenseur des droits pourra être envisagé à l'avenir, ainsi que le Gouvernement l'a annoncé lors des débats parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Ainsi le champ d'intervention du Défenseur des droits s'inscrit-il dans une approche pragmatique et progressiveEn conséquence, il conviendrait d'éviter de choisir un bâtiment qui s'avérerait trop étroit en cas d'extension - à moyen-terme - du périmètre de compétence du Défenseur des droits, ce qui obligerait à envisager une nouvelle installation.

a) L'intégration à terme du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ?

En premier lieu, il convient de rappeler que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pourrait intégrer le Défenseur des droits, lorsque le travail spécifique du Contrôleur aura permis d'améliorer sensiblement la situation des prisons françaises et des autres lieux de privation de liberté.

En tout état de cause, il convient de rappeler que votre commission des lois, qui s'est réunie le 29 mai 2008 afin de donner son avis sur la candidature de M. Jean-Marie Delarue aux fonctions de Contrôleur général, a unanimement exprimé sa volonté de maintenir l'autonomie de cette institution, au moins jusqu'au terme du premier mandat de six ans du Contrôleur, c'est-à-dire 2014.


* 13 Rapport général n° 99 (2008-2009) de M. Jean-Pierre Fourcade et Mme Nicole Bricq, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 novembre 2008, rapport disponible à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/l08-099-312/l08-099-312.html.